Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas du sénateur Asif Ali Zardari (Pakistan), exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/175/11a)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 174^ème session (avril 2004),

tenant compte des informations communiquées lors de l’audition d’un membre de la délégation pakistanaise, tenue à l’occasion de la 111^ème Assemblée (septembre-octobre 2004) et des renseignements fournis par la source,

rappelant que le juge de district de Malir Karachi a reconnu dans ses conclusions du 11 septembre 1999 que M. Zardari avait été torturé les 17 et 19 mai 1999 et que les coupables n’ont pas été identifiés; considérant à ce sujet que M. Zardari a porté plainte, en mai 2004, contre plusieurs agents et anciens agents de l’Etat pour coups et blessures et que le juge a ordonné à la police du Sind d’ouvrir un dossier pénal sur ces personnes; que la police aurait refusé de le faire et qu’une plainte pour atteinte à l’autorité de la justice a été déposée contre l’officier de police responsable; notant aussi que le membre de la délégation pakistanaise sait que M. Zardari a été torturé mais affirme qu’il n’a pas été possible d’identifier les coupables,

rappelant que M. Zardari a été arrêté en novembre 1996 en vertu de l’ordonnance relative au maintien de l’ordre public; que sur les nombreuses actions engagées contre lui au Pakistan, cinq affaires pénales et sept affaires en moralisation de la vie publique sont encore en instance; que trois d’entre elles ont été ajournées sine die par le tribunal et que les autres en sont au point mort; que, selon le calendrier de la Cour suprême, les procédures en moralisation de la vie publique engagées contre M. Zardari auraient dû être menées à leur terme avant le 15 février 2002 et qu’il aurait dû être ensuite transféré à Karachi pour y être jugé dans les affaires pénales; que le non-respect de ce calendrier a fait l’objet d’appels devant la Cour suprême; considérant que, selon le membre de la délégation pakistanaise, M. Zardari est coupable de corruption à grande échelle et que de nombreux procès lui sont intentés à l’étranger; que, toujours selon lui, la lenteur de la procédure est le fait de M. Zardari qui prolonge sa détention dans l’espoir de bénéficier d’un traitement favorable dans l’éventualité d’un changement de régime au Pakistan,

considérant que M. Asif Ali Zardari a été acquitté le 12 septembre 2004 dans l’affaire de l’aciérie, en moralisation de la vie publique; qu’il est libéré sous caution dans toutes les affaires, à l’exception de l’affaire dite de la BMW, dans laquelle il a été arrêté en décembre 2002; que, si, selon les sources, cette affaire concerne le non-paiement d’une partie des droits dus au titre de l’importation d’une voiture BMW d’occasion, le délégué pakistanais affirme qu’il s’agit d’une affaire de fraude fiscale liée à l’importation d’un véhicule blindé; que selon l’avocat de M. Zardari, de telles affaires entraînent généralement la confiscation des biens en question et non l’arrestation du suspect; qu’en l’occurrence, la demande de libération sous caution déposée par M. Zardari a été rejetée par la Haute Cour de Lahore, qui apparemment n’a pas justifié sa décision, et qu’un appel est pendant devant la Cour suprême depuis juillet 2003,

rappelant les préoccupations qu’il n’a cessé d’exprimer devant les allégations selon lesquelles les autorités ne laissent pas M. Zardari suivre le traitement médical ordonné par les décisions de justice; notant que les autorités auraient empêché M. Zardari de suivre le traitement nécessaire à sa guérison après son opération du 18 février 2004; que le délégué pakistanais, cependant, a réitéré les vues des autorités et répété que M. Zardari bénéficiait d’un traitement médical privilégié, qu’il avait tout un étage à sa disposition à l’hôpital et que, lorsqu’il était transféré, il voyageait en première classe; rappelant à ce sujet qu’à l’occasion de sa mission de juillet 2003 au Pakistan, le Secrétaire général n’a pas été autorisé à rencontrer M. Zardari,

1. remercie le membre de la délégation pakistanaise des informations communiquées;

2. rappelle que ses préoccupations n’ont pas trait au fond des nombreux procès intentés à M. Zardari, mais à la question du respect des normes internationales relatives aux garanties d’une procédure régulière;

3. est donc vivement préoccupé par le retard excessif pris pour examiner la demande de libération sous caution de M. Zardari dans l’affaire dite de la BMW, dans laquelle il a été arrêté il y a près de trois ans alors qu’il allait être libéré et qui constitue à présent le seul motif légal de son maintien en détention;

4. rappelle le principe fondamental selon lequel que la justice doit être non seulement rendue, mais aussi rendue au vu et au su de tous; engage donc les autorités à libérer sans plus tarder M. Zardari sous caution, d’autant plus qu’il a déjà bénéficié de cette mesure dans des affaires beaucoup plus graves;

5. rappelle que, selon les normes universellement reconnues relatives aux droits de l’homme, tout individu arrêté a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré; affirme qu’il incombe aux autorités pakistanaises compétentes de veiller à faire progresser avec la diligence nécessaire les procédures engagées contre M. Zardari et de respecter le calendrier fixé par la Cour suprême pour leur conclusion et que le fait d’imputer la lenteur de la procédure à M. Zardari ne saurait être un argument valable;

6. s’étonne que les autorités ne puissent identifier les tortionnaires de M. Zardari alors qu’elles connaissent la date et le lieu de l’interrogatoire pendant lequel il a été torturé et que l’intéressé lui-même a donné les noms des suspects; est donc alarmé par l’allégation selon laquelle la police a refusé d’exécuter une décision de justice et d’ouvrir un dossier contre les auteurs présumés des tortures infligées à M. Zardari; engage vivement les autorités à coopérer pleinement avec le juge comme elles en ont l’obligation; souhaite être tenu informé de la suite des événements;

7. prie instamment à nouveau les autorités de veiller à ce que les décisions de justice relatives au traitement médical de M. Zardari soient pleinement exécutées;

8. charge le Secrétaire général de porter cette décision à l’attention des autorités exécutives, parlementaires et judiciaires compétentes et des sources;

9. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 112^ème Assemblée (avril 2005).

* La délégation pakistanaise a pris la parole afin de faire part de ses commentaires sur la résolution. On les trouvera relatés dans le compte rendu de la 175^ème session du Conseil directeur.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 111ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS