Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/175/11a)-R.1), de M. Anwar Ibrahim, membre de la Chambre des représentants malaisienne lors du dépôt de la plainte, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 174^ème session (avril 2004),

tenant compte de diverses communications de l’épouse et de l’avocat de M. Ibrahim, et considérant le jugement rendu par la Cour fédérale le 2 septembre 2004, dont copie a été transmise par le Parlement malaisien,

rappelant qu’après son arrestation en septembre 1998, M. Anwar Ibrahim a eu à répondre de charges de pratiques répréhensibles parce qu’il aurait abusé, en août 1997, de ses pouvoirs de ministre, pour charger deux officiers de police d’obtenir une rétractation de deux personnes qui avaient porté des allégations de déviance sexuelle; que M. Ibrahim a été reconnu coupable en avril 1999 et condamné à six ans d’emprisonnement; que le jugement a été confirmé en appel et maintenu en dernière instance par la Cour fédérale en juillet 2002; qu’en septembre 2004, la Cour fédérale a statué qu’elle était compétente pour connaître de la demande en révision de sa décision antérieure, déposée par M. Anwar Ibrahim, mais a conclu qu’il n’y avait pas lieu de réviser l’affaire,

rappelant que le 8 août 2000, la Haute Cour de Kuala Lumpur a déclaré M. Anwar Ibrahim coupable de sodomie et l’a condamné à neuf ans d’emprisonnement; que l’appel de l’intéressé a été rejeté le 18 avril 2003; considérant que, le 2 septembre 2004, la Cour fédérale a annulé la condamnation et ordonné la libération de M. Ibrahim; qu’en réexaminant les éléments de preuve, la Cour a estimé que le principal témoin de l’accusation n’était pas digne de foi et était en fait complice; qu’elle a conclu également que le co-accusé de M. Anwar Ibrahim, Sukma Darmawan, ne semblait pas avoir fait ses aveux spontanément et a regretté que la police ait eu la " main lourde ",

considérant que, sitôt libéré, M. Anwar Ibrahim s’est rendu en Allemagne pour y subir l’opération du dos qu’il attendait depuis longtemps et qui a réussi,

notant que, restant condamné dans l’affaire de pratiques répréhensibles, M. Anwar Ibrahim sera frappé d’une interdiction d’exercer des fonctions dans des partis politiques ou de porter sa candidature aux élections pendant une période de cinq ans, soit jusqu’au 14 avril 2008,

1. se déclare très satisfait de l’arrêt de la Cour fédérale et de la libération de M. Anwar Ibrahim;

2. note avec préoccupation qu’il n’en sera pas moins exclu de la vie politique pendant cinq ans en raison du verdict rendu dans l’affaire dite des pratiques répréhensibles, qui avait suscité de sérieux doutes quant à l’équité de la procédure et dans laquelle il a purgé entièrement sa peine;

3. engage donc les autorités, et en particulier le Parlement malaisien, à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que M. Anwar Ibrahim bénéficie d’une grâce immédiate et inconditionnelle;

4. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités compétentes;

5. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 112^ème Assemblée (avril 2005).

* La délégation malaisienne a pris la parole afin de faire part de ses commentaires sur la résolution. On les trouvera relatés dans le compte rendu de la 175ème session du Conseil directeur.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 111ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

---

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS