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BÉLARUS
CAS N° BLS/05 - VICTOR GONCHAR
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 175ème session (Genève, 1er octobre 2004)


Le Conseil directeur de l’Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Victor Gonchar, membre du 13ème Soviet suprême du Bélarus, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/175/11a)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 174ème session (avril 2004),

tenant compte de la lettre du Président de la Commission des lois et des affaires juridiques et judiciaires de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, que ce dernier a transmise au Comité lorsqu’il l’a entendu à l’occasion de la 111ème Assemblée (septembre 2004),

rappelant que M. Gonchar et un ami, M. Anatoly Krasovsky, ont disparu le soir du 16 septembre 1999 et que l’on est sans nouvelles d’eux depuis lors; que, selon certaines allégations, cette « disparition » serait imputable à des escadrons de la mort au service de l’Etat; que les autorités n’ont cessé d’affirmer qu’elles enquêtaient sur toutes ces allégations, mais sans succès, raison pour laquelle la durée de l’instruction préliminaire a été constamment prolongée, récemment encore jusqu’au 24 octobre 2004,

rappelant que le Rapporteur nommé par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour éclaircir les circonstances des disparitions présumées politiques au Bélarus a conclu dans son rapport, approuvé par l’Assemblée parlementaire, " qu’une enquête appropriée sur les disparitions n’a pas été menée à bien par les autorités compétentes du Bélarus " et que les informations qu’il a pu recueillir l’ont amené à penser " que des mesures ont été prises au plus haut niveau de l’Etat pour dissimuler activement le véritable contexte des disparitions, et à soupçonner de hauts fonctionnaires de l’Etat d’être eux-mêmes impliqués dans ces disparitions ",

considérant que, selon le Président de la Commission des lois et des affaires juridiques et judiciaires, les parlementaires bélarussiens ont suivi de près l’enquête menée sur la disparition de M. Gonchar; que, cependant, le Parlement n’a pas qualité pour faire pression sur les enquêteurs ou s’ingérer dans l’instruction d’une affaire criminelle, même s’il s’agit du cas en question; qu’il n’est pas non plus compétent pour créer une commission d’enquête chargée d’examiner cette affaire; que, de plus, les enquêteurs ne sont pas autorisés par la loi à divulguer des détails de l’enquête; qu’il a soutenu que le rapport de l’Assemblée parlementaire reposait sur des allégations et l’a rejeté,

tenant compte de la déclaration commune adoptée par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et par le Comité des droits de l’homme des parlementaires en juillet 2004 et annexée à la présente résolution,

  1. ne peut partager l’avis des autorités selon lequel le rapport de l’Assemblée parlementaire repose sur des allégations et réaffirme, au contraire, que les éléments recueillis par le Rapporteur de l’Assemblée parlementaire ne peuvent être rejetés car ils sont convaincants, bien fondés et suscitent donc de sérieux doutes quant à l’indépendance et à l’exhaustivité de l’enquête;

  2. en conséquence, approuve sans réserve la déclaration commune;

  3. prie le Président de l’Union interparlementaire de faire part aux autorités des préoccupations de l’Union dans cette affaire quand il s’entretiendra avec elles lors de sa prochaine visite au Bélarus;

  4. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités et des sources;

  5. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 112ème Assemblée (avril 2005).


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DECLARATION COMMUNE

La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’Union interparlementaire,

  1. Restent vivement préoccupés par les conclusions du Rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, telles qu’énoncées dans son rapport sur les disparitions au Bélarus qui auraient un mobile politique;

  2. Considèrent que les insuffisances sérieuses des enquêtes relatives à de telles affaires, mises en évidence dans le rapport, et les éléments de preuve produits, notamment ceux qui ont trait à l’implication possible de hauts fonctionnaires, ne peuvent être passés sous silence par les autorités bélarussiennes; rappellent que, comme dans tout autre Etat, les autorités ont le devoir d’élucider les circonstances de pareilles disparitions et d’établir quel a été le sort des personnes disparues;

  3. Se déclarent par conséquent très inquiètes que les autorités n’aient pas pris de mesures jusqu’ici pour enquêter sur les allégations circonstanciées avancées par le Rapporteur et pour remédier aux sérieuses lacunes de l’enquête qu’il a révélées;

  4. Prient donc instamment les autorités bélarussiennees compétentes de prendre les dispositions nécessaires pour qu’une enquête indépendante soit effectivement menée sur ces affaires; soulignent que celle-ci présuppose des recherches sur le rôle que pourraient avoir joué des fonctionnaires et considèrent, en particulier, que les soupçons qui pèsent sur une éventuelle implication de l’actuel Procureur général le disqualifient pour continuer à mener l’enquête et devraient inciter les autorités compétentes à le suspendre immédiatement de toutes responsabilités dans ces enquêtes;

  5. Appellent en particulier le Parlement du Bélarus à user de son droit de regard pour veiller à ce que ces mesures soient effectivement prises;

  6. Soulignent que, tant que les autorités bélarussiennes ne mèneront pas d’enquête sur les éléments de preuve fournis dans le rapport, les soupçons formulés quant au rôle que les fonctionnaires mentionnés dans le rapport auraient joué dans la disparition des personnes visées resteront pleinement justifiés;

  7. Décident de suivre de près toute action que les autorités bélarussiennes pourraient entreprendre pour qu’une enquête véritablement indépendante soit effectivement conduite.
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 111ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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