Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires érythréens susmentionnés, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/175/11a)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 174^ème session (avril 2004),

tenant compte de la lettre de l'Ambassadeur de l'Erythrée dans l'Union européenne, en Belgique, au Luxembourg et en Espagne, M. Andebrhan Weldegiorgis, en date du 25 septembre 2004,

rappelant que les anciens parlementaires concernés, qui étaient tous de hauts dignitaires du gouvernement, ont été arrêtés le 18 septembre 2001 pour avoir publié, en mai 2001, une lettre ouverte appelant au respect de l’état de droit, à la justice et à une réforme démocratique par des voies pacifiques et légales, et sont depuis détenus au secret; que leurs conditions de détention font craindre de plus en plus pour leur santé et leur sécurité,

considérant que, dans sa lettre du 25 septembre 2004, l’Ambassadeur confirme les informations qu’il avait précédemment communiquées, à savoir, que les anciens parlementaires concernés ont commis des crimes contre la paix, la sécurité et la souveraineté de l’Etat, et que la question de savoir s’il faut les traduire en justice doit être examinée en parallèle avec les progrès accomplis dans le processus de paix, étant donné que l’affaire comporte des aspects extrêmement délicats ayant trait à l'implication de pays tiers, qui pourraient compromettre le processus de paix; que l’on est donc en droit de supposer qu'ils seront traduits en justice dès que le processus de paix aura abouti; qu’il a en outre réaffirmé que son gouvernement avait coutume de veiller à ce que tous les détenus, y compris les personnes concernées, soient traités avec humanité et reçoivent les soins médicaux nécessaires,

rappelant également que, à sa 34ème session (novembre 2003), la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, dans une décision portant sur une plainte relative à la situation des anciens parlementaires concernés, a conclu que l'Etat érythréen avait violé les articles 2, 6 (droit à la liberté et à la sécurité de la personne), 7 1) (droit à un procès équitable) et 9 2) (droit à la liberté d’expression) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples; qu’elle a exhorté l’Etat érythréen à ordonner leur libération immédiate et a recommandé qu’il leur soit accordé réparation; considérant à cet égard que, dans sa lettre, l’Ambassadeur a déclaré que le Gouvernement érythréen avait, le 22 mars 2004, catégoriquement rejeté et vivement contesté non seulement la position de la Commission africaine, qu’il jugeait tendancieuse mais également le fait que cette position avait été illégalement rendue publique au niveau international en contravention des articles 58 et 59 de la Convention, ainsi que de ses Règles de procédure; que la Commission, à sa 35ème session (mai-juin 2004), avait par conséquent décidé de publier et de diffuser de même une déclaration où elle indiquait que : a) la décision de la Commission ne peut déployer d'effets juridiques qu’après avoir été adoptée par l’Assemblée des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine; b) que le demandeur a la responsabilité morale et légale de s'abstenir de divulguer des informations non confirmées qui lui auraient été révélées sous le sceau du secret et, par conséquent, de retirer publiquement les informations fallacieuses communiquées, et c) que la Commission fera une déclaration publique sur la question lorsque l’Assemblée des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine aura pris une décision,

sachant que la Constitution de l’Erythrée (1997) garantit le droit de tout détenu d’être déféré devant un tribunal dans les 48 heures suivant son arrestation, et le droit de ne pas être maintenu en détention au-delà de ce délai sans l’autorisation du tribunal (article 17, paragraphe 4),

1. remercie l’Ambassadeur d’Erythrée dans l’Union européenne, en Belgique, au Luxembourg et en Espagne, des informations communiquées;

2. note avec un profond regret que la situation des anciens parlementaires concernés demeure inchangée, si bien qu’ils se trouvent actuellement détenus au secret depuis trois ans sans avoir été déférés devant un juge et sans qu’aucune charge ait été retenue contre eux;

3. ne peut donc que réaffirmer que cette situation est une violation flagrante de leurs droits fondamentaux, garantis dans la Constitution de l’Erythrée et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, à laquelle l’Erythrée est partie;

4. réaffirme qu’aucun argument ne saurait justifier pareille violation des droits de l’homme;

5. craint que le refus des autorités de les traduire en justice ne soit pas lié au processus du paix, mais soit plutôt le signe que les accusations portées contre eux sont dénuées de fondement;

6. exhorte donc les autorités à les libérer immédiatement ou à les déférer sans plus tarder devant un tribunal indépendant et impartial;

7. demeure convaincu qu’une mission in situ contribuerait à un règlement de ce cas et réitère par conséquent son souhait d'effectuer une telle mission; charge le Secrétaire général de poursuivre les démarches dans ce but;

8. charge également le Secrétaire général de prendre toutes les mesures propres à favoriser le règlement de la présente affaire, et prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 112^ème Assemblée (avril 2005).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 111ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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