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EQUATEUR
CAS N° EC/02 - JAIME RICAURTE HURTADO GONZÁLEZ
CAS N° EC/03 - PABLO VICENTE TAPIA FARINANGO
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 173ème session (Genève, 3 octobre 2003)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, membre et membre suppléant du Congrès national de l'Equateur, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/173/11b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 171ème session (septembre 2002),

tenant compte des observations dont a fait part le Président de la Commission permanente spéciale des affaires internationales et de la défense du Congrès national lors de l'audition tenue à l'occasion de la 109ème Assemblée, ainsi que des lettres des autorités judiciaires qu'il a transmises; tenant compte aussi d'une communication de la Procureure générale du 1er septembre 2003,

rappelant que MM. Hurtado et Tapia ont été abattus avec M. Wellington, assistant au service législatif, le 17 février 1999 peu après avoir quitté la séance plénière du matin au Congrès; rappelant aussi les vives critiques formulées par la Commission spéciale d'enquête (CEI), commission de contrôle créée par le gouvernement, sur la conduite de l'enquête sur les conclusions de l'accusation,

rappelant en particulier les éléments suivants versés au dossier, qui sont autant de motifs de préoccupation :

  • au 18 mai 2001, les trois accusés, MM. Aguirre, Merino et Ponce, qui avaient été condamnés par le tribunal de Pichincha à six ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs pour leur complicité dans ce crime, ont bénéficié d'une libération anticipée et ne se sont plus présentés depuis lors devant le juge d'instruction;

  • la Commission spéciale d'enquête a vivement critiqué les conclusions du Procureur en l'espèce, qui ne tenaient pas compte d'éléments laissant à penser notamment qu'une troisième personne était impliquée dans le crime et que certains policiers y avaient joué un rôle douteux;

  • le 21 février 2002, M. Marcelo Andocilla López, conseiller de la Commission, a été agressé après avoir présenté au Congrès son rapport intitulé " Crime et silence "; selon la Procureure générale, une instruction préliminaire (N 3998-2002-RF) a été ouverte au Parquet du district de Pichincha;

  • malgré deux résolutions du Congrès lui demandant de verser des pensions aux familles des victimes conformément à une pratique en usage, le gouvernement ne s'est pas exécuté;

  • le juge chargé de l'affaire doit encore se prononcer, bien que la phase préparatoire au procès soit achevée et que la dernière mesure d'instruction ait été prise il y a plus d'un an,

considérant que, selon la Procureure générale, le Parquet s'est acquitté pleinement des tâches que lui assigne l'ancien code de procédure pénale applicable en l'espèce; que l'initiative revient maintenant au juge chargé de l'affaire, le Président de la Haute Cour de Quito; considérant à ce sujet que, selon une communication adressée par celui-ci au Président de la Cour suprême, la procédure en est à un stade intermédiaire et qu'il espère pouvoir se prononcer dans le courant du mois de septembre 2003,

considérant aussi qu'à sa demande la CEI a rencontré, à sa demande, le Président de la République le 25 avril 2003 pour l'informer de ses travaux et lui demander appui et assistance, lui faisant valoir en particulier la nécessité de donner suite à la demande du Congrès national et d'accorder un soutien financier aux veuves et aux enfants mineurs des victimes; que, selon le Président de la CEI, le Président de la République a assuré la CEI de son soutien, mais en termes très généraux, de sorte qu'aucun engagement ferme n'a été pris,

  1. remercie le Président de la Commission permanente spéciale des affaires internationales et de la défense de ses observations et des documents qu'il a transmis, ainsi que des assurances qu'il a données quant à sa coopération future;

  2. remercie aussi la Procureure générale de sa communication; note que le Parquet général a achevé sa tâche dans l'affaire Hurtado; serait cependant reconnaissant de recevoir des informations sur les progrès de l'enquête concernant l'agression de M. Marcello Andocilla López;

  3. prend note de la rencontre de la CEI avec le Président de la République; est persuadé que le gouvernement soutiendra sans réserve la CEI, cet appui étant indispensable si l'on veut établir la vérité et empêcher que de tels cas ne se reproduisent à l'avenir;

  4. a bon espoir que le juge de première instance prendra sans délai la décision requise pour que la procédure puisse avancer et passer à l'acte suivant;

  5. prie instamment le gouvernement de donner suite aux deux résolutions adoptées par le précédent Congrès national et d'accorder des pensions aux familles de MM. Hurtado, Tapia et Wellington, conformément à la pratique en usage;

  6. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l'attention des autorités compétentes en les invitant à tenir le Comité informé de l'évolution de la procédure;

  7. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 110ème Assemblée.


Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 109ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 675K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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