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IPU Logo-bottomPlace du Petit-Saconnex, Case postale 438, 1211 Genève 19, Suisse  

COLOMBIE
CAS N° CO/01 - PEDRO NEL JIMÉNEZ OBANDO
CAS N° CO/02 - LEONARDO POSADA PEDRAZA
CAS N° CO/03 - OCTAVIO VARGAS CUÉLLAR
CAS N° CO/04 - PEDRO LUIS VALENCIA GIRALDO
CAS N° CO/06 - BERNARDO JARAMILLO OSSA
CAS N° CO/08 - MANUEL CEPEDA VARGAS
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil interparlementaire
à sa 171ème session (Genève, le 27 septembre 2002)


Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/171/12a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 170ème session (mars 2002),

tenant compte des lettres du Directeur du Programme présidentiel pour les droits de l'homme et le droit international humanitaire des 19 juin et 17 septembre 2002,

rappelant que les parlementaires en question ont tous été assassinés entre 1986 et 1994 et que les auteurs de ces crimes n'ont été identifiés, traduits en justice et condamnés que dans le cas du sénateur Cepeda Vargas; rappelant également qu'en première et seconde instances, l'ancien chef paramilitaire Carlos Castaño Gil, qui avait été inculpé comme instigateur présumé du crime, a été acquitté; rappelant aussi que Carlos Castaño Gil a pourtant reconnu dans son livre " Ma confession " (décembre 2001) avoir ordonné l'assassinat de Manuel Cepeda et dirigé lui-même le commando chargé de l'exécution et que ce livre a été produit comme preuve de la culpabilité de Carlos Castaño Gil devant la Cour suprême où l'affaire de l'assassinat Cepeda est actuellement en instance,

rappelant en outre que le fils et la belle-fille du sénateur Cepeda se sont exilés suite aux menaces de mort qu'ils recevaient depuis décembre 1999; considérant que, selon les informations fournies par le Directeur du Programme présidentiel pour les droits de l'homme et le droit international humanitaire, les enquêtes ont été jusqu'à présent sans résultat et n'ont pas dépassé le stade de l'audition des témoins; que, le 11 février 2002, le fils et la belle-fille de M. Cepeda ont été convoqués devant le Parquet pour fournir de plus amples informations mais ne se sont pas présentés,

rappelant enfin que la femme et la fille du principal témoin dans l'affaire Cepeda ont été enlevées et que les autorités ont alors indiqué qu'elles enquêtaient sur ces enlèvements, et que, selon la source, le service des droits de l'homme du Parquet général a pris des mesures pour empêcher l'enlèvement de la deuxième fille du principal témoin; que cependant, le Directeur du Programme présidentiel pour les droits de l'homme et le droit international humanitaire a indiqué le 19 juin 2002 qu'" il n'existait au Parquet général aucun dossier relatif à cette affaire ", ce qu'il a confirmé le 17 septembre 2002 en déclarant : " nous continuons à coopérer avec le Parquet général pour trouver cette information ",

considérant que, selon ledit directeur, Carlos Castaño et son frère Fidel ont été déclarés coupables par un tribunal pénal le 28 novembre 2001 du meurtre du sénateur Jaramillo; que l'enquête sur la participation présumée de membres du Département administratif de la sécurité (DAS) en est à la phase préliminaire; considérant cependant que, selon la lettre du 17 septembre 2002 dudit directeur, l'enquête sur les assassinats de MM. Jiménez Obando, Posada Pedraza, Vargas Cuéllar et Valencia Giraldo a été provisoirement suspendue, l'identification des coupables se révélant impossible; considérant aussi que, selon la même communication, le sous-comité créé en 1999 dans le but d'enquêter sur les crimes commis contre les membres de l'Union patriotique, s'employait à mener à bien une opération spéciale pour élucider ces cas, en liaison avec les membres de l'Union patriotique, le Parquet général et d'autres instances,

notant que, dans son rapport du 28 février 2002 (E/CN.4/2002/17), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme conclut qu'" il y a un contraste entre la fermeté du discours du Gouvernement contre les groupes paramilitaires et son action concrète, ainsi qu'avec la sous­estimation de l'ampleur des liens existant entre les agents publics et ces groupes " et " l'impunité derrière laquelle s'abritent les responsables des agissements paramilitaires, par action ou par omission, et l'efficacité limitée dont font preuve les mécanismes de l'Etat pour combattre ces actes expliquent en grande partie le renforcement des groupes paramilitaires ",

rappelant que les anciennes autorités parlementaires ont réagi favorablement en janvier 2002 à l'idée d'une mission in situ qui étudierait le cas des parlementaires colombiens concernés mais que, le climat politique ayant changé, la mission n'a pu avoir lieu comme prévu; notant qu'un nouveau Congrès et un nouveau gouvernement sont maintenant en fonction,

  1. remercie le Directeur du Programme présidentiel pour les droits de l'homme et le droit international humanitaire des informations fournies et de sa coopération;

  2. se félicite de ce que les assassins du sénateur Jaramillo aient été condamnés; affirme cependant qu'un jugement n'a aucune incidence pratique si des mesures sérieuses ne sont pas prises pour veiller à son exécution; prie instamment les autorités de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour appréhender les assassins et de persévérer dans leurs efforts pour faire toute la lumière sur une éventuelle participation d'agents de l'Etat à l'assassinat;

  3. s'étonne que le fils et la belle-fille du sénateur Cepeda, dont l'exil a été organisé avec l'aide des autorités, aient été convoqués devant le Parquet pour fournir un complément d'information; engage les autorités à prendre contact avec eux à leur domicile actuel pour faire avancer la justice dans cette affaire;

  4. s'inquiète de constater qu'il n'existe aucune trace d'une enquête ouverte sur l'enlèvement de l'épouse et de la fille du principal témoin dans l'affaire Cepeda; prie instamment les autorités de les localiser sans délai;

  5. s'inquiète vivement que l'enquête sur l'assassinat de MM. Jiménez Obando, Posada Pedraza, Vargas Cuéllar et Valencia Giraldo ait été suspendue, ce qui confirme qu'aucun progrès n'a été fait pour identifier et punir les coupables;

  6. rappelle avec force que les Etats sont tenus de mettre tout en œuvre pour que les violations des droits de l'homme ne restent pas impunies, quel que soit le temps qui s'est écoulé depuis qu'elles ont été perpétrées; prie instamment les autorités colombiennes de traduire en actes concrets leur volonté déclarée de lutter contre l'impunité;

  7. réitère sa conviction que, étant donné le nombre et l'ampleur des cas et le fait que, dans la plupart d'entre eux, les enquêtes en sont au point mort, les raisons pour lesquelles a été proposée dans le passé une mission in situ ayant pour mandat de recueillir des informations auprès des autorités parlementaires, gouvernementales, administratives et judiciaires compétentes, ainsi que des sources, d'avocats compétents et des organisations de défense des droits de l'homme concernées, restent parfaitement valables;

  8. charge donc le Secrétaire général de prendre contact avec les nouvelles autorités parlementaires pour qu'une mission sur place ait lieu dès que possible; a bon espoir que le nouveau Congrès répondra lui aussi favorablement à cette demande et fera tout son possible pour que la mission puisse se dérouler dès que possible;

  9. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2003) à la lumière des informations que la mission aura pu recueillir.


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