Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Piedad Córdoba (Colombie), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/176/13b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 175^ème session (octobre 2004),

tenant compte de la lettre du Directeur du Programme présidentiel des droits de l’homme et du droit international humanitaire en date du 28 mars 2005, à laquelle sont joints des rapports du Parquet général, et des lettres du Directeur des affaires politiques et électorales et du Directeur du service juridique du Ministère de l'intérieur et de la justice, datées du 20 et du 18 février 2005,

rappelant que Mme Córdoba a été enlevée et séquestrée par le groupe paramilitaire " Autodefensas Unidas de Colombia " (AUC) entre le 21 mai et le 4 juin 1999 et qu’il est hors de doute que M. Carlos Castaño Gil, qui en était alors le chef et qui a disparu en avril 2004, était mêlé à cette affaire; considérant que, selon le rapport du Bureau du Procureur général, M. Carlos Castaño a été formellement inculpé le 9 novembre 2004; rappelant en outre que, dans cette affaire, un mandat d'arrêt a été décerné le 26 juin 2002 à M. Iván Roberto Duque Gaviria, dont le tribunal a constaté l’absence le 27 août 2000,

rappelant aussi que Mme Córdoba a été la cible d'attentats en décembre 2002 et en janvier 2003; que, selon les informations fournies par les autorités en octobre 2003 et en janvier 2004, l'instruction de l’attentat du 20 janvier 2003 en est au stade de l’administration des preuves et met en cause quatre personnes, qui ont été placées en détention; qu’une instruction préliminaire a conclu le 18 septembre 2003 à leur participation à ce délit; que l'affaire est suspendue en attendant que le tribunal détermine si les éléments versés au dossier permettent de passer au stade du procès,

considérant que le Gouvernement a déposé un nouveau projet de loi révisé sur la démobilisation des groupes paramilitaires, qui a été débattu au Congrès au niveau des commissions fin mars 2005 et a été vivement critiqué par certains membres du Congrès, qui ont estimé qu’il ne garantissait pas suffisamment le respect du droit à la justice et du droit à réparation, ce qui a été à l’origine de plusieurs contre-propositions législatives,

1. remercie les autorités des informations communiquées; regrette toutefois que le Bureau du Procureur général n'ait pas fourni d’informations sur le stade atteint par la procédure judiciaire en ce qui concerne les attentats dont Mme Córdoba a été la cible;

2. compte que les procès des auteurs présumés de ces attentats, qui ont été inculpés il y a près d'un an et demi, sont en bonne voie; et apprécierait vivement d'être informé du stade atteint par la procédure et de l'existence d'un éventuel calendrier de mise en œuvre;

3. note que M. Carlos Castaño a été inculpé pour son rôle dans l'enlèvement de Mme Córdoba; invite les autorités à tout mettre en œuvre pour retrouver la trace de M. Castaño et celle de M. Iván Roberto Duque Gaviria et à prendre toute autre mesure nécessaire pour faire prévaloir la justice;

4. prie instamment le Congrès de veiller à ce stade crucial à ce que le projet de loi sur la démobilisation des groupes paramilitaires respecte pleinement les normes existantes relatives à la justice et à la réparation et les nombreuses recommandations formulées dans ce sens par les instances nationales et internationales; apprécierait vivement d’être tenu informé de toute évolution à cet égard;

5. charge le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités compétentes et à la source;

6. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 113^ème Assemblée de l’UIP (octobre 2005).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 112ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 505K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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