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IPU Logo-bottomPlace du Petit-Saconnex, Case postale 438, 1211 Genève, Suisse  

SRI LANKA
CAS N° SRI/12 - JAYALATH JAYAWARDENA
Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire
à sa 170ème session (Marrakech, le 23 mars 2002)


Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Jayalath Jayawardena, membre du Parlement de Sri Lanka, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/170/13.c ii)-R.1) et à la résolution qu’il a adoptée à ce sujet à sa 169ème session (septembre 2001),

rappelant que la plainte, déposée alors que M. Jayalath Jayawardena, ancien médecin de santé publique, était membre de l'opposition au Parlement de Sri Lanka, concernait deux actions – forgées de toutes pièces, semble-t-il – engagées contre lui en vertu de la loi sur les biens publics; qu'en août 2000 il a été acquitté dans la première affaire et qu'en février 2001 le Procureur général a abandonné les charges dans la seconde affaire,

rappelant également que certains éléments versés au dossier, notamment les accusations de contacts, alors prohibés, avec les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) portées contre lui par les plus hautes autorités de l'Etat, donnaient à penser que les poursuites dont il était l'objet pourraient effectivement être motivées par des considérations politiques; que, suite à ces accusations qui en faisaient une cible toute désignée, M. Jayawardena a déclaré avoir reçu des menaces de mort; que le Ministre de la Défense n'aurait toutefois pas répondu à sa demande de protection spéciale, ni à celle du Parlement et que la police n'a pas donné suite non plus à sa plainte pour menaces,

considérant que M. Jayawardena a été réélu en décembre 2001 et nommé Ministre de la réinsertion, de la réinstallation et des réfugiés; considérant également que le Gouvernement actuel a récemment signé un cessez-le-feu avec les LTTE,

  1. considère que, vu la tournure qu'elle a prise, l'examen public de cette affaire ne se justifie plus;
  2. charge le Comité de poursuivre, si nécessaire, l'examen de ce cas dans le cadre de sa procédure confidentielle.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 107ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 452K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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