Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/171/12a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 170ème session (mars 2002),

rappelant que non seulement les élections du 27 mai 1990, à l'issue desquelles la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a remporté 392 des 485 sièges, n'ont pas été suivies d'effet mais aussi que de nombreux députés-élus ont été éliminés de la vie politique de manière arbitraire, soit arrêtés, placés en détention et condamnés en vertu de lois contraires aux normes internationales fondamentales relatives aux droits de l'homme,

rappelant également que les pourparlers entamés en octobre 2000 entre le régime militaire et Daw Aung San Suu Kyi, dirigeante de la NLD, ont conduit à la libération de plusieurs parlementaires-élus et à l'assouplissement de certaines des restrictions apportées au fonctionnement des partis politiques légaux, ce qui a permis la réouverture de certains bureaux provinciaux de la NLD et mis fin à la campagne des médias contre Daw Aung San Suu Kyi,

notant que Daw Aung San Suu Kyi a vu son assignation à résidence levée le 5 mai 2002 et serait libre de mener des activités politiques; notant en outre que, le 14 mai 2002, neuf autres partisans de la NLD ont été libérés et que, le 21 juin 2002, les autorités ont annoncé que M. Saw Oo Reh avait été libéré de prison pour raisons humanitaires, ce qui ramène à 18 le nombre des parlementaires-élus emprisonnés,

notant que, selon les informations fournies par l'une des sources le 20 août 2002, l'état de santé du Dr Than Nyein, l'un des parlementaires-élus emprisonnés, se dégrade en raison des problèmes hépatiques et cardiaques, de l'hypertension et des douleurs gastriques dont il souffre et de l'opération tardive qu'il a subie; qu'après cette opération les médecins auraient informé sa famille qu'il souffrait de gastro-entérite; que le 3 septembre 2002, la source a indiqué que deux autres parlementaires-élus emprisonnés, M. Ohn Maung et M. Sein Hla Oo, étaient dans un état grave, souffrant de cirrhose du foie et de problèmes cardiaques respectivement,

rappelant à cet égard que les sources ont fait état de conditions de détention très rudes au Myanmar où l'on appliquerait des sanctions disciplinaires cruelles et recourrait à la torture et où les soins médicaux seraient inexistants et l'alimentation insuffisante; rappelant que le député-élu Aung Min est décédé le 24 octobre 1998 alors qu'il était détenu dans une " maison d'hôtes " et que, le 31 mai 1999, Hla Khin, parlementaire-élu, est décédé en détention, tout comme les députés-élus Tin Maung Win, Hla Tan et Saw Win, en janvier 1991, août 1996 et août 1998, respectivement,

sachant que la Commission des droits de l'homme de l'ONU, dans sa résolution 2002/67 (avril 2002), tout en se félicitant de l'assouplissement du régime imposé à l'opposition politique, s'est déclarée " fortement préoccupée par la persistance d'une politique gouvernementale fondée sur la répression de toutes les activités politiques d'opposition " et a instamment prié le Gouvernement du Myanmar " de libérer immédiatement et sans condition les personnes qui sont détenues ou emprisonnées pour des raisons politiques "; notant aussi que, dans son rapport à la Commission des droits de l'homme, le Secrétaire général de l'ONU a lui aussi instamment prié le Gouvernement de l'Union du Myanmar " de trouver rapidement une solution appropriée pour libérer tous les prisonniers politiques, en particulier les parlementaires élus en 1990 ",

rappelant que plusieurs missions ont été réalisées au Myanmar depuis le début des pourparlers en question, notamment par l'Envoyé spécial du Secrétaire général de l'ONU, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme de l'ONU pour le Myanmar, l'Organisation internationale du travail, la troïka de l'Union européenne et le Comité international de la Croix-Rouge,

1. prend acte de la libération du député-élu Saw Oo Reh; se déclare néanmoins d'autant plus vivement préoccupé par la lenteur de l'évolution qui devrait aboutir à la libération des 18 parlementaires-élus encore en prison que trois d'entre eux, le Dr Than Nyein, M. Ohn Maung et M. Sein Hla Oo, seraient, selon les informations reçues, dans un état grave en raison de la rudesse de leurs conditions carcérales;

2. réaffirme sa conviction que les 18 parlementaires-élus ont été condamnés pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'assemblée, d'association et d'expression; prie instamment les autorités de les libérer immédiatement et sans condition, à commencer par les trois personnes dont la santé est chancelante;

3. réaffirme que la restauration de l'état de droit et des droits de l'homme suppose encore la levée de l'interdiction des activités politiques, la mise en place d'institutions pleinement représentatives de la volonté du peuple ainsi qu'une enquête approfondie sur les cas des parlementaires-élus qui sont décédés en prison;

4. s'inquiète à ce sujet du peu de résultats tangibles auxquels ont abouti les pourparlers entre le régime militaire et la NLD;

5. réaffirme donc sa conviction qu'une mission sur place contribuerait à un règlement satisfaisant de ce cas; réitère sa demande concernant la réalisation d'une telle mission et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires en vue de l'organiser;

6. demande une fois de plus à tous les Membres de l'Union interparlementaire d'appeler au respect des principes démocratiques au Myanmar et de se montrer solidaires de leurs collègues élus de l'Assemblée du Peuple par tous les moyens qu'ils jugeront appropriés, en particulier en soutenant la Commission représentant le Parlement du peuple, créée en 1998; apprécierait de recevoir des informations sur les initiatives que les parlements membres auront prises à cette fin;

7. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2003).

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