Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/175/11a)-R.1), de MM. Chhang Song, Siphan Phay et Pou Savath, membres (exclus) du Sénat cambodgien, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 174^ème session (avril 2004),

tenant compte des lettres du Président du Sénat et de la Présidente de la Commission sénatoriale des droits de l’homme et de l’instruction des plaintes, datées respectivement du 6 septembre 2004 et du 28 mai 2004,

rappelant que les sénateurs concernés ont été exclus de leur parti, le Parti du peuple cambodgien (PPC), le 6 décembre 2001, et du Parlement quelques jours plus tard, décision qui ne leur a jamais été notifiée officiellement, et que cette exclusion s'est produite après qu'ils eurent critiqué le projet de code de procédure pénale au parlement; rappelant sa position, qui est également celle des organes compétents des Nations Unies, à savoir que les sénateurs ont été exclus bien qu’il n’y ait rien dans la Constitution ou dans le règlement intérieur du Sénat qui prévoie la perte du mandat parlementaire en cas d'exclusion du parti politique; que seul le règlement interne du PPC prévoit la déchéance des parlementaires exclus de leur parti,

considérant que, lorsque le Secrétaire général l’a rencontré à l’occasion de son voyage au Cambodge (13-17 septembre 2004), le Premier Ministre Hun Sen a déclaré que les sénateurs concernés avaient été exclus de leur parti parce qu’ils avaient fait publiquement des déclarations très critiques à l’égard du Roi; que de tels propos étaient considérés comme une atteinte à la Constitution, qui protégeait le chef de l’Etat de pareilles critiques; qu’il a donc jugé que l’exclusion des sénateurs du parti, même si elle avait entraîné la perte de leur mandat parlementaire, était une mesure clémente car ils auraient pu être traduits en justice pour atteinte à la Constitution, ce qui aurait été sanctionné par une peine beaucoup plus lourde,

rappelant aussi que les autorités parlementaires ont suggéré que les anciens sénateurs saisissent les tribunaux, ce qu’ils ne veulent pas faire, craignant pour leur sécurité; rappelant à ce sujet que, dans ses observations finales sur le rapport initial de l’Etat du Cambodge présenté en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/79/Add.108, 27 juillet 1999), le Comité des droits de l’homme constatait avec préoccupation que l’appareil judiciaire restait faible du fait notamment de sa " vulnérabilité… devant la corruption et les pressions politiques " et était alarmé de constater que les autorités cambodgiennes n'avaient pas fait toute la lumière sur les allégations faisant état d'assassinats commis par les forces de sécurité, d’autres disparitions et de décès survenus dans des lieux de détention,

rappelant en outre que l’un des sénateurs concernés a saisi la Commission sénatoriale des droits de l’homme et de l'instruction des plaintes mais n’a jamais reçu de réponse; considérant que, dans sa lettre du 28 mai 2004, la Présidente de la Commission précisait que celle-ci « est incapable de trouver des solutions adaptées car les… cas sont restés trop longtemps sans jugement. De plus, tout tourne en l'occurrence autour des règles d’un parti politique »,

considérant que le Sénat est en train de rédiger un nouveau règlement intérieur et que selon la lettre du Président du Sénat, une commission spéciale arrête actuellement le texte définitif du projet, qui sera soumis à la Commission permanente et finalement à la plénière du Sénat; que la Commission devrait avoir achevé ses travaux en novembre 2004,

1. remercie le Président du Sénat de sa coopération non démentie; remercie également de sa lettre la Présidente de la Commission sénatoriale des droits de l’homme et de l’instruction des plaintes;

2. rappelle que ni la Constitution, ni le règlement intérieur du Sénat ne comportent de disposition permettant à un parti politique de révoquer le mandat parlementaire de l’un de ses membres et que le règlement interne d’un parti, qui prévoit une telle révocation, ne peut en aucun cas invalider des règles de droit qui l'emportent sur lui, telles que celles du règlement intérieur du Sénat et a fortiori de la Constitution;

3. conclut donc que le Sénat n’était pas tenu par la décision d'exclusion prise par le PPC et avait le droit de ne pas accéder à la demande du PPC et de refuser de remplacer les trois sénateurs concernés; considère par conséquent que le Sénat peut et doit prendre des mesures correctives et accorder un recours à ses trois anciens membres;

4. reste convaincu que la Commission sénatoriale des droits de l’homme et de l’instruction des plaintes serait particulièrement bien placée pour s’efforcer de régler ce cas et l’exhorte une fois de plus à étudier la possibilité d’accorder un tel recours, ne serait-ce que moral, aux anciens sénateurs;

5. réitère son souhait de connaître les motifs pour lesquels les sénateurs concernés ont été exclus de leur parti et, par voie de conséquence, du Parlement; note à ce sujet qu’il existe un lien entre la critique du projet de Code de procédure pénale, formulée par les sénateurs concernés au parlement, et leur exclusion de leur parti et, par voie de conséquence, du Parlement et affirme que la liberté d’expression est au cœur du travail des parlementaires et que, dans toutes les démocraties, les parlements devraient être jaloux de ce droit et y attacher le plus grand prix;

6. persiste à croire, à la lumière des préoccupations exprimées par les organes des Nations Unies compétents en matière des droits de l’homme et soucieux de l’indépendance du judiciaire et vu l’impunité qui règne encore dans le pays, que les craintes qu’éprouvent les intéressés à porter leur affaire devant les tribunaux ne sont pas injustifiées;

7. note que le projet de règlement intérieur n’a pas encore été adopté et apprécierait de recevoir copie du texte final du projet;

8. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités compétentes en les invitant à faire part de leurs commentaires, ainsi qu’aux sources et aux instances internationales de défense des droits de l’homme;

9. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 112^ème Assemblée (avril 2005).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 111ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS