Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/173/11b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 171ème session (septembre 2002),

rappelant que non seulement les élections du 27 mai 1990, à l'issue desquelles la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a remporté 392 des 485 sièges, n'ont pas été suivies d'effet mais aussi que de nombreux députés-élus ont été éliminés de la vie politique de manière arbitraire, soit arrêtés, placés en détention et condamnés en vertu de lois contraires aux normes internationales fondamentales relatives aux droits de l'homme,

considérant que, selon la source, l'état de santé de sept des députés-élus emprisonnés - MM. Than Nyein, Ohn Maung, Sein Hla Oo, Min Kyi Win, Min Soe Lin, Do Thaung et Mme May Win Myint - se détériore peu à peu; notant que le député-élu Do Thaung a été libéré le 2 juin 2003 en raison de la dégradation de son état de santé,

considérant que le 30 mai 2003, à la suite d'une attaque dirigée contre le convoi d'Aung San Suu Kyi dans le nord du pays où elle était en déplacement, des dizaines de sympathisants de la NLD ont été arrêtés et plusieurs ont été tués; que, depuis, Aung San Suu Kyi et 17 hauts responsables de la NLD ont été placés " en détention pour leur protection "; que les locaux de la NLD auraient été fermés et toutes les lignes téléphoniques de ses responsables coupées dans la région où s'était produite l'attaque,

considérant que, selon la source, les députés-élus suivants ont été arrêtés pendant et après l'incident : MM. Ba Ba, Bo Maung, Bo Zan, Paw Khin, Tin Aung Aung, Tin Htut Oo, Tun Myaing, Mme Daw Mae Hnin Kyi et MM. Saw Hlaing, Myint Kyi, Hla Maung, Hla Min, Myint Thein, Thein Oo, Hla Soe Nyunt et Soe Win; considérant aussi que les cinq derniers députés-élus auraient été depuis libérés et que l'un d'entre eux, M. Soe Win, était blessé à la tête et aux yeux au moment de sa libération, ne pouvait ni parler ni marcher et a pratiquement perdu la vue après avoir été torturé par des agents du renseignement militaire et avoir tenté de se suicider pour éviter d'autres interrogatoires, allégations que nient les autorités militaires; considérant en outre que les députés-élus Aung Shwe, Lwin, Soe Myint, Than Tun, Nyunt Wai, Hla Pe, Lun Tin et Kyi Maung seraient assignés à résidence depuis lors tandis que cinq autres (MM. Hla Maung, Maung Maung Latt, Myint Kyi, Saw Aung et Saw Hlaing) auraient disparu et pourraient être détenus en un lieu tenu secret,

considérant que, selon la source, des agents du renseignement militaire ont arrêté M. Win Myint Aung, parlementaire-élu de la NLD, qu'il a été entendu en prison puis condamné, le 21 mai 2003, avec deux autres responsables de la NLD, à une peine de deux ans d'emprisonnement pour avoir critiqué le gouvernement militaire; que le député-élu Aung Soe Myint a été condamné, le 19 septembre 2003, pour un accident mineur de motocyclette à une peine de sept ans d'emprisonnement, bien qu'il ne fût pas en faute et que la victime de l'accident ait plaidé en sa faveur; que la source affirme que les raisons véritables du verdict sont liées aux efforts déployés par Aung Soe Myint pour organiser la célébration du 15ème anniversaire du mouvement historique " 8.8.88 ", qui milite pour la démocratie,

notant que le Secrétaire général de l'UIP a rencontré, le 23 mars 2003, le Représentant permanent adjoint de l'Union du Myanmar auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, qui s'est engagé à faire part aux autorités du pays des préoccupations en l'espèce,

considérant que le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies pour le Myanmar, M. Pinheiro, a brusquement mis fin à sa dernière mission dans le pays en mars 2003, ayant découvert que sa conversation avec les détenus politiques de la prison d'Insein était sur écoute, et a conclu à cette occasion que la situation au Myanmar ne s'améliorerait que si " des progrès notables étaient accomplis dans le processus de réconciliation nationale et de transition politique ",

rappelant que les pourparlers entamés en octobre 2000 entre le régime militaire et Daw Aung San Suu Kyi, dirigeante de la NLD, ont conduit à la libération de plusieurs députés-élus et à l'assouplissement des règles imposées aux partis politiques légaux; notant que le 30 août 2003, le général Khin Nyunt a annoncé une " feuille de route " pour l'avenir du Myanmar, qui prévoyait en premier lieu une nouvelle convocation de la Convention nationale, ajournée en 1996,

1. est indigné par l'attaque violente dirigée contre Aung Suu Kyi et son entourage, qui comprenait de nombreux députés-élus qui l'accompagnaient dans le nord du pays et exerçaient ainsi leur droit à la liberté de circulation et de réunion; souligne que les autorités ont le devoir de mener une enquête indépendante et impartiale sur ces événements;

2. est alarmé à l'idée que, depuis le 30 mai 2003, 26 députés-élus au total auraient été arrêtés, assignés à résidence ou auraient disparu; note que cinq d'entre eux ont été entre-temps libérés; exprime sa profonde inquiétude d'apprendre que l'un d'eux, M. Soe Win, a été torturé par des militaires;

3. prie instamment les autorités de retrouver la trace des députés-élus disparus et d'enquêter sur les allégations de torture dans le cas de M. Soe Win, comme elles en ont le devoir;

4. exprime sa vive préoccupation devant l'arrestation de MM. Myint Aung et Aung Suu Myint;

5. craint, vu les éléments versés au dossier, que les députés-élus susmentionnés aient été arrêtés pour avoir exercé leurs droits de l'homme, en particulier leur droit à la liberté d'expression, de réunion et de mouvement;

6. prie instamment les autorités de libérer immédiatement tous les députés-élus emprisonnés;

7. regrette vivement que, bien que le Secrétaire général ait rencontré le Représentant permanent adjoint du Myanmar à Genève et malgré des demandes réitérées, les autorités n'aient toujours pas jugé utile de fournir les informations demandées en l'espèce;

8. réaffirme sa conviction que le seul moyen qui s'offre au Myanmar de sortir de l'impasse politique et institutionnelle est de libérer immédiatement et sans condition tous les parlementaires-élus détenus, de lever l'interdiction des activités politiques, de mettre en place des institutions qui soient véritablement représentatives de la volonté populaire et de maintenir le dialogue avec l'opposition politique et la communauté internationale;

9. craint que l'attaque du 30 mai 2003 et la nouvelle arrestation de la dirigeante de la NLD ne nuisent sérieusement aux efforts engagés pour introduire au Myanmar les réformes politiques nécessaires; prie donc instamment les autorités de reprendre sans délai le dialogue engagé en octobre 2000 avec la NLD et sa dirigeante Daw Aung San Suu Kyi;

10. exprime de sérieux doutes quant à la " feuille de route " récemment présentée, qui prévoit en premier lieu une nouvelle convocation de la Convention nationale; réaffirme sa conviction que la Convention nationale ne tend qu'à prolonger et à légitimer le régime militaire contre la volonté du peuple telle qu'elle s'est exprimée lors des élections de 1990 et qu'elle est donc en contradiction flagrante avec le principe consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme, selon lequel " la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ";

11. est convaincu qu'une action plus résolue et mieux concertée des membres de l'Union interparlementaire est nécessaire aux niveaux national et international pour faire respecter les principes démocratiques au Myanmar et pour manifester leur solidarité avec leurs collègues élus du Pythui Hluttaw, notamment en appuyant la Commission représentant le Parlement du peuple créée en 1998 et en instituant des groupes parlementaires d'appui et en organisant des campagnes de mobilisation;

12. sait gré aux parlements de l'Allemagne, du Soudan et de la Zambie d'avoir informé l'UIP des initiatives qu'ils ont prises dans ce sens; espère sincèrement que d'autres suivront leur exemple;

13. réitère son souhait

    d'effectuer une mission sur place en vue de faire progresser ce dossier vers un règlement satisfaisant;

14. charge le Secrétaire général de porter cette décision à l'attention des autorités du Myanmar et de la source;

15. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 110ème Assemblée.

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Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 109ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 675K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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