Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Chhang Song, Siphan Phay et Pou Savath, membres (exclus) du Sénat cambodgien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/173/11b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 171ème session (septembre 2002),

tenant compte de la lettre du Président du Sénat en date du 18 août 2003, et de communications de l'une des sources datées du 7 et du 25 août 2003,

rappelant que ses préoccupations en l'espèce tiennent au fait que les sénateurs concernés ont été exclus du Sénat ipso facto en décembre 2001 pour avoir été exclus de leur parti, en l'absence de toute disposition légale prévoyant la perte du mandat parlementaire en cas d'exclusion du parti; qu'il a donc considéré comme illégale l'exclusion des intéressés et a demandé aux autorités de remédier à cette situation; que, tout en affirmant que l'exclusion était fondée en droit, le Président du Sénat a annoncé que le Règlement intérieur serait amendé et comporterait des dispositions claires sur la révocation du mandat parlementaire,

considérant que, à la recommandation du Comité, une mission d'expert a été effectuée en janvier 2003 pour conseiller le Sénat cambodgien sur l'amendement à apporter à son Règlement intérieur concernant la révocation du mandat parlementaire; que le texte du Règlement intérieur ainsi remanié a été transmis par le Président du Sénat dans sa lettre du 18 août 2003; que ce texte, qui est encore en cours de révision, ne prévoit pas la révocation du mandat parlementaire par des partis politiques; que, toutefois, les dispositions transitoires : a) stipulent expressément que " pour la première législature du Sénat, les sénateurs qui cessent d'être membres de leur parti initial perdent leur siège de sénateur " (article 121); et b) couvrent explicitement la décision prise par le Sénat d'exclure les trois sénateurs concernés puisqu'en vertu de l'article 123 " toutes les décisions prises par le Sénat avant qu'il n'existe des dispositions valables sur ces points " sont considérées conformes au Règlement intérieur,

rappelant enfin qu'il a invité les sénateurs en question à saisir les tribunaux, ce qu'ils n'ont pas fait, craignant, semble-t-il, pour leur sécurité; notant finalement que les sénateurs Chhang Song et Pou Savath ne se sont pas présentés aux élections législatives de juillet 2003; que, si ce dernier a fait campagne pour le parti Sam Rainsy, le sénateur Siphan Phay s'est porté candidat de ce parti mais n'a pas été élu,

1. remercie le Président du Sénat de sa constante coopération;

2. se félicite de ce que le projet de Règlement intérieur ne prévoie plus la perte du mandat pour les parlementaire ayant cessé d'être membre de leur parti politique et, partant, n'autorise plus un parti politique à révoquer un mandat parlementaire;

3. note aussi qu'une disposition spéciale légitime rétroactivement le préjudice porté aux sénateurs en question; ne peut que voir dans cette disposition une reconnaissance implicite du fait que l'exclusion était effectivement mal fondée en droit; invite donc une fois de plus les autorités sénatoriales à envisager des mesures de réparation en faveur des anciens sénateurs qui ont subi un préjudice moral et financier du fait de leur exclusion;

4. charge le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance du Président du Sénat;

5. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 110ème Assemblée, durant laquelle il espère être en mesure de clore ce dossier.

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