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COLOMBIE
CAS N° CO/09 - HERNÁN MOTTA MOTTA
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 173ème session (Genève, 3 octobre 2003)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas du sénateur Hernán Motta Motta (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/173/11b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 171ème session (septembre 2002),

rappelant que M. Motta, membre de l'Union patriotique, a reçu des menaces de mort qui l'ont contraint à s'exiler en octobre 1997; que son nom figurerait sur une liste de personnes à exécuter, dressée par le groupe paramilitaire dirigé par Carlos Castaño Gil qui, en mars 2000, a admis publiquement sur une chaîne de télévision privée qu'il décidait personnellement des exécutions auxquelles son groupe devait procéder; qu'une enquête a été ouverte mais qu'elle n'a toujours pas donné de résultats,

ayant été saisi du rapport écrit de la mission in situ effectuée les 31 mars et 1er avril 2003 en vue de faire part des préoccupations de l'UIP en l'espèce aux autorités colombiennes et de s'informer directement auprès d'elles,

notant que, à la suite de l'accord de Santa Fe de Ralito conclu le 15 juillet 2003 entre les autorités et les forces paramilitaires, un projet de loi relatif à la démobilisation de ces forces a été présenté au Congrès national, dont les dispositions ont été largement contestées au motif qu'elles ne tenaient pas suffisamment compte des questions de justice et de réparation; notant que des membres de la commission parlementaire qui étudie le projet de loi ont publiquement déclaré qu'ils subissaient les pressions de Carlos Castaño pour qu'ils l'adoptent en l'état,

  1. remercie les autorités colombiennes, et en particulier le Président du Congrès national, de leur coopération et des dispositions prises pour permettre à la délégation, ainsi qu'il a été demandé, de se rendre à Bogotá, de rencontrer toutes les parties concernées et de bénéficier des facilités nécessaires;

  2. félicite la délégation de son travail et fait entièrement siennes les conclusions et recommandations énoncées dans son rapport;

  3. regrette toutefois que, hormis la Commission de conciliation nationale, qui a exprimé sa pleine adhésion, les autorités n'aient pas répondu au rapport;

  4. réaffirme qu'il existe des preuves permettant aux autorités de poursuivre plus résolument cette enquête; en conséquence attend avec impatience les éléments de fond que le Parquet général et la Directrice de son service des droits de l'homme et du droit humanitaire se sont engagés à fournir en l'espèce;

  5. est convaincu que le Congrès national de la Colombie doit jouer un rôle plus actif en veillant à ce que les enquêtes soient menées en bonne et due forme et en facilitant l'échange d'informations sur ces affaires, en particulier avec le médiateur public;

  6. est également convaincu que des commissions parlementaires des droits de l'homme peuvent se révéler un outil efficace de lutte contre l'impunité si on leur donne les pouvoirs et les moyens nécessaires, et invite par conséquent la présidence du Congrès national à veiller à ce que les commissions des droits de l'homme des deux Chambres soient dotées de ces pouvoirs et moyens et puissent ainsi remplir efficacement leur mission;

  7. exprime sa vive préoccupation devant le projet de loi relatif à la démobilisation des forces paramilitaires soumis au Congrès qui, en l'état, permet d'appliquer des sanctions excessivement légères aux personnes ayant commis des délits en vertu du droit national et international et empêcherait d'enquêter sur les fortes présomptions portant à croire que Carlos Castaño serait à l'origine des menaces de mort;

  8. souligne le principe internationalement reconnu des droits de l'homme, selon lequel il n'y a lieu de gracier et d'amnistier que lorsqu'est respecté le droit à la vérité, à la justice et à réparation des victimes de violations des droits de l'homme; demande au Congrès de faire en sorte que la loi qu'il adoptera soit compatible avec ce principe suprême;

  9. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution au Président du Congrès national de la Colombie et aux autorités compétentes du pays en les invitant à informer le Comité de toutes les mesures qu'ils auront prises pour donner suite à ses recommandations;

  10. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 110ème Assemblée.


Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 109ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 675K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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