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EQUATEUR
CAS N° EC/02 - JAIME RICAURTE HURTADO GONZÁLEZ
CAS N° EC/03 - PABLO VICENTE TAPIA FARINANGO
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 176ème session (Manille, 8 avril 2005)


Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/176/13b)-R.1), de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l’Equateur, qui ont été assassinés le 17 février 1999, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 175ème session (octobre 2004),

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

  • MM. Hurtado et Tapia ont été abattus le 17 février 1999; en août 2000, trois hommes ont été condamnés à six ans d’emprisonnement pour association de malfaiteurs en raison de leur complicité dans le crime; ils ont été libérés début 2001; cependant, à la conclusion de l’enquête préliminaire en juillet 2002, deux d'entre eux, MM. Aguirre et Ponce, ont été accusés d'avoir perpétré le meurtre avec trois autres personnes, mais par la suite n’ont pas comparu devant le juge d’instruction; en octobre 2003, l'acte d’accusation a été modifié afin d'inclure une autre personne, Freddy Contreras, qui, à l'époque, était en détention pour un autre crime, en tant que sixième auteur du meurtre, et le juge a déclaré l'ouverture du procès devant la Cour in corpore; cependant, des recours contre cette décision sont en instance;

  • peu après le meurtre, le Gouvernement a créé une Commission spéciale d’enquête (CEI) dans le but de contribuer à élucider l'affaire; celle-ci a réuni de nombreuses preuves sur la base desquelles elle a critiqué les conclusions de l'enquête; le 22 février 2002, le lendemain du jour où M. Andocilla, conseiller de la Commission spéciale, a présenté le rapport de la Commission au Congrès, il a été enlevé, roué de coups et laissé sans connaissance; une enquête est en cours, mais n'a pas encore révélé si cette agression a un lien avec la présentation par M. Andocilla du rapport de la CEI; de plus, des rapports indiquent que le Gouvernement actuel pourrait réduire le soutien financier à la CEI,
Considérant qu'aucune autre information n'a été transmise au Comité,
  1. demeure vivement préoccupé à l’idée que des suspects aient pu s’enfuir et ne soient plus à la disposition de la justice; souhaite être informé de la situation actuelle; souhaite également savoir si M. Contreras est encore détenu;

  2. souhaite en outre savoir si, dans l’intervalle, la justice s’est prononcée sur les appels interjetés par les parties concernées et, dans l'affirmative, aimerait en connaître les résultats et le stade actuel de la procédure;

  3. réitère enfin son souhait de savoir si d’autres progrès ont été réalisés dans l’enquête sur l’agression dont M. Andocilla a été victime, y compris sur la question d’un lien possible entre l’agression et son travail pour la CEI;

  4. espère vivement que le Parlement équatorien continue de suivre cette affaire, et apprécierait d'être informé de toute mesure qu'il pourrait avoir prise à cette fin;

  5. charge le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités compétentes et à la CEI, en les invitant à fournir les informations demandées;

  6. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 113ème Assemblée de l’UIP (octobre 2005).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 112ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 505K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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