Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Mamoun Al-Homsi, ancien membre du Conseil du peuple de la République arabe syrienne, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/175/11a)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 174^ème session (avril 2004),

tenant compte des informations communiquées par les membres de la délégation syrienne entendus par le Comité à l’occasion de la 111ème Assemblée (septembre 2004),

rappelant que M. Al-Homsi a été arrêté le 8 août 2001 après avoir publié une lettre ouverte dans laquelle il demandait notamment le respect de la Constitution, la levée de l’état d’urgence, l’arrêt de l’intrusion des services de renseignements dans la vie quotidienne et la mise en place d’une commission parlementaire des droits de l’homme; qu’il a été inculpé notamment pour " atteinte à la Constitution et hostilité au régime "; qu’ayant été déclaré coupable le 20 mars 2002, il a été condamné à cinq ans d’emprisonnement, jugement qui a été confirmé en appel le 24 juin 2002; rappelant aussi que l’état de santé de M. Al-Homsi se serait considérablement dégradé en détention,

rappelant en outre que, lors de l’audition tenue en septembre 2002, le Président du Conseil du peuple de l’époque a indiqué que le Bureau du Conseil proposerait une amnistie en faveur de M. Al-Homsi afin qu’il puisse être libéré en octobre 2002; que, toutefois, aucune mesure de ce genre n’a été prise et que le Comité n’a appris que le 10 janvier 2003 que le mandat du Conseil du peuple avait expiré le 16 décembre 2002; que, lors de l’audition tenue à l’occasion de la 108^ème Conférence (avril 2003), le nouveau Président du Conseil a déclaré que le Parlement n’avait pas de pouvoir en matière d’amnistie, mais s’est engagé à intervenir auprès du chef de l’Etat pour obtenir de lui la grâce de M. Al-Homsi; que, lors de l’audition tenue à l’occasion de la 109^ème Assemblée (octobre 2003), la délégation syrienne a expliqué que, suite à une amnistie, la peine de prison de M. Al-Homsi avait été réduite d’un tiers; qu’enfin, selon la délégation syrienne entendue à la faveur de la 110^ème Assemblée (avril 2004), le Parlement a, en octobre 2003, demandé au Président de la République d’amnistier M. Al-Homsi; qu’une commission ad hoc a été mise en place pour étudier son cas en même temps que celui de M. Riad Seef et que tous deux pourraient bien être libérés prochainement,

considérant que, après avoir rencontré le Président Bachar al-Assad lors de son voyage à Damas en mars 2004 où il a évoqué le cas de M. Al-Homsi, le Secrétaire général de l’UIP s’est laissé dire que la décision de principe avait été prise de le libérer,

considérant cependant qu’à l’audition tenue à Genève en septembre 2004, la délégation syrienne a affirmé que le Président ne pouvait accorder une amnistie que si l’intéressé en avait fait la demande; qu’il était apparu, après la visite du Secrétaire général, que M. Al-Homsi n’avait pas formé de tel recours; que la Commission parlementaire des affaires constitutionnelles, qui s’est alors réunie, a confirmé qu’il fallait un recours en grâce pour que le Président se penche sur un cas et que M. Al-Homsi ne l’ignorait pas; que toutefois, il avait refusé de former un tel recours; considérant que, selon la délégation, le Parlement restait déterminé à agir pour que M. Al-Homsi soit amnistié,

notant que, selon la délégation, M. Al-Homsi n’a pas bénéficié d’une remise d’un tiers de sa peine parce que, selon la loi, un condamné ne peut bénéficier d’une remise de peine avant d’en avoir purgé les trois quarts et que, là encore, il doit en faire la demande,

notant enfin que, selon l’une des sources, le conseil de M. Al-Homsi a saisi la Cour de sûreté de l’Etat pour contester le verdict rendu contre son client en mars 2002 afin d’en obtenir l’annulation,

1. remercie la délégation syrienne des informations communiquées;

2. constate avec perplexité que les informations fournies par la délégation syrienne sur les chances qu’avait M. Al-Homsi d’être gracié ou amnistié et sur le point de savoir s’il a bénéficié ou non d’une remise de peine ont varié avec le temps et le déplore;

3. s’étonne que les autorités parlementaires découvrent seulement maintenant, deux ans après que la question de l’amnistie a été soulevée pour la première fois et un an après la création d’une commission ad hoc chargée d’étudier le cas, que l’octroi d’une amnistie passe d’abord par un recours en grâce devant le Président et que M. Al-Homsi n’a pas formé de recours;

4. est consterné que l’ignorance de la procédure ait à ce point retardé l’examen de la grâce de M. Al-Homsi qu’il a déjà purgé plus de la moitié de sa peine;

5. apprécierait de recevoir copie des dispositions juridiques régissant la grâce et l’amnistie;

6. souhaite savoir si M. Al-Homsi a l’intention de former un recours en grâce, ce qui, selon les autorités, n’équivaut pas à un aveu de culpabilité;

7. souhaite savoir si l’appel du verdict prononcé contre M. Al-Homsi en août 2002 est effectivement entendu par la Cour de sûreté de l’Etat;

8. charge le Secrétaire général d’informer les autorités de cette résolution;

9. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 112^ème Assemblée (avril 2005).

* La délégation syrienne a pris la parole afin de faire part de ses commentaires sur la résolution. On les trouvera relatés dans le compte rendu de la 175^ème session du Conseil directeur.

 

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