Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Chhang Song, Siphan Phay et Pou Savath, membres (exclus) du Sénat cambodgien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/174/12b)-R1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 173ème session (octobre 2003),

tenant compte de la lettre du Président du Sénat en date du 3 mars 2004 et de communications des sources datées du 25 février et du 25 mars 2004,

rappelant que, le 8 décembre 2001, deux jours après avoir émis devant le Sénat une opinion défavorable au projet de Code de procédure pénale proposé par le Gouvernement, les anciens sénateurs concernés ont été informés de leur exclusion de leur parti, le Parti du peuple cambodgien (PPC), pour " actes répréhensibles " et, quelques heures plus tard, de leur exclusion du Sénat,

rappelant que la législation cambodgienne ne contient aucune disposition qui autorise les partis politiques à révoquer un mandat parlementaire, raison pour laquelle il a jugé illégale l'exclusion des intéressés du Sénat et a demandé aux autorités de remédier à cette situation,

notant que, dans sa lettre du 3 mars 2004, le Président du Sénat réitère les arguments qu'il a précédemment invoqués, à savoir que, conformément aux dispositions politiques convenues en novembre 1998, tous les sénateurs (à l'exception des représentants du Roi) sont choisis et proposés par les partis politiques sur la base de la proportion des sièges qu'ils ont obtenue à l'Assemblée nationale; qu'en conséquence, les partis politiques " ont le droit, qu’on le veuille ou non, de changer leurs sénateurs si nécessaire "; notant que la disposition politique est consignée dans l'Article 157 modifié de la Constitution, qui prévoit que, pour la première législature du Sénat, " ...d'autres sénateurs sont nommés par le Roi ... parmi les membres des partis politiques ayant des sièges à l'Assemblée nationale ",

considérant que, alors que le Président du Sénat n'a cessé de recommander que les anciens sénateurs saisissent les tribunaux - seul recours qui leur est offert pour trouver une solution -, les sénateurs concernés, quant à eux, n'ont cessé d'indiquer que ce procédé serait beaucoup trop risqué pour eux en raison du peu d'indépendance de la justice cambodgienne et des nombreux cas d'assassinat et de meurtre demeurés impunis; qu'en outre, ils n'ont pu trouver d'avocat qui soit disposé à les défendre,

considérant à ce propos que, dans ses observations finales sur le rapport initial du Cambodge présenté en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/79/Add.108, du 27 juillet 1999), le Comité des droits de l'homme constatait une fois de plus avec préoccupation que le système judiciaire demeurait faible, en raison notamment de " la vulnérabilité de l’appareil judiciaire devant la corruption et les pressions politiques "; que le Comité était en outre alarmé par l'incapacité des autorités cambodgiennes à enquêter sur les allégations d’assassinat perpétrés par les forces de sécurité et sur des disparitions et décès survenus dans les lieux de détention; considérant en outre que, dans son dernier rapport sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (décembre 2003, E/CN.4/2004/105), le Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour les droits de l'homme au Cambodge demeurait préoccupé par le manque d'indépendance de l'appareil judiciaire cambodgien et par les problèmes rencontrés avec des juges " trop prompts à se montrer accommodants et trop faibles pour être impartiaux ", ainsi que par les nombreuses difficultés suscitées par l'impunité,

considérant qu’il y a au Sénat une Commission des droits de l'homme et des plaintes compétente pour entendre des plaintes individuelles et autres, pour les instruire et pour y porter remède en travaillant en coopération avec diverses instances ou autorités compétentes; rappelant que le sénateur Chhang a soumis une plainte à cette commission à propos de son exclusion mais qu'il n'en a jamais obtenu de réponse; considérant que, selon le Président du Sénat, la Commission n'est pas compétente en l'espèce, étant donné l'Article 128 de la Constitution qui dispose que " toutes les procédures, y compris les procédures administratives, relèvent du pouvoir judiciaire ",

rappelant que, après l'exclusion des sénateurs concernés, le Sénat a amendé son Règlement intérieur pour qu'il comporte des dispositions claires sur la révocation du mandat parlementaire; qu'à la suite d'une mission d'expert effectuée en janvier 2003 au titre du programme de coopération technique de l'UIP, le projet de règlement intérieur a été révisé et que, à l'heure actuelle, il n'autorise pas les partis politiques à révoquer le mandat parlementaire de leurs membres; considérant, toutefois, que l'impasse politique dans laquelle se trouve le Cambodge après les élections de juillet 2003 n'a pas encore permis de l'adopter,

ayant à l'esprit l'Article 51 de la Constitution cambodgienne, qui dispose que " Le Royaume du Cambodge adopte une politique de démocratie libérale et de pluralisme ", et l'Article 41 de la Constitution, qui garantit aux citoyens khmers la liberté d'expression, de la presse, de publication, de réunion et d'association,

1. remercie le Président du Sénat de sa constante coopération;

2. réaffirme que la révocation d'un mandat parlementaire est une mesure grave qui prive irrémédiablement le membre concerné de la possibilité de remplir le mandat qui lui a été confié, et qui, de ce fait, doit donc être prise en stricte conformité avec la loi et uniquement pour des motifs sérieux;

3. note que l'Article 157 de la Constitution détermine la composition du Sénat lors de sa première législature et ne comporte pas de disposition concernant la révocation du mandat parlementaire; considère qu'une interprétation tendant à dire qu'en vertu de l'article précité les partis politiques ont tout loisir de changer leurs sénateurs ne serait guère compatible avec les principes d'une politique de démocratie libérale et de pluralisme, consacrés dans la Constitution, et, en outre, ouvrirait largement la voie à l'arbitraire;

4. demeure vivement préoccupé par le fait que les intéressés ont été en fait exclus de leur parti et du Parlement à cause des déclarations qu'ils ont faites au Sénat lors des débats relatifs au projet de Code de procédure pénale et que, en conséquence, ils ont perdu leur mandat parlementaire pour l’avoir exercé dans l'esprit de la démocratie libérale en usant de leur liberté d’expression;

5. s’étonne que la Commission sénatoriale des droits de l'homme et des plaintes ne soit pas compétente pour connaître du litige en question puisqu'elle l'est pour instruire les plaintes dont elle est saisie et pour y porter remède; estime, au contraire, que la Commission sénatoriale est parfaitement bien placée pour intervenir en l'espèce et contribuer à trouver une solution qui permettrait aux intéressés d'obtenir réparation – ne serait-ce que du tort moral qui leur a été causé; aimerait recevoir les commentaires des autorités parlementaires à ce sujet;

6. note que le projet de règlement intérieur n'a pas encore été adopté et aimerait être tenu informé de tout élément nouveau à ce propos;

7. charge le Secrétaire général de porter cette décision à la connaissance du Président du Sénat, du Président de la Commission sénatoriale des droits de l'homme et des plaintes, des sources, ainsi que des instances internationales compétentes en matière de droits de l'homme;

8. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à la faveur de la 111ème Assemblée (septembre-octobre 2004), dans l'espoir qu'un règlement satisfaisant aura pu intervenir.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 110ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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