Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l'Equateur, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/171/12a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 170ème session (mars 2002),

tenant compte des informations communiquées le 13 août 2002 par le Procureur général qui transmet en même temps copie du réquisitoire, et les 5, 8 et 13 août et les 3 et 19 septembre 2002 par la Commission spéciale d'enquête (CSE),

rappelant que les deux parlementaires en question et leur assistant, M. Wellington Borja Nazareno, ont été abattus le 17 février 1999 aux abords du Congrès national; que, selon les conclusions du rapport préliminaire de l'enquête de police, l'assassinat a été commis en raison des liens de M. Jaime Hurtado avec la guérilla colombienne; qu'en revanche la Commission spéciale d'enquête, constituée par décret N° 636 du 25 février 1999 pour faire la lumière sur cette affaire, a recueilli des éléments laissant à penser que le mobile du crime serait l'enquête menée par M. Hurtado sur des affaires de corruption impliquant de hautes personnalités des milieux des affaires et de la politique; que MM. Aguirre, Merino et Ponce ont été arrêtés immédiatement après l'assassinat et condamnés en août 2000 par le tribunal de Pichincha à six ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs pour leur complicité dans ce crime,

considérant que le réquisitoire, qui n'a été prononcé que le 19 juillet 2002, après le refus de deux procureurs de le faire et le remplacement d'un troisième procureur, concluait que MM. Aguirre et Ponce étaient responsables en tant qu'auteurs du meurtre, et M. Merino en tant que complice; que la CSE a vivement critiqué ces conclusions qu'elle considère inexactes et incomplètes, puisqu'elles ne tiennent pas compte des éléments laissant à penser qu'une troisième personne, M. Contrera, était impliquée dans le crime et que certains policiers y ont également joué un rôle; que la CSE a fait savoir le 19 septembre que son Président interviendrait le lendemain dans une audience cruciale qui se tenait à sa demande,

rappelant que, le 18 mai 2001, les trois accusés ont bénéficié d'une libération anticipée lorsqu'ils ont été jugés pour répondre du délit d'association de malfaiteurs et que MM. Ponce et Aguirre ne se sont plus présentés depuis lors devant le juge d'instruction; rappelant que, dans sa lettre du 25 septembre 2001, le Procureur général a réitéré sa détermination de traduire en justice les responsables de ce triple meurtre,

rappelant que, le 21 février 2002, M. Marcelo Andocilla López, conseiller de la Commission, a présenté au Congrès son rapport intitulé " Crime et silence "; que le lendemain, il a été intercepté par deux véhicules, roué de coups par trois hommes qui lui avaient bandé les yeux, et abandonné inconscient dans le parc Metropolitano; que, le 4 mars 2002, le Président de la Commission a demandé au Procureur de Pichincha d'en rechercher et d'en punir les auteurs,

rappelant enfin que, malgré deux résolutions du Congrès demandant au gouvernement de verser des pensions aux familles des victimes conformément à une pratique en usage, ce dernier ne s'est pas exécuté au motif qu'aucun crédit n'était inscrit à cet effet au budget,

1. remercie le Procureur général des informations communiquées; regrette vivement que celles-ci n'aient pas trait à l'agression dont a été victime le conseiller de la Commission spéciale; réitère donc son souhait de savoir si une enquête a été ouverte et d'être informé de tout élément qu'elle mettrait à jour;

2. note avec satisfaction que le réquisitoire est enfin prononcé; est cependant alarmé par le constat de la CSE, selon laquelle l'acte d'accusation est inexact et incomplet, ce qui redouble ses craintes que le procès n'établisse pas toute la vérité;

3. s'étonne que le ministère public ait fait fi, tout au long de l'enquête et dans son réquisitoire, de nombreuses recommandations émanant d'un organe créé par le gouvernement dans le seul but de faire la lumière sur l'assassinat;

4. est indigné que, vu ce que l'on sait maintenant de la piste d'enquête qu'il a suivie, le ministère public, avant d'accorder à MM. Aguirre, Ponce et Merino une libération anticipée, n'ait pas pris de mesures pour s'assurer qu'ils comparaîtraient devant le tribunal pour y être jugés; souhaite savoir si, entre-temps, ces mesures ont été prises;

5. note qu'une audience spéciale s'est tenue le 20 septembre 2002, souhaite savoir quel en a été le résultat, et apprécierait de recevoir des informations sur le déroulement du procès;

6. regrette vivement que les autorités parlementaires gardent le silence depuis plus de deux ans; engage une fois encore le Congrès national, en particulier sa commission des droits de l'homme, à apporter son plein appui à la CSE à ce stade crucial de la procédure;

7. rappelle que, conformément aux normes universellement acceptées relatives aux droits de l'homme, les familles des victimes ont droit à une indemnisation suffisante; prie donc instamment le gouvernement de donner suite sans délai aux deux résolutions du Congrès national qui lui demandaient de verser des pensions aux familles des victimes;

8. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance du Président de la République, du Président du Congrès national, du Ministre de la justice, du Procureur général, de la Commission spéciale d'enquête et de la source;

9. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2003).

---

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la Session spécial du Conseil et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 553K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS