Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas du sénateur Hernán Motta Motta (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/175/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 174ème session (avril 2004),

rappelant que le nom de M. Motta, membre de l’Union patriotique (UP), figurait sur une liste de personnes à abattre, dressée par le groupe paramilitaire dirigé par Carlos Castaño, et qu'il a reçu des menaces de mort qui l’ont contraint à s’exiler en octobre 1997; que, selon un rapport du Parquet général en date du 6 octobre 2003, la procédure avait été suspendue par décision du 23 juillet 2001 dans le cas des menaces de mort visant M. Motta,

rappelant qu'une procédure de règlement amiable est en cours pour résoudre les cas des assassinats systématiques des membres de l'Union patriotique, que la Commission interaméricaine des droits de l’homme a déclarés recevables en mars 1997; qu'une commission mixte composée de membres de l'UP, de représentants des autorités et d'ONG compétentes a été constituée en 2000 pour faciliter la recherche de la vérité et l’octroi de réparations; qu'à l'occasion de sa mission en Colombie en mars/avril 2003, le Secrétaire général a appris que le manque de fonds empêchait la commission de s’acquitter pleinement de sa tâche,

tenant compte des informations communiquées par le Président du Sénat colombien les 16 juin et 27 septembre 2004, selon lesquelles le Congrès national n’était pas compétent pour intervenir dans l’enquête sur les menaces de mort dont M. Motta avait fait l'objet, mais qu’il garantirait l’équité sur les questions de la vérité, de la justice et de la réparation, ainsi que la lutte contre l’impunité,

1. remercie le Président du Sénat colombien de sa coopération;

2. ignore toujours si le cas de M. Motta est visé par les mécanismes institués dans le cadre de la procédure de règlement amiable; apprécierait de recevoir des éclaircissements à ce sujet;

3. considère qu'un règlement amiable, s'il s'accompagne des ressources financières nécessaires et de la volonté politique requise, permet de veiller à ce que justice soit faite et à ce que les torts soient réparés, y compris dans le cas de M. Motta;

4. demeure par conséquent préoccupé de voir que ce processus, engagé depuis plusieurs années, ne semble pas avoir produit jusqu'ici de résultats concrets;

5. est convaincu que le Congrès peut sensiblement contribuer à le faire aboutir en lui assurant les ressources financières nécessaires et le soutien politique requis; espère sincèrement que l'attachement déclaré du Congrès aux objectifs du processus l'a amené à s'y investir davantage et à veiller à ce que des mesures soient prises pour permettre à la commission mixte établie dans ce contexte d'exercer ses activités; apprécierait vivement d'être informé de la situation à cet égard;

6. charge le Secrétaire général d’obtenir l’information demandée auprès des autorités compétentes, parlementaires et autres;

7. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 112^ème Assemblée (avril 2005).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 111ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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