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COLOMBIE
CAS N° CO/138 - GUSTAVO PETRO URREGO
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 175ème session (Genève, 1er octobre 2004)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Gustavo Petro Urrego, membre de la Chambre des représentants de la Colombie, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/175/11a)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 174ème session (avril 2004),

tenant compte des informations communiquées par le Président du Sénat colombien les 16 juin et 27 septembre 2004,

rappelant que M. Petro reçoit constamment des menaces de mort de la part de groupes paramilitaires; qu’en juin 2002, il a été informé de contacts établis entre un haut responsable du Parquet général et le chef paramilitaire Carlos Castaño Gil dans le but de le faire assassiner, et qu'il a décidé de rendre cette information publique afin de se protéger; qu’au lieu d’enquêter sur ces allégations, le Procureur général aurait prétendu que le Parquet était victime d’un complot; que, selon le Président du Sénat colombien, la Chambre des représentants a placé M. Petro sous haute protection en mettant un véhicule blindé à sa disposition, et que l'enquête sur les menaces relève exclusivement de la compétence du Parquet général et des organes responsables de la sécurité,

rappelant également qu’en 2004 M. Petro a divulgué un document sur lequel figuraient les noms et les numéros de téléphone de fonctionnaires du Parquet général et de membres de groupes paramilitaires et les liens qui pourraient exister entre eux; qu’il a été ensuite accusé par le Procureur général devant la Cour suprême d’abus de pouvoir et de divulgation non autorisée de secrets; que, le 22 avril 2004, la Cour suprême a exonéré M. Petro de ces accusations,

rappelant en outre que M. Petro a présenté officiellement à la Commission des accusations du Congrès colombien un dossier étayé, qui accuserait le Procureur général de parjure et de délits pénaux commis dans l’exercice de ses fonctions; considérant que, selon les informations fournies par le Président du Sénat dans sa communication du 16 juin 2004, la Commission faisait avancer l'enquête,

notant que M. Petro, Mme Córdoba et un troisième parlementaire auraient été agressés physiquement le 18 mai 2004 et détenus brièvement par la police sans motif, lors d’une manifestation pacifique à Cartagena; que le Ministre de l’intérieur et le Ministre de la justice auraient présenté leurs excuses pour ces faits le jour même,

  1. remercie le Président du Sénat colombien des informations communiquées; apprécie les mesures de protection prises par le Congrès et compte qu'il continuera de veiller à la sécurité de M. Petro afin que les mesures prises soient constamment adaptées à sa situation;

  2. note que la Commission des accusations de la Chambre des représentants examine les accusations formulées par M. Petro, et apprécierait d'être tenu informé de l'évolution de ses travaux;

  3. est pleinement conscient qu'il appartient au Parquet général d'enquêter en toute indépendance et objectivité sur les menaces de mort visant M. Petro; affirme toutefois qu’il est de l’intérêt du Parlement de faire en sorte que ses membres puissent s'acquitter librement de leur mandat sans être inquiétés;

  4. engage par conséquent le Congrès à suivre le déroulement de l'enquête en l'espèce et à prendre des mesures propres à éviter que l'opposition politique ne voie l'exercice de sa liberté d'expression et d'association gravement entravé par des faits tels que les agressions récentes et la brève détention arbitraire dont Mme Córdoba et M. Petro ont été victimes;

  5. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source, en les invitant à communiquer les informations demandées;

  6. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 112ème Assemblée (avril 2005).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 111ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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