Le Conseil de l'Union interparlementaire,
se référant au cas des parlementaires susmentionnés du Burundi, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/171/12a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 170ème session (mars 2002),
tenant compte des informations fournies par M. Ndihokubwayo, membre de la délégation du Burundi à la Session extraordinaire du Conseil (septembre 2002), lors de l'audition tenue à cette occasion,
considérant que les informations que M. Ndihokubwayo a obtenues après avoir consulté les dossiers pertinents au greffe du Parquet confirment les éléments dont dispose le Comité, à savoir que, hormis dans le cas de M. Gisabwamana, dont le meurtrier a été identifié et condamné, les enquêtes sur les assassinats des autres parlementaires ont été classées, soit par manque de preuves, soit en l'absence de parties civiles, semble-t-il; que, dans le cas de M. Gahungu, tout le dossier a disparu,
rappelant que, selon les informations fournies précédemment par les autorités parlementaires, l'Assemblée nationale de transition a réuni des preuves sur ces cas et les a mises à la disposition du ministère public; que, toutefois, celui-ci ne les aurait jamais utilisées,
considérant que le Président de l'Assemblée nationale de transition a accepté la création d'un petit groupe parlementaire chargé d'examiner ces dossiers et de veiller, en étroite collaboration avec le Parquet général et le Ministre des droits de la personne et des relations avec l'Assemblée nationale, à ce que les enquêtes soient rouvertes et les circonstances des assassinats en question élucidées,
considérant également que l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation prévoit la création d'une commission internationale d'enquête judiciaire et d'une commission " Vérité et réconciliation nationale " pour faire la lumière sur les violences commises au Burundi depuis l'accession du pays à l'indépendance et établir les responsabilités; que, selon les informations fournies par M. Ndihokubwayo, le Gouvernement vient de demander aux Nations Unies de constituer la commission internationale d'enquête et que le Conseil des ministres examine actuellement un projet de loi portant création de la commission nationale et a déjà adopté un projet de loi portant réforme de l'appareil judiciaire,
considérant enfin que le Ministre des droits de la personne a indiqué, dans sa lettre du 19 janvier 2001, que " l'Etat burundais a l'obligation d'indemniser toute victime lorsque celle-ci prouve la responsabilité de l'Etat ou celle de ses agents… "; notant à cet égard que, selon les informations fournies par le Ministre à M. Ndihokubwayo, la famille de M. Gisabwamana, qui a été assassiné par un militaire, n'a reçu aucune indemnisation, aucune requête n'ayant été présentée à cette fin,
- remercie M. Ndihokubwayo et, à travers lui, les autorités des informations fournies et de leur volonté déclarée de veiller à ce que justice soit rendue en l'espèce;
- note avec satisfaction les mesures prises à cette fin, en particulier la mise sur pied d'un petit groupe parlementaire chargé d'examiner ces cas; souhaite être tenu informé de ses travaux;
- compte que la famille de M. Gisabwamana obtiendra l'indemnisation à laquelle elle a droit et souhaiterait en recevoir confirmation;
- charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l'attention des autorités compétentes en les invitant à fournir les informations demandées;
- prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2003).
DROITS DE L'HOMME