Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Zorig Sanjasuuren (Mongolie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/173/11b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 171ème session (septembre 2002),

tenant compte des informations fournies par la délégation mongole, entendue par le Comité à l'occasion de la 109ème Assemblée,

tenant compte aussi des informations recueillies par Mme Nedvedova, membre titulaire du Comité, pendant sa visite en Mongolie en septembre 2003,

rappelant que M. Zorig a été sauvagement assassiné en octobre 1998 et que l'enquête n'a pas donné de résultats à ce jour; que la recommandation faite par le Conseil de l'Union interparlementaire à la suite de la mission in situ du Comité en août 2001, visant à former un seul groupe de travail chargé de suivre l'enquête, a été suivie mais qu'il n'en n'a pas été de même de sa recommandation de faire appel à des experts étrangers en matière d'enquête criminelle, bien que les autorités parlementaires aient déclaré à plusieurs reprises que " les autorités étaient prêtes à collaborer et à recevoir l'aide d'organisations étrangères et internationales "; notant à cet égard que, selon les informations recueillies par Mme Nedvedova, les autorités considèrent maintenant que, vu les erreurs commises au début de l'enquête, la participation d'experts étrangers en criminologie ne serait d'aucune utilité,

considérant que le Ministre de la Justice a annoncé au cours d'une conférence de presse début décembre 2002 que le Gouvernement avait décidé d'offrir une prime de 500 millions de tughriks (environ 500 000 dollars E.-U.) à quiconque fournirait des renseignements dignes de foi permettant aux autorités de régler cette affaire; que, selon les informations fournies par la délégation mongole à l'occasion de la 109ème Assemblée, plus de 470 communications sont parvenues aux autorités chargées de l'enquête qui les étudient actuellement,

considérant que, selon des informations fournies par plusieurs sources en juin 2003, un ressortissant mongol, M. Enkbat, a été récemment extradé, par l'entremise d'Interpol, en Mongolie de France où il résidait depuis 1998, année où M. Zorig a été assassiné, et est actuellement interrogé au titre de cette affaire,

rappelant qu'après l'assassinat de M. Zorig un groupe de travail parlementaire a été créé pour suivre l'enquête, qu'il a présenté son rapport final en juillet 2000; que le présent Parlement n'a pas jugé nécessaire de créer un nouveau groupe car, comme l'a répété la délégation mongole à la Conférence, le Président du Parlement était membre du Conseil national de sécurité qui était tenu régulièrement informé de l'enquête; que le Parlement n'a pris des mesures pour suivre l'enquête qu'en juin 2002, date à laquelle sa sous-commission spéciale de contrôle a procédé à une audition à huis clos sur l'état actuel de l'enquête;

1. remercie la délégation mongole de sa coopération;

2. note avec une profonde inquiétude que cinq ans se sont écoulés depuis l'assassinat de M. Zorig mais que l'enquête n'a donné aucun résultat tangible;

3. regrette donc d'autant plus que le Grand Khoural de l'Etat n'ait pas jugé nécessaire jusqu'à présent de mettre en place un mécanisme spécial, comme l'avait fait le précédent Parlement, qui lui permette de suivre de près l'enquête et de faire ainsi clairement savoir qu'il ne laisserait pas impuni l'assassinat de l'un de ses membres;

4. considère que la présence du Président du Parlement au Conseil national de sécurité ne saurait exonérer le Parlement de son devoir de veiller à ce que justice soit faite en l'espèce, ni remplacer le travail d'un groupe parlementaire chargé spécifiquement de suivre l'enquête;

5. demeure convaincu que la mise en place d'un mécanisme parlementaire de suivi de l'enquête, témoignant de la responsabilité politique du Parlement, est essentielle pour progresser en l'espèce et souligne une fois de plus que pareille mesure ne saurait en aucune manière être interprétée comme une ingérence dans le travail des autorités chargées de l'enquête; engage donc une fois encore le Grand Khoural de l'Etat à créer un groupe de travail parlementaire spécialement chargé de suivre l'enquête et manifester clairement sa volonté de faire en sorte que les assassins de M. Zorig soient identifiés et traduits en justice;

6. regrette que, selon le Vice-Président du Grand Khoural de l'Etat, les autorités n'envisagent plus de faire appel à des experts étrangers en matière d'enquête ciminelle et ne comprend pas l'argument avancé, puisque les erreurs commises au début de l'enquête sont connues depuis longtemps;

7. souligne une fois de plus que les Etats ont le devoir de faire justice; rappelle qu'en ne le faisant pas, ils se rendent coupable par omission d'une violation des droits de l'homme et réaffirme qu'il incombe tout particulièrement au Parlement, en qualité de gardien des droits de l'homme, de veiller à ce que les autorités exécutives et judiciaires honorent leurs engagements et donc de faire en sorte que les assassins de M. Zorig soient identifiés et traduits en justice;

8. charge le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance des autorités et des sources en les invitant à le tenir informé des progrès de l'enquête;

9. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 110ème Assemblée.

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