Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas du sénateur Hernán Motta Motta (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/171/12a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 170ème session (mars 2002),

rappelant que M. Motta, membre de l'Union patriotique, a reçu des menaces de mort qui l'ont contraint à s'exiler en octobre 1997; que son nom figurerait sur une liste de personnes à exécuter, dressée par le groupe paramilitaire dirigé par Carlos Castaño Gil qui, en mars 2000, a admis publiquement sur une chaîne de télévision privée qu'il décidait personnellement des exécutions auxquelles son groupe devait procéder,

rappelant en outre que, selon les informations fournies par l'ancien Bureau des droits de l'homme auprès de la Vice-Présidence de la République le 28 avril 2000, l'enquête sur les menaces de mort conduite par le Procureur spécial de Bogotá en était toujours au stade préliminaire,

tenant compte de la communication du Directeur du Programme présidentiel pour les droits de l'homme et le droit international humanitaire du 17 septembre 2002, selon laquelle le Parquet, c'est-à-dire le service 242 de lutte contre les enlèvements de la direction générale du Parquet de Bogota, est chargé de l'instruction préliminaire de cette affaire, enregistrée sous le dossier N° 444247,

notant que, dans son rapport du 28 février 2002 (E/CN.4/2002/17), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme conclut qu'" il y a un contraste entre la fermeté du discours du Gouvernement contre les groupes paramilitaires et son action concrète, ainsi qu'avec la sous­estimation de l'ampleur des liens existant entre les agents publics et ces groupes " et " l'impunité derrière laquelle s'abritent les responsables des agissements paramilitaires, par action ou par omission, et l'efficacité limitée dont font preuve les mécanismes de l'Etat pour combattre ces actes expliquent en grande partie le renforcement des groupes paramilitaires ",

rappelant que les anciennes autorités parlementaires ont réagi favorablement en janvier 2002 à l'idée d'une mission in situ qui étudierait le cas des parlementaires colombiens examinés par le Comité mais que, le climat politique ayant changé, la mission n'a pu avoir lieu comme prévu; notant qu'un nouveau Congrès et un nouveau gouvernement sont maintenant en fonction,

1. remercie le Directeur du Programme présidentiel pour les droits de l'homme et le droit international humanitaire des informations fournies;

2. note qu'une enquête sur les menaces de mort est toujours en cours; continue cependant à s'inquiéter que, cinq ans après le départ en exil de M. Motta, aucun progrès sensible ne lui ait été signalé concernant l'identification et le châtiment des coupables, bien que de nombreuses présomptions désignent Carlos Castaño comme l'instigateur des menaces de mort;

3. rappelle qu'il incombe aux Etats de mettre tout en œuvre pour que les violations des droits de l'homme ne demeurent pas impunies et que, dans les cas où les autorités manquent de détermination pour traduire les coupables en justice, elles portent la responsabilité indirecte de ces crimes;

4. prie instamment les autorités, en particulier le Congrès récemment élu, de veiller à ce que leur volonté déclarée de lutter contre l'impunité soit suivie d'actes concrets et de le tenir informé de toutes les initiatives qu'elles prendront à cette fin;

5. réitère sa conviction que, en l'absence de progrès tangibles dans cette affaire, les raisons pour lesquelles a été proposée dans le passé une mission in situ ayant pour mandat de recueillir des informations auprès des autorités parlementaires, gouvernementales, administratives et judiciaires compétentes, restent parfaitement valables;

6. charge donc le Secrétaire général de prendre contact avec les nouvelles autorités parlementaires pour qu'une mission sur place ait lieu dès que possible; a bon espoir que le nouveau Congrès répondra, lui aussi, favorablement à cette demande et fera tout son possible pour que la mission puisse se dérouler dès que possible;

7. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2003) à la lumière des informations que la mission aura pu recueillir.

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