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BÉLARUS
CAS N° BLS/05 - VICTOR GONCHAR *
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 174ème session (Mexico, 23 avril 2004)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Victor Gonchar, membre du 13ème Soviet suprême du Bélarus, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/175/11a)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 173ème session (octobre 2003),

tenant compte des informations fournies par M. Arkhipov, Président de la Commission des lois et des affaires judiciaires de la Chambre des représentants, lors de l’audition tenue à l’occasion de la 110ème Assemblée,

rappelant que M. Gonchar et un ami, M. Anatoly Krasovsky, ont disparu le soir du 16 septembre 1999 et que l’on est sans nouvelles d’eux depuis lors; que, selon certaines allégations, cette " disparition " serait imputable à des escadrons de la mort au service de l'Etat; que les autorités n’ont cessé d’affirmer qu’elles enquêtaient sur toutes ces allégations, mais que l’absence de résultat les avait amenées à clore l'instruction préliminaire en janvier 2003; que l'enquête a été toutefois rouverte en juin 2003, prolongée une première fois jusqu'au 24 novembre 2003, puis, selon les informations fournies par M. Arkhipov à l’audition, prolongée à nouveau jusqu'au 24 mai 2004,

rappelant aussi qu’en septembre 2002 la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a créé une sous-commission ad hoc pour éclaircir les circonstances des disparitions présumées politiques au Bélarus et nommé un rapporteur sur la question; considérant que plusieurs demandes tendant à ce que la Sous-Commission se rende à Minsk ont été rejetées mais que le Rapporteur, M. Pourgourides, a finalement été invité à Minsk, et y a séjourné du 5 au 8 novembre 2003; que, toutefois, il s’est vu refuser la possibilité d’y aller une nouvelle fois en décembre 2003, les autorités bélarussiennes s'étant procuré par des moyens illégaux un exemplaire de son projet de rapport,

tenant compte du rapport de M. Pourgourides, qui a été adopté par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 27 janvier 2004 et est annexé à la présente résolution; considérant que le Rapporteur, se fondant sur la masse d’informations recueillies pendant sa visite et sur les documents mis à sa disposition, est arrivé à la conclusion " qu’une enquête appropriée sur les disparitions n’a pas été menée à bien par les autorités compétentes du Bélarus "; qu’au contraire, à la lumière des informations qu’il a pu recueillir, il a été amené à penser " que des mesures ont été prises au plus haut niveau de l’Etat pour dissimuler activement le véritable contexte des disparitions, et à soupçonner de hauts fonctionnaires de l’Etat d’être eux-mêmes impliqués dans ces disparitions "; que le rapport contient des éléments laissant à penser que l’actuel Procureur général, Victor Cheïman, Secrétaire du Conseil de sécurité bélarussien au moment des disparitions, M. Sivakov, actuellement Ministre des sports et Ministre de l’intérieur au moment des disparitions, ainsi qu’un officier de haut rang des forces spéciales, le colonel Pavlichenko, étaient impliqués dans les disparitions, y compris celles de MM. Gonchar et Krasovsky,

considérant enfin que la délégation bélarusienne, tout dernièrement encore par le truchement de M. Arkhipov lors de l’audition de Mexico, n’a cessé d’affirmer que le Parlement bélarussien suivait attentivement l’enquête, qu’il était constamment tenu au courant par le Procureur général et qu’il était aussi désireux que l’UIP de retrouver la trace de M. Gonchar,

  1. remercie le Président de la Commission des lois et des affaires judiciaires de la Chambre des représentants des informations qu'il a fournies;

  2. est alarmé à l’idée que de hautes personnalités de l’Etat aient pu être impliquées dans la disparition de M. Gonchar et la dissimulation de preuves;

  3. considère que les lacunes de l’enquête et les éléments révélés dans le rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ne peuvent être ignorés par les autorités bélarusiennes si, comme elles y sont tenues et comme elles n’ont cessé de le répéter, elles sont résolues à faire toute la lumière sur les affaires de disparition en question, y compris celle de M. Gonchar;

  4. exhorte donc les autorités bélarussiennes compétentes à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’une enquête indépendante soit diligentée sur cette affaire; affirme que cette enquête doit nécessairement s’intéresser au rôle qu’ont pu jouer des représentants de l’Etat et considère en particulier que les sérieux doutes jetés sur la part prise par l’actuel Procureur général lui interdisent de diriger la suite de l’enquête sur cette affaire et devraient inciter les autorités compétentes à le décharger immédiatement de toute responsabilité dans ces enquêtes;

  5. prie instamment en particulier le Parlement du Bélarus d’user de sa fonction de contrôle pour veiller à ce que ces mesures soient effectivement prises et compte qu’il portera l'attention voulue à ces préoccupations;

  6. souhaite être tenu informé des mesures prises pour veiller à ce qu’une enquête véritablement indépendante soit menée à bien, ainsi que des progrès de cette enquête;

  7. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités compétentes et des sources;

  8. charge le Comité des droits de l’homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 111ème Assemblée (septembre-octobre 2004).


* La délégation bélarussienne a protesté contre les paragraphes 2 et 4 du dispositif de la résolution par une déclaration écrite adressée au secrétariat.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 110ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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