Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Zorig Sanjasuuren (Mongolie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/171/12.a)-R.1), et à la résolution adoptée à ce sujet par le Conseil de l'Union interparlementaire à sa 170ème session (mars 2002),

tenant compte d'une lettre du Vice-Président du Grand Khoural de l'Etat mongol, en date du 20 septembre 2002, et d'une lettre de l'une des sources en date du 17 septembre 2002,

rappelant que M. Zorig Sanjasuuren a été sauvagement assassiné à son domicile le 2 octobre 1998 et que, vu les informations contradictoires obtenues sur les faits dans cette affaire et l'absence de progrès accomplis dans l'enquête, le Comité a effectué une mission sur place en août 2001,

rappelant que, selon les informations fournies par le Vice-Président du Grand Khoural de l'Etat en mars 2002, suite à la mission du Comité en Mongolie, les groupes de travail créés par la police et l'Agence centrale de renseignements, qui travaillaient indépendamment les uns des autres, coopèrent maintenant, ne formant plus qu'un seul et même groupe; que, par ailleurs, le Gouvernement et le Parlement accueillent favorablement l'idée de faire appel à des experts étrangers en criminologie; rappelant à ce sujet que dans la résolution qu'il a adoptée à la faveur de la 107ème Conférence (mars 2002) sur ce cas, il avait chargé le Secrétaire général d'examiner, en liaison étroite avec les autorités mongoles, la possibilité pour l'Union interparlementaire de s'entremettre pour leur obtenir cette aide,

notant que les autorités parlementaires n'ont pas spécifié de quelle manière l'Union pouvait leur obtenir cette aide, mais n'ont fait que répéter, comme tout récemment encore le Vice­Président du Grand Khoural de l'Etat dans sa lettre du 17 septembre, que l'enquête est toujours en cours et que les autorités " sont prêtes à coopérer et à recevoir de l'aide de l'étranger et d'organisations internationales pour amener la police, les services de renseignement et la justice mongole à s'acquitter de leur tâche ",

rappelant qu'à sa recommandation concernant la création d'un groupe de travail parlementaire chargé de suivre l'enquête dans cette affaire, les autorités parlementaires ont répondu qu'un tel groupe serait malvenu, inopérant et superflu car le Président du Parlement, en qualité de membre du Conseil national de sécurité, était tenu informé de l'enquête tous les trimestres,

considérant à ce sujet que, selon l'une des sources, la seule initiative prise par le Parlement depuis la mission du Comité a été la tenue, par la sous-commission spéciale de contrôle, d'une audience confidentielle en juin dernier sur l'état actuel de l'enquête; interrogé à cette audience sur la possibilité d'inviter des experts étrangers, le Bureau du groupe de travail commun a accueilli favorablement l'idée mais s'est demandé si, conformément au Code pénal, des tierces parties pouvaient avoir accès aux informations confidentielles versées au dossier,

1. remercie le Vice-Président du Grand Khoural de l'Etat de sa lettre; est cependant déçu par le peu d'informations qu'il livre sur ce cas et par l'absence apparente de suivi régulier de la part du Grand Khoural de l'Etat;

2. le déplore d'autant plus que, près de quatre ans après ce crime odieux, la lumière n'a toujours pas été faite sur cet assassinat;

3. souligne qu'il est du devoir des Etats de rendre la justice et de lutter contre l'impunité; souligne aussi qu'il incombe particulièrement au Parlement, en qualit&ea cute; de gardien des droits de l'homme, de veiller à ce que les pouvoirs exécutif et judiciaire s'acquittent de ce devoir, et estime qu'il est particulièrement important dans les nouvelles démocraties que le Parlement assume pleinement cette fonction;

4. en conséquence, prie instamment le Grand Khoural de l'Etat une fois encore d'exercer sa fonction de contrôle en mettant en place un mécanisme qui lui permette de suivre régulièrement et systématiquement les progrès de l'enquête; est convaincu qu'il est essentiel pour ces progrès que le Parlement manifeste un intérêt soutenu en l'espèce et sa ferme intention de veiller à ce que les assassins de M. Zorig soient identifiés et traduits en justice;

5. note avec satisfaction que les autorités chargées de l'enquête continuent d'accueillir favorablement l'idée de faire appel à des experts étrangers en criminologie, et ne peut que réaffirmer qu'il s'agit là d'une procédure de routine dans tout pays où les autorités compétentes sont confrontées à des enquêtes particulièrement difficiles pour lesquelles elles manquent des compétences nécessaires et que le but ultime du droit pénal est l'identification des coupables et leur jugement;

6. prie le Secrétaire général de leur assurer une fois encore que l'Union est prête, dans toute la mesure du possible, à leur obtenir cette aide;

7. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités et aux sources;

8. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (mars 2003).

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