Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien à Ramallah, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/174/12b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 173ème session (octobre 2003),

rappelant que le 15 avril 2002, les forces de défense israéliennes ont arrêté M. Marwan Barghouti à Ramallah et l'ont transféré en territoire israélien; que le procès pour assassinat prémédité, complicité d'assassinat, incitation à l'assassinat, tentative d'assassinat, association de malfaiteurs et participation active et appartenance à une organisation terroriste s'est ouvert le 19 janvier 2003 devant le tribunal de district de Tel-Aviv; que la dernière audience a eu lieu le 29 septembre 2003, mais que le jugement est encore en délibéré,

rappelant les préoccupations qu'il a exprimées devant les sévices que M. Barghouti aurait subis en détention, les méthodes d'interrogatoire utilisées et l'état de santé de l'intéressé, auxquelles s'ajoute sa contestation de la compétence du tribunal israélien pour juger M. Barghouti,

rappelant que la mission in situ que le Comité avait décidé d'effectuer n'a pas eu lieu parce que les autorités israéliennes ont refusé à la délégation du Comité l'autorisation de rencontrer M. Barghouti en personne; que le Président de la Knesset l'ayant invité dans sa lettre du 9 juillet 2003 à observer le procès, il a décidé, à sa 173ème session, d'envoyer un observateur au procès; que, cependant, la dernière audience du tribunal ayant eu lieu le 29 septembre 2003, le Comité a décidé d'envoyer en Israël un expert pour recueillir sur place des informations aussi détaillées que possible sur le procès de M. Barghouti,

considérant que l'expert, Me Simon Foreman, avocat du Cabinet Soulez & Larivière à Paris, s'est rendu en Israël les 8 et 9 décembre 2003 et a pu rencontrer la Procureure chargée de l'affaire, les avocats de M. Barghouti et d'autres parties; qu'il a rendu au Comité son rapport, qui est annexé à la résolution,

1. remercie les autorités israéliennes, en particulier la Procureure chargée de l'affaire Barghouti, de l'attitude coopérative qu'elles ont eue envers Me Simon Foreman; remercie également de leur coopération toutes les autres parties qu'il a rencontrées;

2. remercie Me Simon Foreman de la mission qu’il a effectuée et du rapport complet et détaillé qu’il a établi à son intention;

3. prie le Secrétaire général de communiquer le rapport à toutes les parties concernées pour qu'elles puissent faire part de leurs éventuels commentaires, qui seront par la suite rendus publics;

4. charge le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l’examen de ce cas, à la lumière du rapport de l'expert et de tout commentaire qu'il aura pu recevoir, et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 111ème Assemblée (septembre-octobre 2004).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 110ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 570K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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