Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/175/11a)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 174^ème session (avril 2004),

se référant aussi au rapport d’expert sur le procès de M. Barghouti, qui a été envoyé à toutes les parties concernées pour observations; notant que ni les autorités, ni la source n’ont fait part de commentaires sur ce rapport,

considérant que, dans son rapport, l’expert concluait que l’arrestation et le transfert de M. Barghouti en Israël constituaient une violation des Accords d’Oslo II de septembre 1995 et de l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève relative à la " protection des personnes civiles en temps de guerre "; qu’il a en outre signalé que plusieurs droits garantis dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention des Nations Unies contre la torture, tels que l’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants et les garanties d’un procès équitable, avaient été violés, et a conclu que " les nombreux manquements aux normes internationales relevés [...] interdisent de conclure que M. Barghouti a bénéficié d’un procès équitable ",

considérant que, ayant sursis à statuer depuis le 29 septembre 2003, le tribunal de district de Tel Aviv a, le 20 mai 2004, reconnu M. Barghouti coupable de meurtre pour des attentats ayant entraîné la mort de cinq Israéliens, de tentative de meurtre pour un projet d’attentat à la voiture piégée, et d’appartenance à une organisation terroriste; que le tribunal l’a condamné le 6 juin 2004 à cinq peines de réclusion perpétuelle et à deux peines de 20 ans d’emprisonnement; que M. Barghouti a décidé de ne pas faire appel car il ne reconnaît pas la juridiction israélienne; considérant également que, selon un rapport de Maariv International en date du 24 juillet 2004, M. Barghouti devait être soustrait à l’isolement cellulaire pour être transféré dans une cellule ordinaire de la prison d’Ohaley Keidar,

1. considère, à la lumière de la rigoureuse argumentation juridique présentée dans le rapport de Me Foreman, que le procès de M. Barghouti n’a pas respecté les règles d’un procès équitable qu’Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de respecter;

2. considère en outre, à la lumière du rapport, que M. Barghouti a été transféré en Israël en violation des accords d’Oslo II et de la Quatrième Convention de Genève;

3. engage en conséquence les autorités israéliennes à remettre M. Barghouti aux autorités palestiniennes, afin qu’il soit poursuivi par elles, conformément au droit international;

4. souhaite, dans l’intervalle, être informé de ses conditions de détention;

5. charge le Secrétaire général de faire part de cette résolution aux autorités israéliennes compétentes et aux sources;

6. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 112^ème Assemblée (avril 2005).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 111ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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