Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Andrei Klimov, membre du 13^ème Soviet suprême du Bélarus, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/171/12a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 170ème session (mars 2002),

tenant compte d'une communication du Président de la Chambre des représentants de l'Assemblée nationale, datée du 10 septembre 2002, et des informations qu'a fournies M. Arkhipov, Président de la Commission permanente des lois et des affaires juridiques et judiciaires de la Chambre des représentants, lorsqu'il a été entendu par le Comité à l'occasion de la Session extraordinaire du Conseil,

sachant que M. Klimov a bénéficié d'une libération conditionnelle le 25 mars 2002 à la suite d'une décision du tribunal central de Minsk; que si, selon les informations fournies par les autorités parlementaires en mars 2002, cela signifie que, pour le reste de sa peine - un an et onze mois - il devra se présenter régulièrement à la police, il ressort maintenant des informations communiquées par ces mêmes autorités à l'occasion de la Session extraordinaire du Conseil qu'en fait sa peine a été assouplie dans la mesure où il doit passer la nuit dans un établissement précis et travaille dans le cadre d'un programme de rééducation; que, cependant, il peut voir sa famille pendant la journée et mener une vie normale; que, selon le Président de la Commission permanente des lois et des affaires juridiques et judiciaires, il exerce même à nouveau des activités politiques,

rappelant qu'il a invariablement demandé aux autorités de faire bénéficier M. Klimov d'une amnistie en raison des doutes sérieux qu'il n'a cessé d'émettre à propos du respect du droit de M. Klimov à un procès équitable, en particulier de son droit à se défendre et à réfuter les accusations portées contre lui,

considérant que, selon les informations fournies par les autorités parlementaires en mars 2002, il recouvrerait pleinement sa liberté s'il était visé par la loi d'amnistie que devait adopter le Parlement en avril 2002; qu'en septembre 2002 les autorités parlementaires ont expliqué que la condamnation de M. Klimov pourrait être annulée en vertu de l'article 5 de la loi relative à " l'amnistie de certaines catégories de condamnés " pourvu que, le jour de l'entrée en vigueur de cette loi, il ait purgé un tiers de sa peine, condition qu'il remplit déjà, et qu'il ait réparé les dommages qu'il aurait causés, soit quelque 90 000 dollars E.-U.; que, jusqu'à présent, il n'a remboursé que 30 dollars E.-U.; que sa condamnation serait annulée dès règlement du solde; considérant aussi que, selon le Président de la Commission permanente des lois et des affaires juridiques et judiciaires, M. Klimov peut bénéficier d'une libération anticipée s'il se plie strictement aux règles, ce qu'il fait au dire même des autorités,

1. remercie les autorités parlementaires des informations fournies et de leur coopération suivie;

2. se réjouit de la libération conditionnelle de M. Andrei Klimov; regrette cependant qu'il n'ait pas pleinement recouvré la liberté;

3. note qu'il peut bénéficier d'une libération inconditionnelle s'il se plie strictement aux règles, ce qu'il fait à présent, comme l'ont indiqué les autorités; espère sincèrement qu'il bénéficiera dans un proche avenir d'une telle libération et apprécierait vivement de recevoir d'autres informations à ce sujet;

4. charge le Secrétaire général de faire part de cette résolution aux autorités, en les invitant à lui communiquer les éléments d'information demandés;

5. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2003).

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