Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Tengku Nashiruddin Daud (Indonésie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/173/11b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 171ème session (septembre 2002),

rappelant les éléments ci-après versés au dossier :

• selon les autorités, la police a identifié des rebelles du Mouvement pour la libération de l'Aceh (GAM) comme suspects dans l'affaire du meurtre de Tengku Nashiruddin Daud perpétré en janvier 2000; selon les informations fournies par le Ministre de la Justice et des Droits de l'homme en mars 2002, cette piste reposerait sur un témoignage d'Ibrahim Amd, suspect dans l'affaire de l'attentat à la bombe contre la Bourse de Djakarta, qui se serait évadé, soit avant, soit après sa condamnation; un des suspects aurait été abattu par des policiers en Aceh, tandis que la police est toujours à la recherche des trois autres suspects qui ont fui en Aceh ou au Penang (Malaisie); un témoin clé dans cette affaire, Abu Bakar Daud, a disparu après avoir été interrogé par la police et n'a pas été retrouvé depuis,

• selon les informations fournies par le Procureur général au Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats lorsque celui-ci s'est rendu en mission en Indonésie en juillet 2002, la police avait identifié un suspect qui était hospitalisé et l'enquête allait commencer,

• le chef de la police nationale, qui venait alors d'être nommé, a informé le Parlement, le 11 décembre 2001, des résultats de l'enquête en s'engageant à la diligenter; le 4 juillet 2002 et le 16 janvier 2003, la Présidente de la Sous-Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de la Chambre des représentants a invité le chef de la police nationale à l'informer de l'état d'avancement de l'enquête; lorsque le Président du Comité a rencontré des membres de la délégation indonésienne à l'occasion de la 108ème Conférence (mars 2003), ceux-ci ont déclaré que le Parlement suivait l'affaire, sans toutefois donner de détails,

1. regrette d'autant plus que la délégation indonésienne à la 109ème Assemblée n'ait pas pu rencontrer le Comité que celui-ci n'a reçu aucune communication des autorités, ni même des autorités parlementaires, sur les progrès de l'enquête menée sur l'assassinat de Tengku Nashiruddin Daud;

2. note que plus de trois ans se sont écoulés depuis l'ouverture de l'enquête sur ce crime et qu'elle n'a donné aucun résultat tangible; considère que les informations fournies sur cette enquête laissent à penser que la police n'est guère pressée d'établir la vérité en l'espèce;

3. rappelle que l'impunité est une grave violation des droits de l'homme, qu'elle encourage la récidive, sape l'état de droit et la confiance des citoyens dans la capacité de l'Etat de remplir son devoir de faire justice; souligne que l'impunité, s'agissant du meurtre d'un parlementaire, est particulièrement grave car elle dévalorise l'institution parlementaire en tant que telle et constitue une menace pour tous les autres parlementaires et, en général, pour la société qu'ils représentent;

4. souligne de nouveau que le Parlement, en tant que gardien des droits de l'homme, a un rôle crucial à jouer dans la prévention de l'impunité, d'autant plus que cette impunité touche au meurtre de l'un de ses membres; engage donc une fois encore le Parlement indonésien, en particulier les deux commissions qui suivent l'enquête, à se prévaloir de sa fonction de contrôle pour obtenir des progrès en l'espèce et faire ainsi comprendre clairement aux autorités policières que le Parlement ne laissera pas impuni le meurtre odieux de l'un de ses membres;

5. souhaite connaître la réponse donnée par le chef de la police aux demandes d'information que lui a adressées la commission parlementaire compétente en juillet 2002 et janvier 2003;

6. ne comprend pas que les autorités n'aient pas répondu à ce jour à ses demandes répétées d'informations spécifiques concernant :

      i) les circonstances dans lesquelles Ibrahim Amd a déclaré que M. Tengku Nashiruddin Daud avait été enlevé et assassiné par des rebelles du GAM; et le titre auquel Ibrahim Amd est mêlé à l'enquête sur cette affaire, notamment le point de savoir s'il demeure à la disposition des enquêteurs aux fins d'interrogatoire;

      ii) les résultats des efforts déployés pour retrouver le témoin clé, Abu Bakar Daud, et le contenu de sa déposition;

      iii) le point de savoir si la police s'intéresse désormais, dans son enquête, au rôle qu'a joué M. Tengku Nashiruddin en qualité de Vice-Président de la Commission parlementaire chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme en Aceh au moment où cette région était une zone d'opérations militaires, étant donné que la piste qu'elle a suivie à ce jour n'a donné aucun résultat et semble reposer uniquement sur le témoignage d'un suspect dans une autre affaire pénale;

7. invite une fois de plus les autorités compétentes à livrer ces informations;

8. note que, selon le Procureur général, un suspect a été arrêté et hospitalisé; apprécierait de recevoir de plus amples renseignements à ce sujet;

9. souhaite savoir quelles mesures le parti politique de M. Nashiruddin, le Parti uni pour le développement, a prises pour s'assurer que le meurtre de l'un de ses membres ne reste impuni;

10. charge le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance des autorités exécutives et législatives compétentes en les invitant une fois de plus à fournir les informations demandées; charge également le Secrétaire général de la communiquer aux organismes nationaux et internationaux compétents en matière de droits de l'homme;

11. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 110ème Assemblée.

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Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 109ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 675K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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