Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/173/11b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 171ème session (septembre 2002),

rappelant que les parlementaires en question ont tous été assassinés entre 1986 et 1994 et que les meurtriers n'ont été traduits en justice que dans le cas du sénateur Cepeda Vargas, alors que, dans le cas de M. Jaramillo Ossa, les meurtriers ont été condamnés par contumace; rappelant aussi que l'ancien chef paramilitaire Carlos Castaño Gil, qui avait été acquitté en première et deuxième instance dans le meurtre du sénateur Cepeda, a reconnu dans son livre " Ma confession " (décembre 2001) avoir ordonné et organisé l'assassinat de Manuel Cepeda et que le livre en question a été produit comme preuve de la culpabilité de Carlos Castaño devant la Cour suprême; qu'à la mi-mai 2003 le juge Edgar Lombano a rendu le livre à Ivan Cepeda en déclarant que, pour des raisons d' " équité de la procédure ", il ne pouvait l'admettre comme preuve; qu'Ivan Cepeda a déposé un recours en amparo auprès de la Cour suprême pour contester cette décision; que ce recours ayant été rejeté, une requête qui est toujours en suspens, a été déposée auprès de la Cour constitutionnelle; notant à cet égard que, selon le Président de la Cour suprême, de nouvelles preuves ne peuvent être prises en considération que dans un procès en révision et non dans une procédure en cassation,

ayant été saisi du rapport écrit de la mission in situ effectuée les 31 mars et 1er avril 2003 en vue de faire part des préoccupations de l'UIP à propos de ces cas aux autorités colombiennes et de s'informer directement auprès d'elles,

ayant été également saisi du cas de M. Octavio Sarmiento Bohórquez, ancien membre de la Chambre des représentants colombienne, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la " Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires "; notant que M. Sarmiento a été assassiné le 1er octobre 2001 dans sa ferme " Bellavista ", située dans le département d'Arauca, par des paramilitaires qui, à plusieurs reprises avant le meurtre, avaient " visité " la ferme de M. Sarmiento et qui, à partir de septembre 2001, l'avaient occupée, retenant prisonnière la famille Sarmiento,

tenant compte du complément d'information obtenu par le Secrétaire général durant sa visite ultérieure en Colombie (mai 2003), à l'occasion de laquelle il a rencontré le Procureur général et le médiateur public pour discuter de ces cas et des moyens de faire progresser les enquêtes;

notant que, à la suite de l'accord de Santa Fe de Ralito conclu le 15 juillet 2003 entre les autorités et les forces paramilitaires, un projet de loi relatif à la démobilisation de ces forces a été présenté au Congrès national, dont les dispositions ont été largement contestées au motif qu'elles ne tenaient pas suffisamment compte des questions de justice et de réparation; notant que des membres de la commission parlementaire qui étudie le projet de loi ont publiquement déclaré qu'ils subissaient les pressions de Carlos Castaño pour qu'ils l'adoptent en l'état,

tenant compte d'une communication du 13 août 2003 émanant de la Directrice du service des droits de l'homme du Parquet général, dans laquelle elle s'engageait à fournir un complément d'information à jour sur les enquêtes dans les affaires de meurtre en suspens, qui toutefois n'a pas été envoyé,

1. remercie les autorités colombiennes, et en particulier le Président du Congrès national, de leur coopération et des dispositions prises, pour permettre à la délégation, ainsi qu'il a été demandé, de se rendre à Bogotá, de rencontrer toutes les parties concernées et de bénéficier des facilités nécessaires;

2. félicite la délégation de son travail et fait entièrement siennes les conclusions et recommandations énoncées dans son rapport;

3. regrette toutefois que, hormis la Commission de conciliation nationale, qui a exprimé sa pleine adhésion, les autorités n'aient pas répondu au rapport;

4. est convaincu que le Congrès national de la Colombie doit jouer un rôle plus actif en veillant à ce que les enquêtes soient menées en bonne et due forme et en facilitant l'échange d'informations sur ces affaires, en particulier avec le médiateur public;

5. est également convaincu que des commissions parlementaires des droits de l'homme peuvent se révéler un outil efficace de lutte contre l'impunité si on leur donne les pouvoirs et les moyens nécessaires; invite par conséquent la présidence du Congrès à veiller à ce que les commissions des droits de l'homme des deux Chambres soient dotées de ces pouvoirs et moyens et puissent ainsi efficacement remplir leur mission;

6. engage les autorités, et en particulier le Congrès national, à s'assurer que la commission mixte créée dans le cadre de la procédure de règlement à l'amiable engagée devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme dans l'affaire de l'Union patriotique soit dotée des ressources financières nécessaires pour s'acquitter de sa mission avec diligence, ce qui contribuerait certainement au règlement des affaires en question;

7. engage les autorités à donner une nouvelle impulsion aux enquêtes sur les meurtres d'Octavio Vargas, de Pedro Luis Valencia, d'Octavio Sarmiento et, en particulier, de Pedro Nel Jiménez et de Leonardo Posada, étant donné que, dans ces deux cas, des suspects ont été identifiés avant que la procédure n'ait été abandonnée;

8. attend avec impatience les éléments de fond que le Parquet général et la Directrice de son service des droits de l'homme et du droit humanitaire se sont engagés à fournir sur les enquêtes en question, y compris sur le point de savoir si une enquête a été ouverte pour retrouver l'épouse et la fille du témoin clé dans l'affaire Cepeda et si des mesures ont été prises entre-temps pour s'assurer que les condamnés en l'espèce purgent effectivement leur peine;

9. demande instamment au Conseil d'Etat de donner suite sans plus tarder à la demande d'indemnisation de la famille du sénateur Cepeda dont il est saisi;

10. déplore vivement qu'un livre, dans lequel Carlos Castaño avoue sans équivoque sa culpabilité dans le meurtre de M. Cepeda, n'ait pas été pris en considération par la Cour suprême; note qu'un appel en l'espèce est en cours, et espère vivement qu'il sera dûment tenu compte de cette pièce à conviction;

11. exprime sa vive préoccupation devant le projet de loi relatif à la démobilisation des forces paramilitaires soumis au Congrès qui, en l'état, permet d'appliquer des sanctions excessivement légères aux personnes ayant commis des délits en vertu du droit national et international et qui entraînerait l'impunité pour Carlos Castaño pour sa participation au meurtre de Manuel Cepeda et de Bernardo Jaramillo;

12. souligne le principe internationalement reconnu des droits de l'homme, selon lequel il n'y a lieu de gracier et d'amnistier que lorsqu'est respecté le droit à la vérité, à la justice et à réparation des victimes de violations des droits de l'homme; invite le Congrès à faire en sorte que la loi qu'il adoptera soit compatible avec ce principe suprême;

13. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution au Président du Congrès national de la Colombie et aux autorités compétentes du pays en les invitant à informer le Comité de toutes les mesures qu'ils auront prises pour donner suite à ses recommandations;

14. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 110ème Assemblée.

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Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 109ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 675K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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