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EQUATEUR
CAS N° EC/02 - JAIME RICAURTE HURTADO GONZÁLEZ
CAS N° EC/03 - PABLO VICENTE TAPIA FARINANGO
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 175ème session (Genève, 1er octobre 2004)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/175/11a)-R.1), de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, membre et membre suppléant du Congrès national de l’Equateur, qui ont été assassinés le 17 février 1999, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 174ème session (avril 2004),

tenant compte des informations et des documents fournis par le Président de la Commission permanente des affaires internationales et de la défense du Congrès national le 15 septembre 2004, et par le Président de la Commission spéciale d’enquête (CEI) le 20 septembre 2004, ainsi que de la communication du Directeur général des services de consultation juridique du Bureau de la Procureure générale, du 9 août 2004,

rappelant que la CEI, créée par le décret n° 636 du 25 février 1999 pour aider à établir la vérité dans cette affaire, a vivement critiqué le déroulement et les conclusions de l’enquête, notamment l’acte d’accusation et la décision prise le 8 octobre 2003 par le juge chargé de cette affaire de passer au stade du procès, de le déclarer ouvert contre cinq suspects, dont M. Contreras, qui est actuellement emprisonné pour un autre crime, et de suspendre les poursuites dans le cas de trois autres personnes; que les avocats des victimes et des accusés ont fait appel de cette décision, qui est en instance devant la sixième Chambre de la Cour suprême de justice de Quito,

prapelant que le Parquet du district de Pinchicha a ouvert l'instruction préliminaire de l’agression dont M. Marcelo Andocilla López, le conseiller de la CEI, a été victime peu après la présentation au Congrès de son rapport " Crime et silence ", le 20 février 2002; que M. Andocilla a été roué de coups et laissé sans connaissance par ses agresseurs, qui se sont enfuis avec sa voiture,

considérant que le Président de la Commission permanente des affaires internationales et de la défense affirme que, si l’on ne peut exclure un lien entre la présentation du rapport et l’agression, celle-ci n’est pas actuellement considérée comme un délit purement politique par les autorités ni par la victime; que la documentation montre que le 6 février 2003, la police a retrouvé et saisi la voiture de M. Andocilla et a appréhendé le conducteur, un parent du propriétaire actuel, qui l’un et l’autre ont déclaré ignorer la provenance illicite de la voiture; que l’enquête en est encore au stade préliminaire et n’a pas encore révélé l’identité des agresseurs,

notant aussi que, selon le Président de la CEI, aucun des coupables présumés dans l’assassinat de MM. Hurtado et Tapia n’a été arrêté et que seul M. Contreras est actuellement en détention; rappelant à ce sujet que les trois suspects, MM. Aguirre, Ponce et Merino, qui avaient été arrêtés immédiatement après l’assassinat et condamnés, en août 2000, à six ans d’emprisonnement pour association de malfaiteurs pour avoir participé à l’assassinat en tant que comparses, ont tous bénéficié d’une libération anticipée début 2001 et, depuis, ne répondent plus aux convocations du tribunal,

considérant que, selon le Président de la CEI, le Ministre de la justice, contrairement à ses prédécesseurs, n’a pas encore accepté de la rencontrer; que le Ministre de la justice ne l’a pas dotée des ressources nécessaires et a proposé la fixation d’une date pour la dissolution de la CEI,

considérant enfin que, malgré une demande du Congrès national, les gouvernements suivants n’ont pris aucune mesure pour verser des pensions aux familles des victimes,

  1. remercie le Président de la Commission permanente des affaires internationales et de la défense du Congrès national, le Bureau de la Procureure générale et le Président de la CEI des informations et documents transmis;

  2. note que l’enquête sur l’agression dont M. Andocilla a été victime a progressé; compte que la découverte de la voiture volée permettra aux autorités d’identifier les coupables et d’établir s’il existe un lien entre l’agression et le travail de M. Andocilla pour la CEI; apprécierait d’être tenu informé des progrès de l’enquête;

  3. est vivement préoccupé à l’idée que cinq des six personnes qui sont actuellement accusées dans l’affaire d’assassinat sont toujours en liberté et pourraient même avoir fui à l’étranger; considère cette idée particulièrement préoccupante dans le cas de MM. Ponce, Aguirre et Merino, qui ont été libérés après avoir purgé seulement un tiers de leur peine pour association de malfaiteurs en relation avec l’assassinat et qui, selon la CEI, auraient dû rester à la disposition des autorités, étant donné les fortes présomptions de culpabilité et les questions restées en suspens sur leur responsabilité dans ce crime;

  4. engage les autorités à mettre tout en œuvre pour veiller à ce que tous les accusés soient effectivement jugés et à ce que M. Contreras reste en détention, même s’il a purgé sa peine avant que le procès n’arrive à son terme; souhaite savoir quelles mesures sont actuellement prises, notamment par Interpol, pour localiser les autres coupables présumés;

  5. compte que les appels interjetés par les parties concernées seront examinés dans de brefs délais et qu’il sera dûment tenu compte de tous les éléments recueillis par la CEI, afin que l’affaire passe finalement au stade du procès; apprécierait vivement d’être tenu informé de l’évolution de la procédure;

  6. exprime sa vive préoccupation devant l’attitude du Ministère de la justice qui ne soutiendrait pas les travaux de la CEI; engage le Gouvernement à fournir à celle-ci toute l’assistance nécessaire, notamment financière, afin qu’elle puisse continuer à apporter sa contribution, qui s’est révélée cruciale, jusqu’à la conclusion du procès;

  7. demeure préoccupé par le fait que les autorités n’ont pas encore versé de pension aux familles des victimes alors que plus de cinq ans se sont écoulés depuis l’assassinat; prie instamment les autorités de remédier sans plus tarder à cette situation;

  8. charge le Secrétaire général de communiquer cette décision aux autorités compétentes et à la CEI, en les invitant à fournir les informations demandées;

  9. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 112ème Assemblée (avril 2005).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 111ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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