Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Mamoun Al-Homsi, ancien membre du Conseil du peuple de la République arabe syrienne, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/174/12b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 173ème session (octobre 2003),

tenant compte des informations fournies par la délégation syrienne entendue à l’occasion de la 110ème Assemblée (avril 2004),

rappelant que M. Al-Homsi a été arrêté le 9 août 2001, à la suite de la publication d'une lettre ouverte dans laquelle il demandait, entre autres, le respect de la Constitution, la levée de l’état d’urgence, le renforcement du pouvoir judiciaire, la poursuite de la lutte contre la corruption, l’arrêt des intrusions des services de sécurité dans la vie quotidienne, un rôle accru pour le Conseil du peuple et la mise en place d’une commission parlementaire pour la protection des droits de l’homme; qu'il a été par la suite accusé d’avoir tenté de modifier la Constitution par des voies illégales, d’entraver l’action de la force publique, de porter atteinte à l’unité nationale, de ternir la réputation de l'Etat, de faire obstacle au fonctionnement de ses institutions et de dénigrer les organes législatif, exécutif et judiciaire; que, le 20 mars 2002, la deuxième Chambre pénale du tribunal de Damas l'a condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement qu'il purge actuellement; que l'un des trois juges a émis une opinion dissidente dans laquelle il a fait observer que, en sa qualité de parlementaire élu, M. Al-Homsi devait jouir de la liberté d'expression garantie par l'Article 38 de la Constitution et a estimé que la Cour n'avait pas tenu compte des arguments avancés par la défense et par M. Al-Homsi lui même; que les observateurs de l'Union européenne ont estimé que le procès ne satisfaisait pas aux critères universellement reconnus d'un procès équitable; que, de plus, l'état de santé de M. Al-Homsi s’est dégradé en détention parce qu’il est diabétique et ne recevrait pas les soins que réclame sa maladie,

rappelant que, vu ses craintes que M. Al-Homsi ait été poursuivi pour des actes assimilables à un exercice pacifique et légitime de son droit à la liberté d’expression, il a engagé le chef de l’Etat à accorder une amnistie à M. Al-Homsi et a invité le Parlement syrien à se faire son interprète auprès du chef de l’Etat en lui transmettant cet appel,

notant que, alors qu’il assistait à la 11ème Conférence de l’Union interparlementaire arabe à Damas, les 1er et 2 mars 2004, le Secrétaire général a obtenu une audience du chef de l’Etat et a saisi cette occasion pour lui transmettre l'appel lancé par le Conseil directeur de l’UIP en faveur d'une amnistie pour M. Al-Homsi,

considérant que, selon la délégation syrienne, le Parlement a, en octobre 2003, demandé au Président de la République d’amnistier M. Al-Homsi; qu’une commission ad hoc a été mise en place pour étudier le cas de M. Al-Homsi et celui de M. Riad Seef et que tous deux pourraient bien être libérés dans les prochains jours,

1. remercie la délégation syrienne des informations fournies;

2. sait gré au Parlement syrien d’avoir demandé au chef de l’Etat d’accorder une amnistie à M. Al-Homsi et espère sincèrement que celui-ci sera effectivement libéré sous peu;

3. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l’attention des autorités compétentes et des sources;

4. charge le Comité des droits de l’homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 111ème Assemblée (septembre-octobre 2004) et à laquelle il espère être en mesure de clore le dossier en raison du règlement du cas.

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