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TURQUIE
CASE N° TK/39 - LEYLA ZANA
CASE N° TK/40 - SEDAT YURTDAS
CASE N° TK/41 - HATIP DICLE
CASE N° TK/42 - ZÜBEYIR AYDAR
CASE N° TK/43 - MAHMUT ALINAK
CASE N° TK/44 - AHMET TÜRK
CASE N° TK/48 - SIRRI SAKIK
CASE N° TK/51 - ORHAN DOGAN
CASE N° TK/52 - SELIM SADAK
CASE N° TK/53 NIZAMETTIN TOGUÇ
CASE N° TK/55 - MEHMET SINÇAR
CASE N° TK/57 - MAHMUT KILINÇ
CASE N° TK/58 - NAIF GÜNES
CASE N° TK/59 - ALI YIGIT
CASE N° TK/62 - REMZI KARTAL
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 173ème session (Genève, 3 octobre 2003)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, anciens membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie (GANT), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/173/11b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 171ème session (septembre 2002),

tenant compte des observations dont a fait part le Président du Groupe interparlementaire turc entendu à l'occasion de la 109ème Assemblée,

rappelant que, à part M. Sinçar dont l'assassinat, en septembre 1993, est resté impuni, les personnes concernées ont perdu leur mandat parlementaire parce que le parti politique auquel elles appartenaient a été interdit; que six d'entre elles se sont exilées et que les autres ont été condamnées à des peines d'emprisonnement que quatre d'entre elles - Mme Zana et MM. Dicle, Dogan et Sadak - purgent encore, ayant été condamnées en décembre 1994 à une peine de 15 ans d'emprisonnement; que, dans son arrêt du 17 juillet 2001 sur cette affaire, la Cour européenne des droits de l'homme a statué que les requérants n'avaient pas été jugés par un tribunal indépendant et impartial du fait de la présence d'un juge militaire et qu'en outre " ils ont subi de telles atteintes à leurs droits de la défense qu'ils n'ont pas bénéficié d'un procès équitable ",

considérant que, ayant été invitées à plusieurs reprises par le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à faire exécuter l'arrêt de la Cour, les autorités turques ont adopté, en janvier 2003, un texte de loi autorisant un procès en révision dans le cas de Mme Leyla Zana et al.; que ce procès s'est ouvert le 28 mars 2003 devant la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara; que, depuis lors, sept audiences ont eu lieu, la dernière en date du 15 septembre 2003; que la Cour a rejeté leurs demandes de suspension de l'exécution de la peine d'emprisonnement et de libération sous caution; que, selon les rapports de l'observateur du procès, la Cour n'a pas respecté jusqu'à présent le principe de l'égalité des armes entre l'accusation et la défense et " n'a été ni indépendante ni impartiale "; qu'elle a rejeté en particulier presque toutes les demandes d'audition de témoins formulées par la défense et ne l'a pas autorisée à poser des questions directes aux témoins; que, de plus, le juge qui préside à la révision du procès est celui qui a présidé au procès initial en 1994 et qu'il a observé, en plein tribunal, que " les carences et erreurs relevées par la Cour européenne des droits de l'homme ne changent rien à la culpabilité des accusés ";

considérant que, lors de l'audition tenue à Genève, le Président du Groupe interparlementaire turc a déclaré que la Turquie harmonisait rapidement ses lois pour se conformer à l'acquis européen; que plusieurs trains de mesures avaient été adoptés aux fins d'harmonisation, prévoyant entre autres la disparition des juges militaires des cours de sûreté de l'Etat; quant au procès en révision de Mme Zana et de ses collègues, il a déclaré que la justice turque était indépendante et que les droits de la défense étaient respectés; qu'il n'avait cependant pas connaissance des critiques formulées dans les rapports de l'observateur sur la conduite du procès et s'est engagé à se faire l'interprète du Comité auprès du Premier Ministre et du Ministre de la Justice;

  1. remercie le Président du Groupe interparlementaire turc de ses observations et de sa coopération;

  2. note que le procès de Mme Zana et MM. Dicle, Sadak et Dogan a enfin été rouvert; est toutefois alarmé par les rapports des observateurs du procès qui indiquent qu'ils seraient de nouveau en butte à un procès inéquitable et privés de leurs droits de la défense, soit la même irrégularité que celle qui a déjà donné lieu à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme;

  3. est indigné d'apprendre que le juge qui a présidé au procès initial préside également au procès actuel, d'autant plus que ce juge n'a pas caché sa conviction que les accusés étaient coupables; affirme que le principe de la présomption d'innocence, élément essentiel du droit à une procédure équitable, doit également s'appliquer lors de procès en révision;

  4. prie instamment les autorités compétentes de veiller à ce que le procès en révision soit conduit dans le respect de toutes les garanties d'une procédure équitable et à ce que Mme Zana et MM. Dicle, Dogan et Sadak puissent exercer pleinement les droits de la défense;

  5. déplore la décision de la Cour de ne pas accorder la liberté conditionnelle aux quatre anciens parlementaires en question qui ont déjà passé sept années en prison à la suite d'un jugement irrégulier; et considère que cela va clairement à l'encontre de l'esprit des recommandations faites par le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire;

  6. réaffirme que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 17 juillet 2001 justifie la libération immédiate de Leyla Zana, Orhan Dogan, Hatip Dicle et Selim Sadak et prie instamment une fois de plus les autorités de les libérer immédiatement;

  7. prie le Secrétaire général de faire part de cette décision aux autorités parlementaires et autres instances compétentes turques ainsi qu'au Conseil de l'Europe;

  8. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 110ème Assemblée.


Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 109ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 675K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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