Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Léonard Hitimana, membre de l'Assemblée nationale de transition du Rwanda dissoute le 22 août 2003, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/174/12b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 173ème session (octobre 2003),

tenant compte des informations fournies par un membre de la délégation rwandaise entendue à l’occasion de la 110ème Assemblée (Mexico, avril 2004); tenant compte aussi des communication des sources du 2 février et du 20 avril 2004,

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• M. Léonard Hitimana, parlementaire et membre de l’ancien Mouvement démocratique républicain (MDR), a disparu dans la nuit du 7 au 8 avril 2003 après avoir rendu visite à un ami à Kigali; sa voiture a été retrouvée le 9 avril 2003 près de la frontière ougandaise; selon les sources, elle aurait été conduite là pour faire croire que M. Hitimana avait quitté le pays; les sources supposent que M. Hitimana est en fait victime d'une disparition forcée et a été enlevé par les services de renseignement rwandais (DMI) parce qu'il avait été cité nommément dans le rapport parlementaire du 17 mars 2003 sur le MDR comme membre d’un groupe dont le but serait de diffuser une idéologie de discrimination ethnique et divisionniste;

• en apprenant la disparition de M. Hitimana, le Président de ce qui était alors l'Assemblée nationale de transition a immédiatement alerté les services de sécurité pour " qu’une enquête soit menée afin que toute la lumière soit faite sur la situation "; selon le Président de la Chambre des députés élue en septembre 2003, la Commission parlementaire de l'unité nationale et des droits de l'homme, peu avant la dissolution de l'ancienne Assemblée, a rencontré le Ministre de la sécurité intérieure pour s'enquérir des progrès de l'enquête; cependant, à ce jour, celle-ci n'est parvenue à aucune conclusion définitive et la nouvelle Commission parlementaire de l'unité nationale et des droits de l'homme suit de près l'enquête;

• immédiatement après la disparition de M. Hitimana, le Président de l’Assemblée nationale de transition aurait suspendu le versement du traitement du député et des autres indemnités attachées à sa fonction; la voiture du parlementaire n'aurait été restituée à la famille que des mois plus tard et la famille de M. Hitimana serait elle-même la cible de menaces et de manœuvres d'intimidation,

considérant les informations suivantes fournies par la délégation rwandaise :

• dans le rapport de la commission parlementaire chargée d’enquêter sur les activités de l’ancien MDR, plusieurs autres personnes plus connues ont été accusées en même temps que M. Hitimana; pourtant, rien ne leur est arrivé et elles poursuivent normalement leurs activités, notamment au gouvernement; le lien établi entre la disparition de M. Hitimana et le rapport parlementaire sur le MDR est donc contestable;

• un autre parlementaire, M. Balthasar, a disparu et sa voiture a été retrouvée près de la frontière ougandaise; cependant, contrairement au cas de M. Hitimana, les rumeurs portent à croire qu’il est effectivement à l’étranger;

• la Commission parlementaire de l'unité nationale et des droits de l'homme suit de près l’enquête et tient de la police que celle-ci travaille sur l’affaire et l’informera dès qu’elle sera arrivée à des conclusions; la Commission attend le rapport mais continue de rencontrer la police; elle n’a aucune raison de croire que la police ne fait pas son travail; le moment n’est pas encore venu d’interroger le Ministre de la justice ou de l’intérieur sur l’enquête concernant la disparition de M. Hitimana; la Commission a fait rapport de ses activités dans cette affaire, mais ce rapport n’est pas destiné à être diffusé et a été rédigé dans la langue nationale;

• selon le règlement en vigueur, si un parlementaire ne se présente pas à son travail pendant cinq jours consécutifs, quelle qu’en soit la raison, le versement de son traitement est suspendu à partir du mois suivant; tant que le sort d’un parlementaire ou d’un fonctionnaire parlementaire disparu n’a pas été élucidé, le traitement n’est pas versé; le cas de M. Hitimana a été traité comme celui de n’importe quel autre parlementaire ou fonctionnaire parlementaire ne se présentant pas à son travail; cependant, dès que la personne réapparaît et reprend le travail ou que son incapacité de travail a été attestée, elle perçoit rétroactivement son traitement; le traitement d’un parlementaire ne comprend pas d’allocation familiale et c’est pourquoi la famille de M. Hitimana n’a pas reçu d’allocation;

• la femme de M. Hitimana est décédée avant que celui-ci ne disparaisse et le Parlement n’a pas connaissance de menaces ou de manœuvres de harcèlement visant leurs enfants; de tels agissements doivent être portés à l’attention de la Commission de l'unité nationale et des droits de l'homme ou d’une autre institution indépendante compétente en matière de droits de l’homme telle que le Médiateur, qui prend les mesures nécessaires,

sachant que le Rwanda est partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi qu’au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantissent tous deux le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne,

1. remercie la délégation rwandaise des informations fournies;

2. reste vivement préoccupé par la disparition de M. Hitimana et par le fait qu’un an plus tard, l’enquête ne semble pas avoir beaucoup progressé;

3. note que les autorités, contrairement à ce qui s’est produit dans d’autres cas, n’ont pas connaissance de rumeurs selon lesquelles M. Hitimana aurait refait surface à l’étranger;

4. note que, selon le règlement en vigueur, le versement du traitement de M. Hitimana doit être suspendu, mais que le traitement serait réglé rétroactivement s’il se révélait que la disparition n’était pas volontaire; reste préoccupé par les allégations de harcèlement que subirait la famille du député et considère que, dans de telles circonstances, le Parlement devrait mettre tout en œuvre pour soutenir la famille de M. Hitimana et veiller à en garantir la sécurité;

5. compte que la Commission parlementaire de l'unité nationale et des droits de l'homme continuera à suivre de près l'enquête pour veiller à ce que celle-ci soit conduite avec tout le sérieux, l’indépendance et la diligence voulus; souhaite être tenu informé des progrès réalisés et des résultats obtenus; souhaite aussi recevoir copie du rapport d’activité de la Commission sur cette affaire;

6. note que les soupçons de " disparition forcée " persisteront tant que le sort de M. Hitimana n’aura pas été éclairci; rappelle que les " disparitions forcées " constituent une grave violation des droits de l’homme et cite à cet égard l’article 1 de la " Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées " adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1992, selon lequel " Tout acte conduisant à une disparition forcée constitue un outrage à la dignité humaine. Il est condamné comme étant contraire aux buts de la Charte des Nations Unies et comme constituant une violation grave et flagrante des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme... ";

7. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités parlementaires en les invitant à le tenir informé de tout nouveau développement;

8. charge le Comité des droits de l’homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 111ème Assemblée (septembre-octobre 2004).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 110ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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