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IPU Logo-bottomPlace du Petit-Saconnex, Case postale 438, 1211 Genève 19, Suisse  

COLOMBIE
CAS N° CO/121 - PIEDAD CÓRDOBA
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil interparlementaire
à sa 171ème session (Genève, le 27 septembre 2002)


Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Piedad Córdoba (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/171/12a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 170ème session (mars 2002),

rappelant que Mme Córdoba a été enlevée et gardée prisonnière du 21 mai au 4 juin 1999 et que M. Carlos Castaño, alors chef du groupe paramilitaire " Autodefensas Unidas de Colombia " (AUC), a revendiqué par la suite, au nom de son groupe, la responsabilité de cet enlèvement; qu'après la libération de Mme Córdoba, ses conversations téléphoniques ont été interceptées et les transcriptions publiées dans les médias, ce qui mettait sa vie en danger,

rappelant en outre que Mme Córdoba s'est exilée après avoir révélé aux médias, le 9 septembre 1999, l'existence d'un projet d'assassinat la concernant, en affirmant que des militaires d'extrême droite étaient à l'origine de ce projet; que " le nom de Carlos Castaño a été officiellement cité " dans l'enquête menée par le Procureur général sur l'enlèvement et les menaces de mort; que, par ailleurs, une enquête a été ouverte sur les interceptions de conversations téléphoniques de l'intéressée; que celle-ci est rentrée en Colombie en février 2002 et a été réélue lors des législatives de mars 2002,

tenant compte des informations fournies par le Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit international humanitaire en date du 19 juin 2002, selon lesquelles " M. Carlos Castaño a fait l'objet, le 7 novembre 2000, d'une mesure de détention provisoire pour enlèvement avec circonstances aggravantes aux fins d'extorsion; l'affaire en est au stade de l'audition des témoins en vue de déterminer si un complice est impliqué dans cette affaire ",

notant que, dans son rapport à la Commission des droits de l'homme de l'ONU en date du 28 février 2002 (E/CN.4/2002/17), la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU déclare que " il y a un contraste entre la fermeté du discours du Gouvernement contre les groupes paramilitaires et son action concrète, ainsi qu'avec la sous­estimation de l'ampleur des liens existant entre les agents publics et ces groupes " et l'impunité derrière laquelle s'abritent les responsables des agissements paramilitaires, par action ou par omission, et l'efficacité limitée dont font preuve les mécanismes de l'Etat pour combattre ces actes expliquent en grande partie le renforcement des groupes paramilitaires "; rappelant que, dans son rapport de 2001, la Haut­Commissaire fait observer que " Carlos Castaño Gil a obtenu d'être à la une des organes de presse nationaux et internationaux avec une aisance troublante et les opérations paramilitaires se sont intensifiées sans rencontrer de la part des pouvoirs publics une réaction qui les freine ",

rappelant que les anciennes autorités parlementaires avaient répondu favorablement, en janvier 2002, à la proposition d'envoi d'une mission sur place au sujet des cas des parlementaires colombiens examinés par le Comité, mais que celle-ci n'a pu se dérouler comme prévu en raison d'un changement du climat politique; notant qu'un nouveau Congrès et un nouveau Gouvernement sont maintenant en fonction,

  1. remercie le Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit international humanitaire des informations fournies;

  2. note qu'un mandat de dépôt a été délivré contre M. Carlos Castaño dans l'affaire de l'enlèvement de Mme Córdoba; est alarmé, toutefois, de constater que, près de deux ans après son émission, ce mandat de dépôt n'a toujours pas été exécuté et qu'aucun progrès n'a été signalé dans l'enquête sur les menaces de mort, même si Mme Córdoba a indiqué clairement qui pouvaient en être les auteurs;

  3. rappelle qu'il incombe aux Etats de tout mettre en œuvre pour que les violations des droits de l'homme ne demeurent pas impunies et prie instamment une fois encore les autorités, le nouveau Congrès en particulier, de veiller, comme leur devoir les y appelle, à ce que leur engagement de combattre l'impunité soit suivi d'effet, ce qui permettrait de traduire en justice les auteurs de l'enlèvement de Mme Córdoba et des menaces de mort proférées contre elle;

  4. réitère sa conviction, en l'absence de progrès tangibles dans cette affaire, que les raisons pour lesquelles a été proposée dans le passé une mission sur place ayant pour mandat de recueillir des informations auprès autorités parlementaires, gouvernementales, administratives et judiciaires compétentes, ainsi que de la source, des avocats concernés et des organisations de droits de l'homme restent parfaitement valables;

  5. charge donc le Secrétaire général de contacter les nouvelles autorités parlementaires en vue de la réalisation d'une mission sur place le plus tôt possible; compte que le nouveau Congrès répondra lui aussi favorablement à cette requête et mettra tout en œuvre pour que la mission puisse se dérouler dès que possible;

  6. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2003), à la lumière des informations que la mission aura recueillies.


Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la Session spécial du Conseil et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 553K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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