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IPU Logo-bottomPlace du Petit-Saconnex, Case postale 438, 1211 Genève 19, Suisse  

PAKISTAN
CAS N° PAK/08 - ASIF ALI ZARDARI
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil interparlementaire
à sa 171ème session (Genève, le 27 septembre 2002)


Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas du sénateur Asif Ali Zardari (Pakistan), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/171/12a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à ce sujet à sa 170ème session (mars 2002),

tenant compte des informations communiquées par la Mission permanente du Pakistan auprès de l'Office des Nations Unies à Genève les 24 et 26 juin 2002, ainsi que des renseignements fournis par l'avocat de la défense le 23 juin et le 6 septembre 2002,

rappelant que M. Zardari est en prison depuis son arrestation, le 4 novembre 1996; qu'il est poursuivi dans six affaires pénales ordinaires et huit affaires de moralisation de la vie publique; que la Cour suprême a ordonné en avril 2001 que toutes les affaires de moralisation de la vie publique soient traitées et menées à leur terme dans un délai de trois mois et qu'ensuite M. Zardari soit transféré à Karachi pour y être jugé dans les affaires pénales encore en instance; que le 15 novembre 2001, la Cour suprême a prolongé ce délai de trois mois; que toutefois, les affaires n'ont pas été menées à leur terme à ce jour et que les avocats de M. Zardari ont déposé une requête devant la Cour suprême qui doit encore l'entendre,

rappelant que M. Zardari a été torturé le 17 mai 1999 alors qu'il était détenu par le Service central d'enquête, ce qu'a confirmé le juge de district de Malir Karachi dans ses conclusions du 11 septembre 1999; que, selon la source, la Haute Cour du Sind a, au début de 2002, engagé des poursuites contre des policiers pour sévices infligés à M. Zardari; que, cependant, aucun des policiers dénoncés dans la plainte de M. Zardari ne serait mis en cause,

rappelant aussi que peu après le 15 décembre 2001, alors que M. Zardari avait bénéficié d'une mise en liberté provisoire dans toutes les affaires, il a été arrêté de nouveau au titre d'une nouvelle affaire (allégation de non-paiement de droits de douane sur une BMW importée - affaire dite de la BMW); que si les autorités affirment qu'il s'agit d'une grave affaire de corruption portée devant la justice, la source croit que ces poursuites ont été engagées pour prolonger la détention de M. Zardari et que les autorités repoussent délibérément l'examen de sa demande de liberté provisoire,

notant à ce sujet que, dans leur communication du 6 septembre 2002, les avocats de M. Zardari affirment que, pour empêcher qu'il ne bénéficie d'une libération sous caution, les autorités ont maintenant placé M. Zardari en détention préventive pour une période initiale de 15 jours dans une autre affaire de moralisation de la vie publique (" affaire des biens "), qui, pourtant, avait été laissée en sommeil pendant quatre ans faute de preuves,

considérant que, de l'avis des autorités, l'Institut des sciences médicales du Pakistan (PIMS), où M. Zardari est hospitalisé, dispose de toutes les installations nécessaires et lui offre un traitement de première classe pour toutes les maladies dont il peut être atteint; tenant compte du fait que le médecin chargé du dossier médical de M. Zardari a fait savoir que celui-ci suivait actuellement des séances de physiothérapie et un traitement aux analgésiques et avait reçu l'autorisation du tribunal d'importer un fauteuil à bascule spécial avec support lombaire et que " d'un point de vue purement médical, le type de soins dont il a actuellement besoin ne nécessite pas une hospitalisation proprement dite ",

rappelant enfin que, si les avocats affirment que la plupart des procès intentés à M. Zardari sont retardés par obstruction du ministère public, les autorités affirment qu'il ne faut pas leur attribuer la lenteur des procédures à elles, mais à M. Zardari qui ne se présente pas aux audiences ou aux manœuvres dilatoires de ses avocats,

  1. remercie les autorités des informations fournies et de leur coopération;

  2. note avec un profond regret que, malgré plusieurs demandes, les autorités n'ont pas précisé si une procédure était en cours pour identifier et traduire en justice les policiers responsables des tortures infligées à M. Zardari en mai 1999 et si les accusations de suicide portées contre lui avaient été abandonnées; apprécierait vivement de recevoir des informations sur ce point d'une importance cruciale et, si la procédure a effectivement été engagée, de savoir à quel stade elle se trouve;

  3. note avec préoccupation que chaque fois que M. Zardari va être libéré sous caution, il est arrêté pour une nouvelle affaire ou une affaire jusqu'à présent en sommeil; ne peut que considérer que cet état de choses accrédite la thèse que les mandats d'arrêt délivrés contre lui n'ont pas d'autre but que d'empêcher qu'il ne soit libéré sous caution;

  4. reste préoccupé par la lenteur des procédures engagées contre M. Zardari et affirme que les autorités ont le devoir de veiller à ce que soit respecté le droit fondamental de tout accusé d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré; prie instamment les autorités compétentes d'établir, en exécution de l'ordonnance de la Cour suprême, un calendrier définitif de règlement des affaires dans lesquelles M. Zardari est encore impliqué; souhaite être informé de toute nouvelle décision que la Cour suprême pourrait prendre à ce sujet;

  5. charge le Secrétaire général de porter cette décision à l'attention des autorités et de la source;

  6. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2003).


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