Le Conseil de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Justin Mutendadzamera, Fletcher Dulini-Ncube, Moses Mzila Ndlovu, David Mpala, Abednico Bhebhe, Peter Nyoni et David Coltart, membres en exercice de l'Assemblée nationale du Zimbabwe, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/171/12a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 170ème session (mars 2002),

tenant compte des informations fournies par les sources les 3 et 8 août et les 14, 21 et 24 septembre 2002,

considérant qu'à ce stade de l'enquête, hormis le cas de M. Mutendadzamera, seules figurent au dossier des parlementaires concernés, tous députés de l'opposition appartenant au Mouvement pour le changement démocratique (MDC), les allégations et informations présentées par les sources, qui peuvent être résumées comme suit :

• M. Justin Mutendadzamera, son épouse et son beau-fils ont, le 17 octobre 2000, été brutalisés par la police qui, sans mandat à cet effet, a investi leur domicile et les a battus; il a porté plainte pour sévices mais aucune suite n'y a été donnée; fin 2001, il avait l'intention de poursuivre l'Etat pour les dommages subis; rien à ce stade ne permet de conclure qu'il a effectivement engagé ces poursuites et, si tel est le cas, d'en connaître les résultats éventuels;

• M. David Mpala a été enlevé le 13 janvier 2002 et, après avoir été poignardé à l'abdomen, a été abandonné à environ 6 km de là; il s'est rendu avec l'aide de passants au poste de police et à l'hôpital où il a été placé sous assistance respiratoire; les coupables seraient des anciens combattants connus et identifiables, proches du parti au pouvoir; l'officier commandant la province du Matabeleland-Nord a confirmé l'agression; selon l'une des sources, aucune enquête n'avait été ouverte au 21 septembre 2002;

• M. Fletcher Dulini-Ncube a été arrêté le 15 novembre 2001 et accusé de meurtre sur la base d'" aveux " de deux autres membres du MDC qui ont déclaré par la suite devant un juge qu'ils l'avaient désigné sous la torture policière; la Cour suprême l'a libéré sous caution le 17 décembre 2001, mais lui a ordonné de déposer une caution, de remettre son passeport et de se présenter à la police trois fois par semaine; cependant, M. Dulini-Ncube aurait été de nouveau arrêté et inculpé dans cette affaire, en dépit d'un appel pendant devant la Cour suprême; une demande de libération sous caution a été déposée et son procès serait prévu pour le 11 novembre 2002; lors de ses deux arrestations, M. Dulini-Ncube, qui a 61 ans et est diabétique, a été détenu dans des conditions très rudes et n'a pas reçu le traitement médical dont il avait besoin de telle sorte que, selon la source, il a pratiquement perdu l'usage d'un œil; il est actuellement hospitalisé et le restera jusqu'au jour où ses médecins le jugeront en état de sortir, mais on lui ferait porter un uniforme de détenu et il serait entravé par des fers aux chevilles;

• M. Moses Mzila Ndlovu a été arrêté le 18 novembre 2001, apparemment sous l'inculpation d'abord de meurtre puis d'enlèvement, et a été en butte à un traitement inhumain en détention; bien qu'aucun élément n'ait été produit à l'appui des charges, M. Ndlovu n'a bénéficié que le 14 décembre 2001 d'une libération provisoire, et ce dans des conditions qui restreignent considérablement sa liberté de mouvement; selon les informations fournies par la source le 14 septembre 2002, les charges ont été abandonnées dans cette affaire le 3 juin 2002 faute de preuves, mais M. Ndlovu serait poursuivi au pénal dans deux nouvelles affaires montées de toutes pièces sur lesquelles les tribunaux doivent encore se prononcer; la source craint que M. Ndlovu ne soit en danger;

• alors qu'ils faisaient campagne, le 6 février 2002, pour le candidat de l'opposition à l'élection présidentielle, MM. Abednico Bhebhe et Peter Nyoni ont été roués de coups par des militaires et des miliciens de l'Union nationale africaine-Front patriotique du Zimbabwe (ZANU-PF); ils ont été arrêtés et détenus dans des conditions assimilables à un traitement inhumain et auraient été accusés de jets de pierre et de détention d'armes dangereuses; les parlementaires, qui rejettent ces accusations, ont été libérés sous caution; ils ont comparu devant le tribunal le 17 septembre 2002 puis l'affaire a été renvoyée au 19 novembre 2002, sans qu'aucune date n'ait été fixée pour le procès; en outre, M. Bhebhe est sous le coup de deux autres chefs d'inculpation : l'un d'eux pour dénonciation publique d'une agression dont il a été l'objet le 26 mai 2001, à l'occasion de laquelle il a été battu et laissé sans connaissance par un groupe de sympathisants du ZANU-PF et d'anciens combattants, et l'autre pour avoir participé à un rassemblement politique, charge portée contre lui après qu'il eut été détenu pendant plusieurs heures au commissariat central de Bulawayo, le 8 juillet 2002;

• M. David Coltart, député et défenseur de longue date des droits de l'homme, a constaté, de retour chez lui, que de jeunes miliciens du parti au pouvoir, le ZANU-PF, avaient dressé un " camp " tout près de son domicile; lorsqu'il a demandé à la police s'ils avaient obtenu l'autorisation de s'installer à cet endroit, la police l'a accusé d'avoir tiré sur le camp; quand il s'est présenté à la police, le 18 février 2002, il a été arrêté et accusé d'avoir tiré en l'air avec une arme à feu; il rejette ces deux accusations et aurait été libéré le même jour sous caution; l'affaire a été renvoyée et la date du procès a été fixée au 18 novembre 2002;

rappelant que, selon les sources, les autorités et le parti au pouvoir se servent de miliciens - " anciens combattants " et militants du ZANU-PF - comme d'hommes de main pour harceler les opposants du MDC et que les auteurs de ces abus sont rarement l'objet d'enquêtes, d'arrestations et, encore moins, de poursuites,

1. déplore vivement le silence des autorités parlementaires, et ce d'autant plus au vu des graves allégations concernant la situation des parlementaires concernés;

2. est consterné par les nouvelles allégations d'arrestation arbitraire et de mauvais traitement concernant MM. Ndlovu, Bhebhe et Dulini-Ncube, ainsi que par les conditions dans lesquelles ce dernier serait détenu à l'hôpital; rappelle à cet égard que l'usage des fers est contraire à la norme générale consacrée par les Principes de base relatifs au traitement des détenus, selon laquelle les prisonniers doivent être traités avec tout le respect dû à leur dignité et à leur valeur d'êtres humains et qu'il est prohibé en vertu de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus;

3. rappelle que le Zimbabwe, en vertu de sa Constitution et en sa qualité de partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, est tenu de garantir le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit à l'intégrité physique, et d'assurer réparation en cas de violation de ces droits;

4. considère qu'au vu des allégations et du manque d'information de source officielle, une mission sur place permettrait au Comité de progresser en l'espèce; prie en conséquence le Comité d'effectuer cette mission et de recueillir auprès des autorités parlementaires, gouvernementales, judiciaires et administratives compétentes, ainsi qu'auprès des parlementaires concernés, notamment ceux qui se trouvent en détention, de leurs avocats et de leurs familles, ainsi que des organisations des droits de l'homme, des informations aussi détaillées que possible sur leur situation;

5. charge le Secrétaire général de prendre contact avec les autorités parlementaires en vue d'organiser pareille mission le plus tôt possible et espère vivement qu'elles y consentiront;

6. invite entre-temps le Parlement, en sa qualité de gardien des droits de l'homme, de veiller à ce que les droits fondamentaux des parlementaires concernés soient respectés, leur sécurité personnelle assurée et les auteurs des agressions perpétrées contre eux traduits en justice, convaincu que les allégations de manœuvres systématiques et généralisées d'intimidation des membres du MDC appellent une action concrète du Parlement;

7. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 2003), à la lumière des informations que la mission aura recueillies.

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