Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Riad Seef, ancien membre du Conseil du peuple de la République arabe syrienne, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/174/12b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à ce sujet à sa 173ème session (octobre 2003),

tenant compte des informations fournies par la délégation syrienne entendue à l’occasion de la 110ème Assemblée (avril 2004),

rappelant que M. Riad Seef a été arrêté le 6 septembre 2001 et accusé " d’atteinte à la Constitution, d’activités illégales et d’hostilité au régime " pour avoir organisé des réunions où étaient débattues des questions politiques et pour avoir tenté de créer un parti politique; que, le 4 avril 2002, le tribunal pénal de Damas l’a déclaré coupable d'avoir tenté de modifier la Constitution par des voies illégales, d'établir une organisation clandestine et d'organiser des réunions non autorisées; que le 24 juin 2002, le jugement a été confirmé en appel et que M. Seef purge actuellement sa peine; que, selon les observateurs de l’Union européenne, le procès n’a pas satisfait aux critères d’un procès équitable; que l’accusé, en particulier, a été empêché de présenter sa défense en bonne et due forme,

rappelant que, vu ses craintes que M. Riad Seef ait été poursuivi pour des actes assimilables à un exercice pacifique et légitime de son droit à la liberté d’expression et de réunion, il a engagé le chef de l’Etat à accorder une amnistie à M. Riad Seef et a invité le Parlement syrien à se faire son interprète auprès du chef de l’Etat en lui transmettant cet appel,

notant que, alors qu’il assistait à la 11ème Conférence de l’Union interparlementaire arabe à Damas, les 1er et 2 mars 2004, le Secrétaire général a obtenu une audience du chef de l’Etat et a saisi cette occasion pour lui transmettre l'appel lancé par le Conseil directeur de l’UIP en faveur d’une amnistie pour M. Riad Seef,

considérant que, selon la délégation syrienne, le Parlement a, en octobre 2003, demandé au Président de la République d’amnistier M. Riad Seef; qu’une commission ad hoc a été mise en place pour étudier le cas de M. Riad Seef et celui de M. Al-Homsi et que tous deux pourraient bien être libérés dans les prochains jours,

1. remercie la délégation syrienne des informations fournies;

2. sait gré au Parlement syrien d’avoir demandé au chef de l’Etat d’accorder une amnistie à M. Riad Seef et espère sincèrement que celui-ci sera effectivement libéré sous peu;

3. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l’attention des autorités compétentes et des sources;

4. charge le Comité des droits de l’homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 111ème Assemblée (septembre-octobre 2004) et à laquelle il espère être en mesure de clore le dossier en raison du règlement du cas.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 110ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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