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BÉLARUS
CAS N° BLS/05 - VICTOR GONCHAR
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil interparlementaire
à sa 171ème session (Genève, le 27 septembre 2002)


Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M.  Victor Gonchar, membre du 13ème Soviet suprême du Bélarus, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/171/12a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 170ème session (mars 2002),

tenant compte d'une communication du Président de la Chambre des représentants de l'Assemblée nationale, datée du 10 septembre 2002, et des informations qu'a fournies le Président de la Commission permanente des lois et des affaires juridiques et judiciaires de la Chambre des représentants, lorsqu'il a été entendu par le Comité à l'occasion de la Session extraordinaire,

rappelant que M. Gonchar et un ami Anatoly Krasovsky ont disparu le soir du 16 septembre 1999 et que l'on est sans nouvelles d'eux depuis lors, bien que, comme l'ont indiqué les autorités parlementaires à diverses reprises, des efforts particuliers aient été déployés pour déterminer ce qui leur était advenu et que le Parlement en tant que tel suive de près l'enquête et interroge régulièrement les autorités compétentes à cette fin; considérant qu'aucun comité spécial de suivi n'a été créé jusqu'à présent, comme l'avait suggéré un parlementaire à l'occasion d'une séance de la Chambre des représentants tenue en présence du Président Loukachenko qui, selon le Président de la Commission permanente des lois et des affaires juridiques et judiciaires, avait bien accueilli cette proposition,

considérant que, selon les informations communiquées par les autorités parlementaires en septembre 2002, les taches de sang trouvées sur les lieux de la disparition de M. Gonchar et de M. Krasovsky sont soumises à des analyses génétiques et que l'instruction préliminaire a été prolongée jusqu'au 20 octobre 2002,

notant que le Comité ad hoc sur le Bélarus de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a souligné, à l'occasion d'une visite rendue au Bélarus du 10 au 12 juin 2002, qu'il fallait faire la lumière sur le sort des responsables politiques disparus, dont M. Gonchar, et a proposé à cette fin la création d'une commission d'experts indépendants,

  1. remercie les autorités parlementaires des informations fournies et de leur coopération suivie;

  2. s'inquiète vivement que, trois ans après la disparition de M. Gonchar, l'enquête n'ait toujours pas abouti bien que les autorités disent avoir déployé des efforts particuliers dans ce but;

  3. affirme que les " disparitions " sont des violations de droits de l'homme universels et rappelle à ce sujet l'article premier de la " Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ", adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1992, qui dispose que " Tout acte conduisant à une disparition forcée constitue un outrage à la dignité humaine. Il est condamné comme étant contraire aux buts de la Charte des Nations Unies et comme constituant une violation grave et flagrante des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme "; rappelle aussi l'article 13 de cette Déclaration, selon lequel une enquête doit être menée " tant qu'on ne connaît pas le sort réservé à la victime d'une disparition forcée ";

  4. prie donc instamment le Parlement de donner sa pleine adhésion à la recommandation de l'APCE tendant à créer une commission d'experts indépendants afin de progresser dans l'établissement de la vérité dans cette affaire;

  5. encourage vivement le Parlement à redoubler d'efforts pour suivre l'enquête et à créer une commission parlementaire à cette fin;

  6. charge le Secrétaire général de faire part de cette résolution aux autorités, en les invitant à l'informer de tout fait nouveau;

  7. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2003).


Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la Session spécial du Conseil et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 553K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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