Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Miguel Angel Pavón Salazar (Honduras), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/171/12a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 170ème session (mars 2002),

tenant compte de la communication du Président du Congrès national datée du 8 mai 2002 (reçue le 25 juin) et de celles du Commissariat national aux droits de l'homme datées des 29 mai et 3 septembre 2002,

rappelant que, sur les instances du Congrès national, l'enquête sur l'assassinat de M. Pavón Salazar a été rouverte en juillet 1996 et a abouti à l'identification de deux coupables présumés, MM. Rosales et Quiñones; que, toutefois, hormis l'émission, en date du 5 juin 2000, d'un mandat d'arrêt international contre M. Rosales et une demande d'information sur les déplacements de l'intéressé adressée à la Direction générale de la population et des migrations le 23 août 2002, aucune investigation n'a été menée depuis lors; que, s'agissant de M. Quiñones, il a été tué dans un accident causé par l'ouragan Mitch et son décès, " par noyade ", a été officiellement constaté le 19 septembre 2000,

considérant que, sur l'initiative du Président de la Commission des droits de l'homme du Parlement, M. Orle Solís, une rencontre a eu lieu le 27 mai 2002 entre le Commissariat national aux droits de l'homme, le Procureur spécial pour les droits de l'homme et M. Solís en vue de relancer l'enquête en l'espèce; qu'il a été convenu de mener une action concertée, d'échanger des informations à cet effet et de discuter d'un programme de travail commun; que le Cabinet du Procureur spécial pour les droits de l'homme a promis : i) de s'informer des résultats de l'enquête sur les déplacements de M. Rosales; ii) de prendre officiellement acte de l'émission du mandat d'arrêt international; iii) de s'informer plus amplement de l'apparence physique de M. Rosales; iv) de solliciter le concours du Secrétariat d'Etat aux relations extérieures pour retrouver sa trace aux Etats-Unis; v) de donner des directives au procureur compétent sur la façon de suivre l'enquête et vi) de coordonner ses efforts avec ceux du Commissariat national aux droits de l'homme et de la Commission des droits de l'homme du Parlement,

notant que, le 3 septembre 2002, le Commissariat national aux droits de l'homme a indiqué qu'au vu des informations contradictoires sur la question de savoir si Interpol avait reçu ou non le mandat d'arrêt international que la troisième Chambre pénale de San Pedro Sula avait émis contre M. Jaime Rosales en 2000, un nouveau mandat d'arrêt a été lancé le 6 août 2002; que le 20 août 2002, le Commissariat national aux droits de l'homme a demandé à Interpol de le tenir informé des suites données à ce mandat,

1. remercie le Président du Congrès national et le Commissaire national aux droits de l'homme de leur esprit de coopération dans la recherche de la vérité en l'espèce et des précieuses informations fournies;

2. se réjouit que le Congrès, à qui l'on doit notamment la réouverture de ce dossier en 1996, ait décidé de relancer l'affaire Pavón et compte que les efforts et l'insistance du Congrès porteront leurs fruits et que, grâce à eux, justice sera finalement faite dans cette affaire;

3. note avec satisfaction les mesures prises pour localiser et appréhender M. Rosales et apprécierait d'être tenu informé des progrès enregistrés dans l'enquête;

4. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l'attention du Congrès national, notamment de sa commission des droits de l'homme, du Commissariat national aux droits de l'homme et du Procureur spécial pour les droits de l'homme;

5. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2003).

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