Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Tengku Nashiruddin Daud (Indonésie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/170/13.c.ii)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à ce sujet à sa 169ème session (septembre 2001),

rappelant que M. Nashiruddin Daud, représentant de l’Aceh au Parlement et Vice?Président de la Commission parlementaire d'enquête sur les violations des droits de l'homme en Aceh, connu pour son franc parler, a été trouvé mort le 25 janvier 2000, le lendemain du jour où il a disparu à Medan au retour d'une mission en Aceh, son corps portant visiblement des marques de torture,

tenant compte de la communication de la Secrétaire générale du Parlement indonésien du 20 décembre 2001, dans laquelle celle-ci déclare ce qui suit : "… les autorités de la Chambre des représentants d’Indonésie ont invité, le 11 décembre 2001, le nouveau chef de la police nationale, M. Da’i Bachtiar, à une réunion spéciale sur ce cas. A cette occasion, les autorités de la Chambre ont prié la police de prendre immédiatement des mesures pour résoudre le cas et le chef de la police nationale a promis que l’enquête serait approfondie à l’avenir et que la Chambre serait informée de tout progrès.",

rappelant que le Parlement, en particulier sa Sous-commission des questions juridiques et des droits de l’homme et la Commission de la coopération interparlementaire, suit l'enquête dans cette affaire,

notant les informations fournies par le Ministre de la Justice et des Droits de l’homme le 12 mars 2002, dont il ressort que la police, se fondant notamment sur le témoignage d'un certain Ibrahim AMD, suspect dans l'affaire de l'attentat à la bombe de la Bourse de Djakarta, qui se serait échappé avant ou après sa condamnation, relie l'assassinat aux rebelles du Mouvement pour la libération de l'Aceh (GAM), l’un des suspects ayant été apparemment abattu par la police en Aceh, alors que trois autres échappent toujours à ses recherches, ayant fui en Aceh ou au Penang (Malaisie); que tous les services régionaux de police ont été alertés et la police indonésienne coopère avec la police malaisienne pour les capturer,

rappelant que, selon la source, un jeune homme du nom d’Abu Bakar Daud, qui travaillait à l'hôtel où logeait M. Nashiruddin Daud au moment de sa disparition, a été porté disparu peu de temps après avoir été interrogé par la police en qualité de témoin; que, selon la source, il savait parfaitement ce qui s'était passé à l'hôtel avant la disparition de M. Nashiruddin Daud,

notant que, selon le Ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Abu Bakar Daud était une connaissance du député et l'avait vu quitter l'hôtel à 16 heures le 24 janvier 2002, la veille du jour où son corps a été retrouvé; que ce témoin clé reste introuvable à ce jour, bien que les enquêteurs le recherchent,

rappelant aussi que la source craint que la police ne mène pas l’enquête avec la diligence et le sérieux voulus, ne tenant pas compte en particulier d’un rapport possible entre les activités de M. Nashiruddin Daud au sein de la Commission parlementaire enquêtant sur les violations des droits de l’homme en Aceh et son assassinat,

1. remercie le Ministre de la Justice et des Droits de l’homme et les autorités parlementaires de leurs observations et de leur esprit de coopération à la recherche de la vérité en l’espèce;
2. note avec satisfaction que, lorsqu’ils ont rencontré le nouveau chef de la police, les dirigeants de la Chambre des représentants indonésienne l’ont instamment prié de prendre des mesures immédiates pour régler cette affaire; note donc avec satisfaction l’engagement pris par le nouveau chef de la police d’approfondir l’enquête;
3. note que, selon la police, le meurtre est lié au Mouvement pour la libération de l’Aceh (GAM); apprécierait d’être informé des circonstances dans lesquelles Ibrahim AMD a témoigné à ce sujet; souhaite savoir à quel titre légal il est mêlé à l’enquête, en particulier s’il reste à la disposition des instructeurs pour être interrogé;
4. réitère sa vive inquiétude à l’idée que le témoin clé Abu Bakar Daud, qui a disparu après avoir été interrogé par la police, reste introuvable; réitère son souhait de recevoir copie de son témoignage;
5. apprécierait d’être informé sur le point de savoir si les autorités envisagent la possibilité de suivre d’autres pistes d’enquête, en particulier celle qui prendrait en considération les activités parlementaires de contrôle menées par M. Daud;
6. ne doute pas que le Parlement, en particulier sa Sous-Commission des affaires juridiques et des droits de l’homme et sa Commission de la coopération interparlementaire, continuera à suivre l’enquête pour veiller à ce que l’assassinat de M. Nashiruddin Daud ne reste pas impuni; apprécierait d’être tenu informé de tout nouvel élément;
7. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités parlementaires en les invitant à tenir le Comité informé de tout nouvel élément; charge également le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance du Ministre de la Justice, du Procureur général, du chef de la police et de la Commission nationale des droits de l’homme;
8. prie le Comité des droits de l’homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2002).

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