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BÉLARUS
CAS N° BLS/05 - VICTOR GONCHAR
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 173ème session (Genève, 3 octobre 2003)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Victor Gonchar, membre du 13ème Soviet suprême du Bélarus, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/173/11b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 171ème session (septembre 2002),

tenant compte des informations fournies par le Président de la Commission permanente des lois et des affaires juridiques et judiciaires de la Chambre des représentants à l'occasion de la 109ème Assemblée; tenant compte également des informations communiquées par l'une des sources le 22 septembre 2003,

prenant également en considération les communications de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en date des 15 et 26 septembre 2003,

rappelant que M. Gonchar et un ami, M. Anatoly Krasovsky, ont disparu le soir du 16 septembre 1999 et que l'on est sans nouvelles d'eux depuis lors; que, selon les autorités, l'analyse génétique des taches de sang trouvées sur les lieux de leur disparition montre que ces taches proviennent bien du sang de M. Gonchar,

considérant que, selon les autorités, comme l'enquête n'a donné aucun résultat bien que toutes les hypothèses concernant le sort de M. Gonchar aient été examinées à fond, le Parquet de Minsk a décidé, le 20 janvier 2003, de suspendre l'instruction préliminaire; que toutefois, celle-ci a été rouverte le 24 juin 2003 à la demande de Mme Gonchar qui avait dressé la liste de ce que les instructeurs avaient omis de faire; que de plus, le nom de M. Gonchar a été inscrit sur la liste de recherche des instances inter-étatiques et internationales compétentes; que tous les services du Ministère de l'Intérieur du Bélarus et les forces de l'ordre des Républiques baltes, de l'Ukraine et de la Fédération de Russie ont été priés de rechercher la trace de M. Gonchar et que les éléments d'information recueillis à son propos ont été envoyés à Interpol accompagnés des demandes correspondantes,

considérant qu'en septembre 2002 la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a créé une sous-commission ad hoc pour éclaircir les circonstances des disparitions présumées politiques au Bélarus, le cas de M. Gonchar figurant parmi ceux de quatre personnes portées disparues sur lesquels il a décidé de faire porter en priorité ses efforts d'élucidation; que toutefoi, à ce jour, les autorités bélarussiennes n'étaient pas prêtes à inviter la Sous-Commission ou son rapporteur à se rendre à Minsk, malgré les lettres écrites à cet effet par les autorités compétentes de l'Assemblée parlementaire; que cette visite aurait pour but de suivre un certain nombre de pistes suggérées par des témoins ayant déposé devant la Sous-Commission;

considérant enfin que les autorités parlementaires ont affirmé à plusieurs occasions que le Parlement du Bélarus était déterminé à faire en sorte que toute la lumière soit faite sur les circonstances de la disparition de M. Gonchar, le lieu où il se trouve et que le Président Loukachenko a pressé les autorités compétentes d'accélérer l'enquête,

  1. remercie les autorités parlementaires, en particulier le Président de la Commission permanente des lois et des affaires juridiques et judiciaires de la Chambre des représentants, de leur coopération non démentie;

  2. note avec satisfaction que, après avoir été suspendue, l'enquête a été rouverte et a bon espoir que les autorités qui en sont chargées poursuivront leur effort tant qu'elles n'auront pas retrouvé la trace de M. Gonchar; rappelle à cet égard l'article 13 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1992, selon lequel une enquête doit pouvoir être menée " tant qu'on ne connaît pas le sort réservé à la victime d'une disparition forcée ";

  3. note avec satisfaction que le Parlement s'est engagé à faire en sorte que soit élucidée la disparition de M. Gonchar; l'invite donc à mettre tout en œuvre pour veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent à cette fin avec la " Sous-Commission ad hoc [de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe] pour éclaircir les circonstances des disparitions au Bélarus pour des raisons politiques présumées ", et l'engage à inviter la Sous-Commission à se rendre à Minsk comme elle l'a demandé;

  4. prie le Secrétaire général de communiquer à cette Sous-Commission toutes les informations dont dispose le Secrétariat pour lui faciliter la tâche;

  5. charge le Secrétaire général d'informer le Président de la République du Bélarus de ses préoccupations en l'espèce et de porter cette décision à la connaissance des autorités parlementaires, du Ministre de l'Intérieur et du Procureur général;

  6. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 110ème Assemblée.


Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 109ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 675K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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