Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Oscar Lizcano (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/171/12a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 170ème session (mars 2002),

saisi du cas de MM. Jorge Eduardo Gechen Turbay, Luis Eladio Pérez Bonilla, Orlando Beltrán Cuéllar et Mmes Gloria Polanco de Lozada et Consuelo González de Perdomo, tous membres du Congrès de la Colombie, qui fait l'objet d'un examen et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, conformément à la " Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires ",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/171/12a)-R.1) qui contient un exposé détaillé du cas,

considérant la vague d'enlèvements de personnalités politiques en Colombie, dont celui de l'ancienne sénatrice et candidate à la présidence de la République, Mme Ingrid Betancourt, et de membres d'assemblées locales et régionales, par les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), principal groupe de la guérilla colombienne,

considérant également que six membres du Congrès de la Colombie ont été enlevés par les FARC entre le 5 août 2000 et le 23 février 2002 et que les sources ont fourni les éléments d'information suivants sur chacun d'eux :

• M. Lizcano a été enlevé par les FARC le 5 août 2000 à Riosucio (province de Caldas); le 15 juin 2002, la famille de l'intéressé a reçu une lettre de sa part confirmant des informations antérieures, à savoir que son état de santé, faute de soins, s'était considérablement détérioré, étant donné qu'il souffrait de graves problèmes dermatologiques et gastriques, de vertiges qui lui faisaient perdre connaissance et de paludisme;

• M. Gechen Turbay, sénateur et président de la Commission sénatoriale pour la paix, a été enlevé le 20 février 2002, après que quatre membres armés des FARC eurent détourné l'avion qu'il avait pris à Bogotá et contraint les pilotes à atterrir sur une route isolée;

• Le sénateur Eladio Pérez a été enlevé par les FARC le 10 juin 2001; selon la source, M. Pérez est diabétique et souffre d'hypertension; en octobre 2001, il a fait un coma diabétique, nouvelle qu'auraient confirmée les FARC; depuis janvier 2002, on ne dispose d'aucun élément indiquant qu'il est encore en vie;

• M. Orlando Beltrán Cuéllar a été enlevé par les FARC le 28 août 2001 dans la municipalité de Gigante-Huila alors qu'il accomplissait une fonction politique; depuis février 2002, on ne dispose d'aucun élément indiquant qu'il est encore en vie;

• Mme Gloria Polanco de Lozada a été enlevée par les FARC le 26 juillet 2001, avec ses deux enfants, Jaime Felipe âgé de 17 ans et Juan Sebastian âgé de 14 ans, alors qu'ils se trouvaient dans leur appartement à Neiva-Huila; depuis lors, on ne dispose d'aucun élément indiquant qu'ils sont encore en vie;

• Mme Consuelo González de Perdomo a été enlevée par les FARC le 10 septembre 2001 à Pitalito-Huila; depuis février 2002, on ne dispose d'aucun élément indiquant qu'elle est encore en vie;

notant que le Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit international humanitaire a fourni, en date des 19 juin et 17 septembre 2002, les informations suivantes :

• les autorités ont tout mis en œuvre pour retrouver M. Lizcano, mais leurs efforts ont été vains et le Procureur de la GAULA (service de la police et de l'armée compétent en matière d'enlèvements) de Manizales a ouvert une enquête (dossier N° 93486) qui en est toujours au stade préliminaire, dans l'attente d'informations permettant de déterminer le statut de deux membres des FARC déclarés absents;

• l'enquête entreprise par le Service des droits de l'homme et du droit international humanitaire du Parquet général (dossier N° 1169) sur l'enlèvement de M. Gechen en était également au stade préliminaire; en outre, le Département administratif de la sécurité (DAS) et le Procureur de la juridiction provinciale de Neiva ont été également chargés, le 22 avril 2002, d'engager une action en justice,

rappelant que le précédent Gouvernement colombien du Président Pastrana avait engagé un processus de négociation avec les FARC et que les deux parties avaient signé, le 2 juin 2001, un accord d'échanges de rebelles malades contre des soldats du Gouvernement enlevés, qui a abouti à une première libération, le 17 juin 2001, puis à une seconde libération de 250 policiers et soldats, fin juillet 2001; rappelant également que le Gouvernement a rompu ce processus le 20 février 2002 après le détournement d'un avion et l'enlèvement du sénateur Gechen par les FARC,

notant que, selon l'une des sources, en février 2002, les FARC ont donné, peu après l'enlèvement de Mme Betancourt, un délai d'un an au nouveau Gouvernement pour parvenir à un accord humanitaire sur l'échange de leurs membres emprisonnés contre des personnalités politiques qu'elles détenaient; qu'à défaut de cet accord d'ici février 2003, les FARC décideraient du sort de leurs prisonniers,

considérant que, selon les informations fournies par la délégation colombienne à la Session extraordinaire du Conseil (septembre 2002), le Congrès a dénoncé ces enlèvements et demandé au Ministre de l'Intérieur et au chef de la police d'assurer la protection de tous les membres du Congrès; que le Congrès participait auparavant à un dialogue avec les FARC par l'entremise du Conseil national pour la paix, qui comprenait également des représentants de l'église, de la société civile et des syndicats, mais que ce processus n'a pas pu se poursuivre sous le Gouvernement du Président Pastrana, car celui-ci avait décidé de confier l'ensemble du dossier au Haut-Commissaire pour la paix,

rappelant que les anciennes autorités parlementaires avaient répondu favorablement, en janvier 2002, à l'idée d'une mission sur place au sujet des cas des parlementaires colombiens examinés par le Comité, mais que celle-ci n'a pu se dérouler comme prévu en raison d'un changement du climat politique; notant qu'un nouveau Congrès et un nouveau Gouvernement sont maintenant en fonction,

1. remercie la délégation colombienne et le Directeur du Programme présidentiel des droits de l'homme et du droit international humanitaire des informations fournies;

2. condamne vigoureusement l'enlèvement des parlementaires en question, qui constitue non seulement une violation de leur droit fondamental à la liberté, à la sécurité, à l'intégrité physique et à la liberté de mouvement, mais également une atteinte au Parlement en tant que tel;

3. est profondément préoccupé par le fait qu'ils sont tous, hormis le sénateur Gechen, aux mains de la guérilla depuis plus d'un an, par le mauvais état de santé de MM. Lizcano et Pérez et par le sort des autres, dont on ignore tout;

4. rappelle que le premier devoir de l'Etat colombien est de garantir à tous la jouissance effective des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur l'ensemble du territoire; invite par conséquent le Congrès colombien à tout mettre en oeuvre pour que des mesures concrètes soient prises pour déterminer ce qu'il est advenu de ses membres et obtenir leur libération;

5. note à cet égard qu'une enquête a été ouverte sur l'enlèvement de MM. Lizcano et Gechen; souhaiterait être informé de tout progrès enregistré en la matière et savoir si les autres enlèvements ont donné lieu à une enquête;

6. considère que l'ampleur et la gravité de ces enlèvements ne font que rendre plus urgente encore la mission proposée, qui aurait pour mandat de rencontrer les autorités parlementaires et gouvernementales compétentes, les sources et toute autre entité pouvant aider à trouver une solution satisfaisante;

7. prie en conséquence le Secrétaire général de contacter les nouvelles autorités parlementaires en vue de la réalisation d'une mission sur place le plus tôt possible; compte que le nouveau Congrès répondra lui aussi favorablement à cette requête et mettra tout en oeuvre, au vu du délai donné par les FARC, pour qu'elle se réalise dès que possible;

8. demande instamment aux autorités de ne négliger, entre-temps, aucun effort pour que le Comité international de la Croix-Rouge ait accès aux parlementaires enlevés et leur apporte l'assistance médicale requise;

9. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2003) à la lumière des informations que la mission aura recueillies.

---

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la Session spécial du Conseil et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 553K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS