Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas du sénateur Asif Ali Zardari (Pakistan), exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/170/13.c.ii)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à ce sujet à sa 169ème session (septembre 2001),

tenant compte des informations communiquées à l’occasion de la 96ème session du Comité (janvier 2002) par M. Raja Muhammad Bashir, Procureur général du Bureau de moralisation de la vie publique au Pakistan et des renseignements fournis par le Représentant permanent du Pakistan auprès de l’Office des Nations Unies à Genève dans ses lettres du 6 et du 22 novembre 2001,

tenant compte également des renseignements provenant de l’un des avocats de M. Zardari, entendu par le Comité à l’occasion de la 107ème Conférence (mars 2002),

rappelant que M. Zardari est en prison depuis son arrestation, le 4 novembre 1996, et qu’il est poursuivi dans six affaires pénales ordinaires et, au 15 décembre 2001, dans sept affaires de moralisation de la vie publique,

considérant que, le 15 décembre 2001, alors qu’il allait être libéré après avoir bénéficié d’une libération sous caution dans toutes les affaires en instance contre lui, M. Zardari a été réarrêté, une nouvelle action ayant été intentée contre lui au titre de la moralisation de la vie publique (non?paiement de droits de douane à la suite d’une déclaration prétendument erronée de la valeur d’une BMW importée); que l’avocat de M. Zardari affirme que ces accusations ont été portées uniquement pour le maintenir en détention; qu’il devra attendre fin mars 2002 pour que la Haute Cour se prononce finalement sur une demande de libération sous caution, dont l’examen a été délibérément retardé et que, bien que M. Zardari ait été arrêté dans cette affaire il y a 90 jours, celle-ci n’a pas encore été enregistrée au greffe,

notant que le Procureur général du Bureau pour la moralisation de la vie publique a déclaré, à propos des blessures infligées à M. Zardari le 17 mai 1999 alors qu’il était détenu par le Service central d’enquête, que le juge d’instance de Malir Karachi avait conclu le 11 septembre 1999 que : "les faits et circonstances, tels qu’ils résultent des éléments de preuves administrés, montrent que ces blessures ont bien été infligées mais que leurs auteurs, c’est-à-dire ceux qui les ont infligées, n’ont pas été nommés ni identifiés"; que le Procureur général a indiqué que ces conclusions montraient que la cause exacte des blessures n’avait pas été démontrée de manière concluante; que le Gouvernement avait donc chargé un juge de la Haute Cour de procéder à un supplément d’enquête sur ces événements; que, si ce juge devait conclure que M. Zardari avait été torturé, des mesures immédiates seraient prises pour déférer les coupables devant un tribunal; qu’en attendant M. Zardari restait accusé de tentative de suicide,

tenant compte des informations communiquées par la source le 26 janvier 2002 selon lesquelles la Haute Cour du Sind avait finalement engagé des poursuites contre certains officiers de police; que, cependant, aucun des officiers nommés dans la plainte de M. Zardari n’y était mentionné, ce qui ressemblait fort à une tentative délibérée pour protéger les vrais coupables,

considérant que, selon le Procureur général du Bureau pour la moralisation de la vie publique, en l’absence de toute évolution dans les affaires pénales ouvertes contre M. Zardari à Karachi, les tribunaux ont donné l’autorisation, ce que nie la source, de le transférer à l’Institut pakistanais des sciences médicales (PIMS) pour faciliter sa comparution dans les affaires de moralisation de la vie publique jugées à Rawalpindi; que le PIMS dispose de toutes les installations nécessaires pour le traitement médical de M. Zardari; que ce dernier y reçoit un traitement de première classe et est pleinement autorisé à voir son avocat et sa famille; que ses procès ont été transférés à Fort Attock à Islamabad sur décision judiciaire et avec l’avis favorable du médecin traitant qui avait certifié que M. Zardari était en état de se déplacer; que, en outre, un médecin qualifié l’a toujours accompagné dans une ambulance; que les allégations selon lesquelles M. Zardari n’avait pas à ce jour bénéficié d’une hydrothérapie feraient l’objet d’une enquête et qu’il pourrait suivre ce traitement si celui-ci se révélait nécessaire; que la source nie que le PIMS ait les installations nécessaires et affirme que M. Zardari ne bénéficie pas du traitement dont il a besoin,

notant que, selon l’avocat de M. Zardari, la Cour suprême a ordonné en avril 2001 que toutes les affaires de moralisation de la vie publique soient traitées et menées à leur terme dans un délai de trois mois, et que M. Zardari soit déplacé à Karachi pour y être jugé dans les affaires pénales encore en instance; que le 15 novembre 2001, la Cour suprême a de nouveau prolongé ce délai de trois mois; que toutefois, les affaires n’ont pas été menées à leur terme à ce jour et que ses avocats ont déposé une requête devant la Cour suprême qui doit encore l’entendre,

rappelant que la Cour a ordonné en avril 2001 que soit rejugée la seule affaire qui avait abouti jusqu’à présent à un jugement (l’affaire SGS) et que, selon ses avocats, M. Zardari avait déjà purgé la peine de cinq ans d’emprisonnement prononcée à son encontre dans cette affaire et satisfaisait aux conditions légales pour être libéré sous caution; notant que, selon les observations du Procureur général, M. Zardari n’a jamais été arrêté dans cette affaire,

notant que les avocats de M. Zardari prétendent être en butte à un harcèlement constant, la dernière allégation portant sur une descente de l’armée dans le bureau de M. Naek en avril 2001, à l’occasion de laquelle ses collaborateurs auraient été harcelés et l’un d’entre eux emmené de force et contraint à signer des documents en blanc; notant encore que le Procureur général du Bureau pour la moralisation de la vie publique a indiqué qu’il s’agissait d’une "inspection de routine" destinée à vérifier si les compteurs électriques étaient bien branchés, le vol d’électricité étant très répandu au Pakistan, et qu’il était fréquent que ces inspections se fassent en compagnie d’une équipe de surveillance de l’armée; qu’en réponse, M. Naek a affirmé que son bureau avait été l’objet d’un traitement particulier car aucun autre avocat de Karachi n’avait reçu une telle visite,

1. remercie le Procureur général du Bureau de moralisation de la vie publique et le Représentant permanent pour leur sens du dialogue et de la coopération et pour les informations et éclaircissements utiles apportés;
2. note avec satisfaction qu’une action judiciaire aurait été engagée contre certains officiers de police pour les blessures infligées à M. Zardari, et compte que les autorités pakistanaises veilleront à ce que les coupables soient rapidement identifiés et punis et abandonneront en conséquence les charges de suicide retenues contre M. Zardari;
3. s’inquiète que M. Zardari, peu avant d’être libéré sous caution, ait été arrêté dans une autre affaire dans laquelle, trois mois plus tard, l’action judiciaire n’a pas encore été engagée, ce qui accrédite la thèse de son maintien en détention pour des motifs étrangers au droit; engage les autorités à lui accorder sans délai une libération provisoire sous caution, d’autant plus qu’il a déjà bénéficié de cette mesure dans des affaires où des charges beaucoup plus graves pesaient contre lui;
4. constate à nouveau avec une vive inquiétude que, près de six ans après l’arrestation de M. Zardari, aucune des affaires qui lui sont intentées n’est parvenue à son terme, et souligne qu’en vertu des normes des droits de l’homme universellement reconnues, tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale doit être jugé dans un délai raisonnable ou immédiatement libéré; souhaite être tenu informé des conclusions éventuelles de la Cour suprême sur les délais dans lesquels les affaires en instance contre M. Zardari devront être jugées;
5. exprime sa préoccupation devant les allégations selon lesquelles les bureaux de M. Naek auraient été investis par la force, ses collaborateurs harcelés et l’un d’entre eux emmené de force et contraint à signer des documents en blanc; souhaite savoir si une enquête a été ouverte sur ces allégations et, si oui, quels en ont été les résultats;
6. engage les autorités à veiller à ce que M. Zardari reçoive le traitement médical ordonné par les tribunaux; souhaite savoir si le Procureur général du Bureau national pour la moralisation de la vie publique a entre-temps enquêté, comme il l’avait promis, sur l’allégation selon laquelle M. Zardari n’aurait pas pu bénéficier jusqu’à présent du traitement dont il a besoin et, si oui, quels ont été les résultats de son enquête;
7. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l’attention des autorités et de la source;
8. prie le Comité des droits de l’homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2002).

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