Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/176/13b)-R.1), de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa, Manuel Cepeda Vargas et Octavio Sarmiento Bohórquez (Colombie), tous assassinés alors qu’ils étaient membres du Parlement colombien, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 175^ème session (octobre 2004),

tenant compte de la lettre du Directeur du Programme présidentiel des droits de l’homme et du droit international humanitaire en date du 28 mars 2005, à laquelle sont joints des rapports du Parquet général, et des lettres du Directeur des affaires politiques et électorales et du Directeur du service juridique du Ministère de l'intérieur et de la justice, datées du 20 et du 18 février 2005,

rappelant que, dans le cas de M. Jaramillo, les dirigeants de groupes paramilitaires Carlos Castaño et son frère Fidel ont été identifiés comme les meurtriers et condamnés par contumace en novembre 2001; que M. Carlos Castaño, dans son livre " Ma confession ", a non seulement reconnu sa responsabilité dans l’assassinat du sénateur Cepeda mais a aussi décrit l’opération en détail et a tourné en dérision la justice colombienne qui l’avait acquitté en première et deuxième instances; qu’il a aussi reconnu sa responsabilité dans des interviews diffusées en direct à la radio et publiées dans la presse et a tenté de justifier ses motifs en de nombreuses occasions et en divers endroits,

considérant que, le 11 novembre 2004, la Cour suprême a confirmé l’acquittement de M. Carlos Castaño, qui avait alors disparu et aurait été assassiné, et a nié la force probante du livre, faisant valoir qu’il s’agissait d’une " chronique de reporter " parue au mauvais moment; que la famille du sénateur Cepeda entend porter l’affaire devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme,

rappelant que, dans l’affaire de M. Jiménez, les suspects présumés, tous officiers de l’armée, avaient été arrêtés et ont été ensuite libérés, et que des preuves ont été réunies dans les cas de M. Posada, de M. Valencia et plus encore de M. Sarmiento, dans lequel il existe un compte rendu détaillé de la façon dont les paramilitaires ont occupé sa ferme et l’ont abattu le 1^er octobre 2001,

rappelant en outre que, dans ses observations finales de 2004 sur le cinquième rapport de la Colombie (CCPR/CO/80/COL), présenté en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme de l’ONU, à propos notamment du meurtre impuni de parlementaires, s’est dit " troublé par la participation d’agents de l’Etat à la commission de ces actes et par l’apparente impunité dont en jouissent les auteurs " et a recommandé aux autorités colombiennes de " prendre immédiatement des mesures efficaces pour enquêter sur ces faits, punir et révoquer les individus jugés responsables et indemniser les victimes afin de se conformer aux garanties énoncées aux articles 2, 3, 6, 7 et 9 du Pacte ",

rappelant encore qu’une procédure de règlement amiable est en cours depuis 1999 devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme à la suite d’une requête déposée en mars 1997 au sujet de la persécution du parti politique, l’Union patriotique, et de ses membres et que plusieurs groupes de travail ont été créés dans ce cadre pour examiner les violations des droits de l’homme perpétrées contre les membres de ce parti; considérant que lorsque le Secrétaire général a rencontré en mars 2005 le Secrétaire exécutif adjoint de la Commission interaméricaine, celui-ci a déclaré que plusieurs membres de l’Union patriotique s’étaient dits déçus de constater que la procédure n’avançait pas et envisageaient de saisir la Commission interaméricaine de l’affaire,

considérant que le Gouvernement a déposé un nouveau projet de loi révisé sur la démobilisation des groupes paramilitaires - démobilisation qui est en cours; que ce projet de loi a été débattu au Congrès au niveau des commissions fin mars 2005 et a été vivement critiqué par certains membres du Congrès, qui ont estimé qu’il ne garantissait pas suffisamment le respect du droit à la justice et du droit à réparation, ce qui a été à l’origine de plusieurs contre-propositions législatives,

notant qu’un Comité spécial chargé de faire avancer les enquêtes sur les violations des droits de l’homme et les infractions au droit international humanitaire a été créé dans le cadre du Programme de lutte contre l’impunité rattaché à la Vice-présidence, qui a accordé la priorité à certains cas,

sachant que, dans son rapport à la 61^ème session de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, le Haut Commissariat aux droits de l’homme a recommandé au Parlement et au Gouvernement que soit mis en place dès que possible un cadre juridique qui reconnaisse et garantisse pleinement le droit des victimes à la vérité, à la justice et à réparation,

1. remercie les autorités des informations récentes qu’elles ont communiquées en l’espèce;

2. note avec une vive inquiétude que, bien que M. Carlos Castaño ait reconnu spontanément et publiquement à plusieurs reprises sa responsabilité, la Cour suprême l’a exonéré de toute implication dans le meurtre du sénateur Cepeda; s’étonne qu’elle n’ait pas reconnu la force probante des déclarations de M. Carlos Castaño et souhaite savoir pour quels motifs légaux ces preuves n’ont pas été retenues;

3. ne peut que considérer que cet arrêt est contraire aux obligations contractées par la Colombie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’aux recommandations répétées des Nations Unies demandant aux autorités de lutter plus énergiquement contre l’impunité;

4. note que la famille de M. Cepeda entend porter plainte devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme, et demande au Comité de faire d’office d’amicus curiae devant la Commission au stade approprié de la procédure;

5. regrette vivement que les communications du Parquet général ne donnent aucune information sur l’action engagée dans l’affaire de M. Sarmiento et ne précisent pas si les autres affaires font encore l’objet d’une enquête;

6. relève qu’il existe de nombreux éléments prouvant que M. Sarmiento a été tué par des paramilitaires et des pistes sérieuses dans plusieurs des autres cas, qui permettraient aux autorités d’avancer en vue de traduire en justice les coupables; invite à nouveau les autorités à agir avec la détermination nécessaire pour que ces actes ne restent pas impunis et souhaite savoir quelles sont les chances de voir le Comité spécial chargé de faire avancer les enquêtes sur les violations des droits de l’homme et les infractions au droit international humanitaire s’occuper de ces dossiers;

7. invite le Congrès à veiller à ce stade crucial à ce que le projet de loi sur la démobilisation des groupes paramilitaires respecte pleinement les normes existantes relatives à la justice et à la réparation et les nombreuses recommandations formulées à cet effet par les instances nationales et internationales; apprécierait vivement d’être tenu informé de toute évolution à cet égard;

8. déplore que les divers groupes de travail créés dans le cadre de la procédure de règlement amiable dans l’affaire de l’Union patriotique n’aient pas obtenu à ce jour de résultats tangibles, et invite les autorités à appuyer sans réserve la conclusion d’un règlement efficace;

9. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et des sources;

10. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 113^ème Assemblée de l’UIP (octobre 2005).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 112ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 505K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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