Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/174/12.b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à ce sujet à sa 173ème session (octobre 2003),

rappelant que non seulement les élections du 27 mai 1990, à l’issue desquelles la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a remporté 392 des 485 sièges, n’ont pas été suivies d’effet mais aussi que de nombreux députés-élus ont été éliminés de la vie politique de manière arbitraire, soit arrêtés, placés en détention et condamnés en vertu de lois contraires aux normes internationales fondamentales relatives aux droits de l'homme,

rappelant que, en octobre 2000, des pourparlers – depuis lors interrompus – ont été engagés entre le régime militaire et la dirigeante de la NLD, Mme Aung San Suu Kyi, qui ont dans un premier temps permis la libération de plusieurs parlementaires-élus et l'assouplissement de certaines des contraintes qui entravaient le fonctionnement de partis politiques légitimes,

rappelant que, toutefois, 17 parlementaires-élus purgent aujourd'hui encore des peines de prison et que, selon la source, l’état de santé de sept d'entre eux – MM. Than Nyein, Ohn Maung, Sein Hla Oo, Min Kyi Win, Min Soe Lin, Soe Myint et Mme May Win Myint – s'est gravement détérioré,

notant que, le 3 février 2004, le parlementaire-élu Mying Naing a été libéré après avoir purgé 14 des 25 ans d’emprisonnement auxquels il a été condamné en vertu de l'article 122.1) du Code pénal pour avoir prévu d'assister à Mandalay à une réunion secrète en septembre 1990 pour former un gouvernement provisoire,

rappelant que le 30 mai 2003, à la suite d’une attaque dirigée contre le convoi d’Aung San Suu Kyi dans le nord du pays où elle était en déplacement, 26 députés-élus et des dizaines de sympathisants de la NLD ont été arrêtés et plusieurs d'entre eux ont été tués; que Aung San Suu Kyi et plusieurs hauts responsables de la NLD ont été placés « en détention pour leur protection »; et que les locaux de la NLD ont été fermés,

notant que, depuis lors, tandis que Aung San Suu Kyi et U Tin Oo, Vice-Président de la NLD, demeurent assignés à résidence, tous les parlementaires-élus ont été libérés; que, toutefois, l'état de santé de Soe Win s'est sérieusement dégradé en détention du fait des tortures que lui auraient infligées des agents du renseignement militaire, fait que nient ces derniers; notant également que seul le siège de la NLD a été autorisé entre-temps à rouvrir ses locaux,

considérant que le Rapporteur spécial des Nations Unies pour le Myanmar, M. Pinheiro, s'est rendu pour la dernière fois au Myanmar en novembre 2003 et a indiqué à l'Assemblée générale des Nations Unies qu'il avait constaté un " recul significatif " de la situation des droits de l'homme dans ce pays depuis sa visite de mars 2003; qu'il a déclaré avoir réuni des éléments démontrant que " les événements du 30 mai " n'auraient pas pu se produire sans la complicité d'agents de l'Etat et qu'il y avait eu escalade de menaces, provocations, harcèlement, intimidation et actes concertés de violence avec la participation de personnes opposées à la NLD et/ou de personnes plus ou moins liées à des organes de l'Etat,

rappelant que, le 30 août 2003, le général Khin Nyunt a annoncé l'élaboration d'une « feuille de route » pour l'avenir du Myanmar; notant que les autorités commenceront le 17 mai 2004 par convoquer à nouveau la Convention nationale sur la base des « six objectifs », notamment le rôle prééminent que conservera l'armée dans la gestion politique de l'Etat, objectifs qui avaient guidé la Convention lorsqu’elle avait été convoquée pour la première fois en 1993, ainsi que les procédures et les « 104 principes », et Principes de base détaillés, très contestés, définissant un projet détaillé d'Etat unitaire, gouverné par un régime militaire,

notant également que, selon la source, l'ordonnance 5/96, qui réprime toute critique à l'égard de la Convention nationale, est toujours en vigueur et que, à l'heure actuelle, les parlementaires-élus sont contraints d’accepter par écrit de participer à la Convention ou de démissionner; notant à cet égard que la direction de la NLD a annoncé le 16 avril qu'elle ne participerait pas à la Convention nationale tant que la composition de cette dernière demeurerait inchangée,

1. déplore, en particulier vu la gravité des observations formulées par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation au Myanmar, que les autorités persistent dans leur silence et leur refus de coopérer;

2. réitère sa conviction que la Convention nationale, en l'état actuel, est conçue pour prolonger et légitimer le pouvoir militaire contre la volonté du peuple, exprimée lors des élections de 1990, et se trouve ainsi en contradiction directe avec le principe consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, selon lequel " la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ";

3. se dit par conséquent gravement préoccupé par l'intention des autorités de convoquer à nouveau la Convention nationale par la force et dans des conditions contraires à toute procédure et à tout débat authentiquement démocratiques;

4. demeure convaincu que toute transition vers la démocratie au Myanmar, passant par une Convention nationale ou par tout autre moyen, est vouée à l’échec tant qu'elle ne se fera pas dans la transparence, qu'elle ne sera pas authentiquement libre, issue de la volonté du peuple et précédée de la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, de la levée de toutes les restrictions à la jouissance des droits de l'homme et de l'ouverture des bureaux de tous les partis politiques;

5. exhorte par conséquent les autorités, dans le cadre des mesures requises dans ce sens, à libérer immédiatement les 17 parlementaires-élus qui purgent aujourd'hui encore des peines de prison, à mener sans plus tarder une enquête approfondie, indépendante et transparente sur les événements du 30 mai 2003, y compris sur les tortures que M. Soe Win aurait subies en détention, et d'en poursuivre les coupables;

6. demeure convaincu que le respect des principes démocratiques au Myanmar passe par une action vigoureuse et concertée des membres de l'Union interparlementaire, et en particulier de ceux de la région; les invite à adopter à cette fin des mesures appropriées et efficaces;

7. réitère son souhait d'effectuer une mission sur place en vue de contribuer au règlement satisfaisant de ce cas;

8. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités du Myanmar et de la source;

9. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 111ème Assemblée (septembre-octobre 2004).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 110ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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