Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Justin Mutendadzamera, Fletcher Dulini-Ncube, Moses Mzila Ndlovu, David Mpala, Abednico Bhebhe, Peter Nyoni et David Coltart, membres en exercice du Parlement du Zimbabwe, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/173/11b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 171ème session (septembre 2002),

saisi du cas de MM. Roy Bennet, Job Sikhala, Tichaona Munyanyi, Mmes Pauline Mpariwa, Trudy Stevenson, Evelyn Masaiti, MM. Tendai Biti, Gabriel Chaibva, Paul Madzore, Giles Mutsekewa, Austin Mupandawana et Gibson Sibanda, membres en exercice du Parlement du Zimbabwe appartenant au Mouvement pour le changement démocratique (MDC), formation d'opposition, qui a fait l'objet d'un examen et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la " Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, des communications concernant des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires ",

prenant en considération les observations dont ont fait part le Ministre de la Justice et des Affaires juridiques et parlementaires et un membre de l'opposition à l'audition tenue à l'occasion de la 109ème Assemblée; tenant compte aussi du mémoire en date du 24 septembre 2003 établi par la préfecture de police et transmis par le Ministre à cette occasion,

rappelant que, selon les sources, les parlementaires concernés, tous membres du Mouvement pour le changement démocratique (MDC) qui a 57 sièges sur les 120 sièges directement élus que compte le Parlement du Zimbabwe, ont été victimes d'agressions sans que les autorités n'agissent pour identifier et poursuivre les agresseurs, d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et de torture, ou sont poursuivis pour des charges qui seraient forgées de toutes pièces;

considérant que, dans les rapports du 28 février, du 10 mars, du 20 juin et du 24 septembre 2003, la police fournit non seulement des informations sur les accusations portées contre certains des parlementaires concernés et sur les procédures judiciaires engagées contre certains d'entre eux, mais aussi fait valoir de manière plus générale que les membres du MDC " ont essayé de faire croire qu'ils sont victimes du gouvernement et du ZANU-PF ", alors qu'en fait, ils ont commis des délits et se sont livrés à des violences politiques; considérant que, selon le parlementaire de l'opposition, les nombreux cas dans lesquels les tribunaux ont abandonné les charges portées par la police révèlent un harcèlement systématique;

considérant que, selon le Ministre, la confrontation entre le gouvernement et le MDC est venue de ce que l'opposition a décidé de renverser le gouvernement; que, cependant, au cours des trois derniers mois, l'opposition et le gouvernement ont entamé des pourparlers à la recherche d'un terrain d'entente, ce qui a quelque peu désamorcé les tensions; que le MDC avait arrêté de boycotter les manifestations nationales et avait récemment participé pour la première fois à la célébration de héros nationaux; qu'à sa connaissance, aucun parlementaire du MDC n'a été arrêté et poursuivi au cours des trois derniers mois,

rappelant qu'en septembre 2002, il a demandé au Comité d'effectuer une mission au Zimbabwe; notant que les autorités ont donné leur accord pour qu'elle ait lieu mais qu'il s'est jusqu'à présent révélé impossible de trouver une date convenant à tous les intéressés, les autorités du Zimbabwe ayant reporté la mission par deux fois peu avant le départ de la délégation; considérant que le Ministre a répété que la mission était la bienvenue car son pays n'avait rien à cacher,

1. remercie la délégation zimbabwéenne, en particulier le Ministre de la Justice et des Affaires juridiques et parlementaires des informations qu'elle a fournies et de sa coopération;

2. demeure préoccupé par les nombreuses allégations d'agressions, de harcèlement, d'arrestations et de poursuites arbitraires dont il est saisi et qui concernent plus du tiers des parlementaires de l'opposition;

3. regrette que la mission proposée au Zimbabwe n'ait pas encore eu lieu et note donc avec satisfaction que le Ministre de la Justice et des Affaires juridiques et parlementaires a répété que la mission était la bienvenue et qu'il n'y avait aucun obstacle à ce qu'elle ait lieu sous peu;

4. espère sincèrement qu'elle aura lieu dès que possible et prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts afin de l'organiser à une date convenant à toutes les parties sur la base du programme déjà accepté;

5. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 110ème Assemblée, à la lumière des informations que la mission in situ aura pu recueillir.

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