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BURUNDI
CASE N° BDI/01 - S. MFAYOKURERA
CASE N° BDI/05 - I. NDIKUMANA
CASE N° BDI/06 - G. GAHUNGU
CASE N° BDI/07 - L. NTAMUTUMBA
CASE N° BDI/29 - P. SIRAHENDA
CASE N° BDI/35 - G. GISABWAMANA
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 173ème session (Genève, 3 octobre 2003)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés du Burundi, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/173/11b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 171ème session (septembre 2002),

tenant compte des informations fournies par un membre de la délégation du Burundi entendu à l'occasion de la 109ème Assemblée et d'une lettre du Secrétaire général de l'Assemblée nationale de transition en date du 11 juillet 2003,

rappelant que les parlementaires concernés ont tous été assassinés et que, dans un cas uniquement, celui de M. Gisabwamana, le coupable, un officier de l'armée, a été identifié et traduit en justice et que, de ce fait, les assassins des autres parlementaires concernés jouissent de facto de l'impunité,

considérant qu'un groupe parlementaire composé de six membres a été créé par l'Assemblée nationale de transition le 6 avril 2003 et chargé de veiller, en étroite coopération avec le Parquet général et le Ministre des droits de la personne, des réformes institutionnelles et des relations avec l'Assemblée nationale, à ce que les enquêtes soient rouvertes et les circonstances des assassinats en question élucidées; que le groupe a commencé ses travaux en juin 2003 et a présenté son premier rapport au Président de l'Assemblée en juillet 2003;

considérant que, selon le rapport, le groupe peut pleinement compter sur la coopération du Ministre des droits de la personne, des réformes institutionnelles et des relations avec l'Assemblée nationale; qu'il a rencontré le Procureur général qui a déclaré manquer d'informations capitales à cause " d'une solidarité négative " de la population mais a promis de faire le nécessaire, ce dont il a été cependant empêché jusqu'à présent du fait d'une grève illimitée des juges et des procureurs entamée le 1er septembre 2003; qu'une rencontre prévue avec le Ministre de la Justice n'a pas eu lieu car le Ministre a refusé de recevoir le groupe; que celui-ci a dès lors décidé de lui poser des questions au Parlement pendant la session à venir,

rappelant que, selon les informations fournies en janvier 2001 par le Ministre des droits de la personne, la loi nationale fait obligation au Burundi d'indemniser toutes les victimes de violations de droits de l'homme dans lesquelles l'Etat ou ses agents ont une part de responsabilité; rappelant à ce sujet qu'un agent de l'Etat a été reconnu coupable de l'assassinat de M. Gisabwamana mais que la famille de ce dernier n'a reçu aucune indemnisation jusqu'à présent; considérant que, selon le Président du groupe de travail parlementaire, le Ministère des droits de la personne, des réformes institutionnelles et des relations avec l'Assemblée nationale est prêt à régler cette affaire dès que la situation dans le pays permettra de le faire sans compromettre la sécurité des membres de la famille de M. Gisabwamana,

considérant enfin que la loi portant création de la commission Vérité et réconciliation nationale, prévue par l'accord de paix et de réconciliation d'Arusha, a été adoptée par l'Assemblée nationale de transition,

  1. se félicite de la création d'un groupe parlementaire chargé d'examiner les cas en question et souhaiterait être tenu informé de ses travaux;

  2. se réjouit que le groupe puisse compter sur la coopération du Ministre des droits de la personne, des réformes institutionnelles et des relations avec l'Assemblée nationale et du Procureur général; a bon espoir qu'ils feront leur possible pour aider le groupe dans sa tâche; invite le Ministre de la Justice à faire de même;

  3. note avec satisfaction l'adoption de la loi portant création de la commission Vérité et réconciliation nationale, étape importante du processus de paix qui, comme l'ont montré de nombreux exemples dans d'autres Etats, ne peut réussir dans sa mission que si le droit des victimes de violations des droits de l'homme à connaître la vérité est pleinement respecté; espère que tout sera mis en œuvre pour nommer dès que possible les membres de cette commission;

  4. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités compétentes;

  5. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 110ème Assemblée.


Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 109ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 675K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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