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BÉLARUS
CAS N° BLS/01 - ANDREI KLIMOV
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 173ème session (Genève, 3 octobre 2003)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Andrei Klimov, membre du 13ème Soviet suprême du Bélarus, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/173/11b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 171ème session (septembre 2002),

rappelant que, le 17 mars 2000, M. Klimov a été reconnu coupable de détournement massif et condamné à six ans d'emprisonnement dans un camp de travaux forcés et à la confiscation de ses biens; que, sa peine de prison ayant été commuée le 22 mars 2002 en une déduction de 20 pour cent de ses gains par l'Etat pendant une période de 22 mois et 19 jours, il a bénéficié d'une libération conditionnelle le 26 décembre 2002, ce qui signifiait qu'il " n'avait plus à purger le restant de sa peine ";

considérant que, selon les informations communiquées par les autorités le 28 mars et le 30 mai 2003, les déplacements de M. Klimov à l'étranger font temporairement l'objet de restrictions en vertu de l'article 5, première partie, paragraphes 3 et 5 de la loi sur " l'entrée et la sortie du territoire de la République du Bélarus pour les nationaux "; que les autorités jugent " inopportun que le Comité continue d'examiner le cas de M. Klimov " parce que ce dernier n'a pas fait de demande de visa temporaire pour se rendre à l'étranger,

considérant aussi que M. Klimov vit maintenant avec sa famille, travaille dans sa propre entreprise et mène une activité politique; que toutefois, il n'aurait pas pu accepter les nombreuses invitations à se rendre à l'étranger qu'il a reçues depuis sa libération,

notant que le Président de la Commission permanente des lois et des affaires juridiques et judiciaires de la Chambre des représentants a transmis au Comité, peu avant la clôture de sa session, une communication et des documents en russe qui n'ont pas pu être traduits à temps et n'ont donc pas pu être examinés par le Comité,

  1. remercie le Président de la Commission permanente des lois et des affaires juridiques et judiciaires de la Chambre des représentants de sa coopération non démentie;

  2. charge le Comité d'étudier la communication et les documents qui lui ont été transmis et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 110ème Assemblée, à la lumière de tout élément nouveau qu'ils pourraient contenir;

  3. charge le Secrétaire général d'en informer les autorités et les sources.


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