Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Tengku Nashiruddin Daud (Indonésie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/171/12a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 170ème session (mars 2002),

rappelant que M. Tengku Nashiruddin Daud, connu pour son franc-parler et Vice­Président de la Commission parlementaire d'enquête sur les violations des droits de l'homme en Aceh qui a mené les investigations sur les violations des droits de l'homme dans cette province alors que celle-ci était zone d'opérations militaires, a disparu le 24 janvier 2000 et a été retrouvé mort le lendemain, avec des marques de torture sur le corps,

rappelant aussi que la police a identifié comme suspects des rebelles du Mouvement pour la libération de l'Aceh (GAM); que, selon les informations fournies par le Ministre de la Justice et des Droits de l'homme en mars 2002, cette piste reposerait sur un témoignage d'Ibrahim Amd, suspect dans l'affaire de l'attentat à la bombe contre la Bourse de Djakarta, qui se serait évadé, soit avant, soit après sa condamnation; qu'un des suspects aurait été abattu en Aceh par la police qui est toujours à la recherche des trois autres suspects qui ont fui en Aceh ou au Penang (Malaisie); qu'un témoin clé dans cette affaire, Abu Bakar Daud, a disparu après avoir été interrogé par la police et n'a pas été retrouvé depuis,

rappelant en outre que la source craint que la police ne mène pas l'enquête avec la diligence et le sérieux voulus et ne tienne pas compte en particulier d'un lien possible entre l'assassinat de M. Nashiruddin Daud et des activités de celui-ci au sein de la Commission parlementaire enquêtant sur les violations des droits de l'homme en Aceh, alors zone d'opérations militaires,

rappelant enfin que le Parlement, en particulier sa sous-commission des questions juridiques et des droits de l'homme et sa commission de la coopération interparlementaire, suit l'enquête; que, le 11 décembre 2001, la Chambre des représentants a débattu de cette affaire et entendu le nouveau chef de la police nationale qui a promis que l'enquête serait approfondie et que la Chambre serait informée de tout progrès en la matière,

considérant que, selon la délégation indonésienne entendue à l'occasion de la Session extraordinaire du Conseil à Genève (septembre 2002), qui avait eu des informations de la police avant son départ, l'enquête piétinait toujours,

1. remercie la délégation indonésienne de sa coopération et des observations communiquées;

2. regrette vivement qu'aucun progrès n'ait été enregistré dans cette affaire, et ce d'autant plus que le nouveau chef de la police s'est engagé devant le Parlement en décembre 2001 à approfondir l'enquête et à faire rapport au Parlement;

3. souligne avec force que les Etats sont tenus de rendre la justice et d'identifier et de traduire en justice les responsables de crimes et que, s'ils ne le font pas en cas de meurtre, ils sont coupables de violation, par omission, du droit des victimes à la vie;

4. encourage donc le Parlement à continuer avec détermination à suivre cette affaire, convaincu que pareille intervention est essentielle pour établir la vérité en l'espèce; apprécierait d'être informé de toutes les mesures prises à cette fin;

5. réitère sa demande d'information, souhaitant savoir :
   1. dans quelles circonstances Ibrahim Amd a déclaré que M. Tengku Nashiruddin Daud avait été enlevé et assassiné par des rebelles du GAM, quel est son statut légal dans le cadre de l'enquête sur cette affaire, notamment s'il demeure à la disposition des autorités chargées de l'enquête pour un interrogatoire plus poussé;

   2. quels sont les résultats des efforts déployés pour retrouver le témoin clé, Abu Bakar Daud, et le contenu de sa déposition devant la police;

   3. si la police s'intéresse maintenant, dans son enquête, aux activités parlementaire de M. Daud, étant donné que la piste qu'elle a suivie à ce jour n'a donné aucun résultat et semble reposer uniquement sur le témoignage d'un suspect dans une autre affaire pénale;

6. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités parlementaires en les invitant à tenir le Comité informé de tout nouvel élément; charge en outre le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance du Ministre de la Justice, du Procureur général, du chef de la police et de la Commission nationale des droits de l'homme;

7. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2003).

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