Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Gustavo Petro Urrego, membre de la Chambre des représentants de la Colombie, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/176/13b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 175^ème session (octobre 2004),

tenant compte de la communication du Directeur du Programme présidentiel des droits de l’homme et du droit international humanitaire en date du 28 mars 2005, qui contient en annexe un rapport du Parquet général sur la situation de M. Petro,

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• M. Petro a régulièrement reçu des menaces de mort de la part de groupes paramilitaires. En juin 2002, il a été informé de contacts établis entre un haut responsable du Parquet général et M. Carlos Castaño Gil, alors chef paramilitaire, dans le but de le faire assassiner;

• en avril 2004, le Procureur général a indiqué que trois enquêtes disciplinaires avaient été engagées suite aux plaintes déposées par M. Petro; deux d'entre elles, conduites respectivement par le service des droits de l'homme du Parquet général et par la direction nationale des enquêtes spéciales, en étaient au stade initial, tandis que la troisième, conduite par le Procureur chargé des questions disciplinaires - Unité droits de l'homme - en était au stade de l'instruction préliminaire. Dans ces trois enquêtes, des membres de la Brigade 13 de l'armée nationale étaient cités comme suspects possibles. De plus, le Ministre de la justice a conduit une enquête préliminaire sur les tentatives qui auraient été faites par des groupes paramilitaires, en collusion avec un policier, pour infiltrer le service chargé de la protection de M. Petro afin de préparer un assassinat;

• selon les informations fournies par les autorités en janvier 2004, un dispositif complexe de protection a été mis en place pour assurer la protection de M. Petro;

• M. Petro a présenté officiellement à la Commission des accusations du Congrès colombien un dossier, semble-t-il très fourni, accusant le Procureur général de parjure et de délits que ce dernier aurait commis dans l’exercice de ses fonctions. Dans sa communication du 16 juin 2004, le Président du Sénat a affirmé que la Commission faisait avancer l'enquête,

sachant que, dans son rapport à la 61^ème session de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme invite notamment le Congrès à favoriser l’adoption de normes et de mécanismes propres à combattre l’impunité et encourage en outre le Procureur général à veiller à ce que la section de l’Unité des droits de l’homme et du droit international humanitaire chargée d’enquêter sur la collusion présumée entre des agents de l’Etat et des groupes armés s’emploie avant tout à faire la lumière sur les liens entre les groupes paramilitaires et les membres de la force publique, de la fonction publique et les particuliers,

1. remercie les autorités des informations communiquées; regrette cependant que le rapport du Parquet général ne porte sur aucune des préoccupations spécifiques exprimées dans ce cas;

2. est vivement préoccupé à l’idée que des agents de l’Etat semblent être impliqués dans une opération de renseignement dans laquelle ils relient de manière injustifiable M. Petro et d’autres opposants du Gouvernement aux activités des FARC;

3. craint que de telles accusations ne soient utilisées pour le présenter comme une cible légitime de la lutte contre les rebelles, ce qui, dans le contexte de la Colombie, compromettrait gravement sa sécurité;

4. compte que le Parquet général et le Bureau de l’Avocat général enquêtent avec diligence sur le matériel saisi lors des perquisitions afin d’identifier et de traduire en justice les individus responsables d’avoir monté et exécuté l’opération et veillent à ce qu’elle soit complètement démantelée;

5. regrette que le Congrès n’ait apparemment pas choisi de venir en aide à M. Petro, en particulier en dénonçant les accusations infondées portées contre lui; apprécierait vivement de savoir quelles mesures le Congrès prend actuellement, s’il se résout à agir, pour répondre aux préoccupations soulevées par l’Opération Dragon;

6. apprécierait vivement de recevoir des informations sur les travaux accomplis par la Commission des accusations depuis que M. Petro lui a remis la documentation concernant les agissements du Procureur général;

7. compte que les autorités continuent à mettre à la disposition de M. Petro le dispositif de sécurité nécessaire;

8. réaffirme, cependant, que tout dispositif de sécurité est voué à l'échec sans mesures rigoureuses de lutte contre l'impunité; engage par conséquent une fois de plus les autorités à prendre des dispositions efficaces pour traduire en justice les coupables des menaces de mort; et apprécierait vivement d’être tenu informé des progrès réalisés dans ce sens;

9. engage le Congrès à veiller à ce que les autorités compétentes donnent suite aux recommandations formulées par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme;

10. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

11. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 113^ème Assemblée de l’UIP (octobre 2005).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 112ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 505K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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